Quelle date fin de période d'essai ?
Bonjour à toute Mesdames et Messieurs!
J'avais signé 1 contrat le 04/09/2017 ,suite à des soucis de santé cette semaine , je suis obligée de mettre fin à ma période d'essai de 3 mois!
J'ai envoyé 1 lettre AR hier avec date de fin le 04/12 car j'ai vu ici sur le forum 1 cas comme le mien.
Ma paie de novembre est déjà virée .
Mais réellement quelle serait la date de fin ? Le 04/12/2017 ou la veille le 03/12/2017?
J'ai fait 1 tour sur internet , certains disent le 04/12 et d'autres le 03/12 ,je suis complètement perdue...
Du coup pour les calculs CONGÉS PAYÉS et documents officiels attestation employeur etc... On va calculer sur quelle date?
Désolé pour le dérangement aujourd'hui et Grand MERCI d'avance pour vos réponses.
Re: Quelle date fin de période d'essai ?
bonjour,
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire). Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
Re: Quelle date fin de période d'essai ?
Bonjour,
J'aurais tendance à dire mais je me trompe peut être que
Si vous avez envoyé votre courrier en AR le 03/12/2017 logiquement vous devez respecter un délai de prévenance de 2 semaines il me semble car vous êtes toujours en période d'essai au moment de l'envoi de votre courrier
Vous devez donc accueillir cet enfant durant 2 semaines encore
Ce qui est sure c'est que votre période d'essai étant daté du 4/09/2017 elle se termine donc le 3/12/2017 au soir
En cas de rupture de contrat après la fin de la période d’essai par contre là il y a un préavis d' 1 mois qui devra être respecté et vous devrez donner votre démission.
Re: Quelle date fin de période d'essai ?
Bonjour,
Pendant la période d'essai il n'y a pas de préavis mais un délai de prévenance :
La rupture de la période d’essai est soumise à un délai de prévenance (loi 2008-596 du 25 juin 2008)
À l’initiative du salarié :
– 24 h en deçà de 8 jours de travail,
– 48 h au-delà de 8 jours de travail.
Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d'essai. Elle ne pourra pas prendre fin après la date prévue. Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour l’assistant maternel, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que l’assistant maternel aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Une période d’essai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n’est pas prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant (Arrêt Cour de Cassation 10/06/92 n° 88-45755).
Bonne après-midi
Coquelicot
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03/12/17 
09:58