Que dit la loi exactement
Bonjour
Je lis régulièrement que l’on a le droit de mettre des clauses supérieures à la convention collective
- sur les jours fériés payés dès le 1er jours de travail et non travailler
- sur les absence de l’enfants en cas de maladie et hospitalisation ou on mes qu’il n’y a pas de déduction salaires
-idem pour les frais entretien et repas
- et d’autre
Mais d’après la convention et URSSAF que j’ai contacté c’est illégal donc qui a raison.
Car on est sous 3 régime il me semble code du travail, code des affaires familiale et convention collective
Moi je mis retrouve plus
Merci pour les renseignements que vous pourrez m’apporter
Re: Que dit la loi exactement
certaines clauses citées sont abusives.. donc forcément oui c'est illégal pour d'autre bien sur que tu peux ;) illégal de facturer les ie et ir si l'enfant est absent de même que pour les jours malades SAUF si tu acceptes de prendre l'enfant malade.
non ne dépendons pas du code du travail (seul les articles repris dans le casf sont valable) donc toutes les lois nous concernant sont énumérées dans le casf et la ccn
Re: Que dit la loi exactement
Bonjour,
Mes contrats ont les clauses suivantes :
Mensualisation maintenue en cas de maladie ou de l'hospitalisation de l'enfant, même avec production de certificat
(nous acceptons les enfants malades après visite chez le médecin) aux parents d'avoir un peu de civisme et de ne pas déposer son enfant malade avec fièvre sans rien faire
Maintien de la mensu en cas de férié sans délai de carence
Re: Que dit la loi exactement
bonjour,
il y a des clauses possible du moment qu'elle sont clairement expliqué et que les parents ont le choix par oui ou non et date et signature des 2 parties (et tout ça a chaque clause)
et d'autre qui sont abusive comme par exemple toute heure entamé est dû
j'ai une clause pour le maintien du salaire a 50% pour les enfants malades même avec certificat et c'est la seule (par contre précisé s'il a vu le médecin ne sert a rien) on peu pas obliger les parents a aller chez le médecin
celle des fériés payé des le 1er jour est valable
clause pour les ie et repas je vois pas de quoi tu veux parler IE il y a des minimum a respecter mais on peu demander plus (c'est pas une clause) et IR les tarifs sont libre
bonne journée
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25/07/18 
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