Prud'hommes toujours pas à jour de la convention collective
Bonjour,
Je poste aujourd'hui, pour parler de ma déception en apprenant par une amie qui a eu des problèmes en fin de contrat avec un parent, la décision plus que décevante de la fin du procès.
Elle même maman élevant seule ses 3 enfants, elle n'a pas eu son dernier salaire, ses congés payés, ses papiers de fin de contrat.
Elle a ouvert son dossier et aux prud'hommes.
Le jour de l'audience, ils lui ont bien expliqué qu'elle était la professionnelle et que les parents n'y connaissent rien. Qu'elle doit être compréhensive avec cette maman de deux enfants en plein divorce.
Elle a expliqué son calcul des congés payés (année incomplète). Tout à fait en accord avec la convention collective.
Un mois et demi plus tard, elle reçoit la décision du tribunal
les papiers doivent lui être fournis au plus vite
le préavis
le salaire
MAIS pour les congés payés ils ont été recalculés sur la base de 10% des salaires jusqu'alors payés, c'est à dire AVANT la régularisation de la fin de contrat (beaucoup d'heures supp + dernier mois littéralement oublié) et SANS comparaison avec la méthode du maintien de salaire (sachant qu'elle à 2 enfants de moins de 15 ans) !
Alors je sais bien que vous voulez toujours coller à la CCN, c'est correct, mais je continuerai à demander un acompte de 10% sur les congés payés tous les mois pour les contrats en année incomplète, car à priori depuis 10 ans rien n'a changé aux prud'hommes ..... ils ne considèrent pas la convention collective comme relevante ......
Mon amie quand à elle veut aller en appel, par principe.
Et elle n'acceptera plus de contrats en année incomplète.
Re: Prud'hommes toujours pas à jour de la convention collective
Bonjour,
C'est vraiment décevant pour votre amie que les prud'hommes n'ont pas fait leur travail.
Cela n'a rien à voir avec la convention collective puisque la loi pour tous les salariés dit la même chose : comparaison entre le maintien de salaire et les 10 %.
Mais je ne vois pas le rapport qu'elle ne veut plus faire de contrats en année incomplète ?
Bon courage et donnez-nous des nouvelles concernant l'appel. Cela fera jurisprudence pour les autres assistantes maternelles.
Coquelicot
Re: Prud'hommes toujours pas à jour de la convention collective
Avec les contrats en année incomplète, se représentera la situation des parents qui doivent payer les congés en juin. Et le risque qui va avec de ne pas voir la somme pourtant due .......arriver sur le compte bancaire ......
Alors si même les prud'hommes ne respectent pas la loi ..........
Bref, ils ont déduit 300 euros de la somme pourtant due .......
Re: Prud'hommes toujours pas à jour de la convention collective
Je suis d'accord.... je réagirais de la même manière. Je pense que moi aussi à partir d'aujourd'hui je vais faire les 10 % chaque mois pour l'année incomplète et personnellement je n'aime pas ce contrat
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19/09/16 
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