Prud'hommes pour parent mauvais payeur
Bonjour à tous ,
Suite à de gros soucis avec 1 ancien parent qui ne m'a pas payé plusieurs mois de salaire je m'apprête à déposer une requête en référé au conseil des prud'hommes demain matin. Qui peut me dire combien d'exemplaires il faut fournir de la requête du bordereau et des pièces jointes et pour le parent quoi lui envoyer et quand? doit-il avoir 1 exemplaire de la requête ? d'après ce que je comprends, il faut juste lui adresser le bordereau et les pièces justificatives. Qui est déjà passé par là et pourrait me donner les bonnes infos svp merci beaucoup d'avance. bonne fin de journée à tous et toutes
Re: Prud'hommes pour parent mauvais payeur
Bonjoûr cricri6376 alors je suis passé par la donc pour le refere il faut 2 exemplaires un pour toi et un pour le tribunal pour le bordereau et les pièces jointes il faut 3 exemplaires 1 pour toi un pour le tribunal et un que tu devras envoyé au pe en rar. Si le courier rar revient parceque lé pe ne la pas recuperer il ne faut pas l'ouvrir et l'emmener lors de l'audience de référé. Faire bien attention quand tu rempli ta demande de refere bien faire tous les calculs car une fois envoyé on ne peu pas revenir dessus il y a des calculs en net et des calculs en brut. Pour la demande de refere c'est le tribunal qui ce chargé de l'envoyer au pe. Si tu es syndiquée ou que tu as une assistance juridique avec ton assurance maison il peuvent t'aider aussi.
Audience reporté une fois pour Moi pe malade et comme il n'avait pas retiré le rar des pièces le tribunal m'a dit soit de faire appel à un huissier soit de le renvoyer en rar et â la deuxième fois le pe l'a retirée. Jai du faire appel d'un huissier pour le paiement des salaires après le jugement et en juillet jai eu l'agréable surprise de voir un cheques de l'huissier dans ma boîte aux lettre. Voilà j'espère avoir répondu à ta question sinon n'hésite pas bon courage à toi et bonne journée.
Re: Prud'hommes pour parent mauvais payeur
Merci bcp ColetteP enfin une réponse claire et précise. Je suppose que pour le bordereau et les pièces jointes au Pe il faut mettre un courrier explicatif avec ? Et on peut lui envoyer après avoir déposé le référé au conseil prud'hommes ? Où il faut que ce soit fait en même temps ?
Vraiment un grand merci bon courage et belle journée à vous
Re: Prud'hommes pour parent mauvais payeur
Bonjour,
1) Vous déposez votre demande de référé aux prud'hommes avec le bordereau de pièces et 1 exemplaire de chaque pièce numéroté.
2) Vous envoyez en RAR le bordereau de pièces + pièces numérotées aux pe avec un petit courrier les informant juste que suite à vos nombreux rappels vous avez saisi les prud'hommes et qu'ils recevront prochainement leur convocation.
3) Vous gardez précieusement votre exemplaire de demande de référé, le bordereau et toutes les pièces. Vous pouvez vous préparez des notes si cela vous aide à être plus sereine au moment de vous exprimer devant la commission. Attention aucun document qui n'aura pas été fourni au parti adverse.
* Faites valoir l'article 700 dans votre chef de demande pour reprendre vos frais (moins élevés seul qu'avec un avocat) pour vos frais de parking, photocopies, journées prises pour faire les démarches, conseil juridique,etc... si les montants sont raisonnables, ils devraient être facilement accordés.
* Demandez également une astreinte (5, 10, 20€)... par jour de retard pour chaque document de fin de contrat c'est utile. Montant à définir par vous-même en fonction du nombre de mois de retard et du préjudice que vous subissez....
Ce genre de problème devient tellement courant qu'il faudra penser à créer un tribunal spécial assmat... et j'insiste : c'est pour quand le fichier des parents interdits de pajemploi ???
Re: Prud'hommes pour parent mauvais payeur
Merci beaucoup Marcoli71 pour toutes ces explications dossier déposé il n'y a plus qu'à croiser les doigts pour que ce parent récupère les lettres recommandées sinon c'est la dèche mais je m'y attends elle n'est pas allée chercher les miennes...
sinon parlons-en de Pajemploi je les ai prévenus aisni que la CAF qui vient de me répondre et tout le monde se revoit la balle... même l'UTAS me dit qu'il ne peut rien faire donc elle peut refaire la même chose avec une collègue sans problème .....la vie est belle !!!
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17/09/19 
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