Prud'hommes
Bonjour,
A partir de quelle date doit on compter des pénalités de retard pour les documents non donnés par le PE ? Faut il compter en jours ouvrés ou ouvrables ?
Je vous explique : j'ai démissionné le 5 novembre 2020 avec un PE j'ai dû envoyer une première mise en demeure le 6 novembre pour avoir mon salaire ma fiche de paie mon certificat de travail. Pour l'attestation Assedic j'attends donc depuis fin novembre puisqu'on ne peut pas le faire en cours de mois. J'ai envoyé un message au PE le 17 décembre pour savoir pourquoi il 'avait pas fait le papier et la responsable du RAM lui a également envoyé un message le 19 décembre. Le 4 janvier j'ai envoyé une seconde mise en demeure pour ce document. N'ayant toujours rien reçu j'ai donc fait un dossier pour les prud'hommes que j'ai envoyé hier. Dans le dossier ils demandent simplement l'indemnité de retard journalière mais je ne sais pas exactement a partir de quand la compter et jusqu'à quelle date.
Merci a ceux qui répondront
Re: Prud'hommes
bonjour
ce n'est pas à vous de la calculée, elle partira au moment ou les ph rendront leur décision vous devez juste noter un montant journalier
quand j'y suis passée la dame m'a dit de mettre 50€ par jour j'ai obtenu 30€
Re: Prud'hommes
j'ai toujours reçu tous mes documents, attestation assedic comprise, le dernier jour travaillé et même quand c'était en début de mois, qu'est ce qui vous fait dire qu'on ne peut pas la faire en cours de mois?
Re: Prud'hommes
il y a un amalgame avec la déclaration pajemploi qui ne peut se faire qu'à partir du 25 mais ça n'a rien à voir et n'empèche pas du tout la remises des autres papiers (y compris bs il y en a des modèles sur internet) le dernier jour travaillé
Re: Prud'hommes
Merci pour vos réponses.
C'est la responsable du RAM qui a rempli le papier avec le PE et qui m'a dit qu'il ne pouvait pas la valider avant le 25 tout comme la déclaration Pajemploi
J'avoue que je n'ai pas fait de recherches supplémentaires si on pouvait le faire en cours de mois ou non
En tout cas pour l'indemnité de retard j'ai aussi mis 50€ par jour j'avais regardé sur internet avant
Re: Prud'hommes
encore un ram qui raconte n'importe quoi... comme dans 99% de cas
Re: Prud'hommes
Bonjour,
Il n'y a que l’attestation assedic qui doit obligatoirement etre remise le dernier jour travaillé pour permettre à la salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage
Elle peut etre rédiger à n'importe quel moment du mois
Il suffit d'imprimer un exemplaire vierge sur le site de Pole emploi et le remplir à la main
Les risques pour l'employeur si il y a non remise de ce document sous 8 jours
Faire une demande de référé aux prud'hommes
Le juge peut alors rendre une ordonnance de référé à son encontre.
Les mesures prises dans l'ordonnance de référé sont exécutoires de plein droit.
Le PE peut ainsi être condamné à délivrer l'attestation Pôle emploi dans un délai restreint.
Cette obligation peut être assortie d'une astreinte.
Il devra alors payer une certaine somme pour chaque jour de retard.
L'AM peut aussi, engager une procédure au fond, si elle estime que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi lui cause un préjudice et ce, afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de celui-ci.
Elle dispose alors d'un délai de 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat de travail pour saisir le CPH.
Re: Prud'hommes
Assmatzam qu'elle est la différence entre un référé et une saisine svp ? Car moi j'ai rempli une saisine j'espère que c'est le bon document. Et j'ai coché que je souhaitais une conciliation (pour commencer par aller directement au tribunal) est ce bon ?
Merci d'avance
Re: Prud'hommes
le référé est bien plus rapide 3 semaines environ
la saisine est beaucoup plus longue et il y a une conciliation elles s'utilise le plus souvent quand il y a litige sur les montants
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Prud'hommes
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17/01/21 
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