Problèmes avec la copropriété y compris la propriétaire
Bonjour
Je suis une nouvelle Assmat sur Roquebrune Cap Martin embouché en CDI à la crèche familiale de Roquebrune depuis décembre 2017 et j’ai 2 agréments
J’ai un bail de location vide et j’habite dans une résidence
J’ai ma propriétaire qui m’as contacté il y a quelques jours en me demandant d’arrêter ma nouvelle profession soit dit donc parce que j’ai un bail d’habitation et pas professionnel
Je lui est expliqué q’une Assmat ne fait pas du commerce ni du cabinet etc .. en plus de tout je suis embouché par la crèche et automatiquement on passe par la mairie donc on a un statut de fonctionnaire et même si j’étais indépendante c’est pareil
Es que quelqu’un peut me répondre comment je peux cadrer un peu plus ferme ma propriétaire ?
Ah oui elle m’as dit aussi que la copropriété ne va pas être d’accords non plus.. j’ai demandé pour qu’à aussi la copropriété ? Elle me réponds pour les aller venus des parents..donc du n’aporte qu’a
Je vous remercie infiniment
Dana
Re: Problèmes avec la copropriété y compris la propriétaire
Bonjour,
j'ai eu le même cas il y a quelques années en voulant louer une maison. Le propriétaire m'a informé qu' il ne pouvait me louer la maison car il ne fait pas de bail professionnel ce qui est d'une débilité... Je m'étais renseignée au impôts, chambre des commerce, les assistantes maternelles n'ont pas besoin d'un bail professionnel pour excercer.
Je pense simplement que votre propriétaire ne veut pas louer à des assistantes maternelles (il ne veut pas de dégats dans son bien à louer) et cherche des excuses, malheureusement je pense que vous ne pourrez rien faire si elle ne veut pas, à part déménager ailleurs ou voir avec votre assistance juridique si c'est une raison pour elle de vous jeter dehors si vous passez outre.
Re: Problèmes avec la copropriété y compris la propriétaire
bonjour
une assistante maternelle n'est pas assimilable à une activité commerciale
Un bail d’habitation pour une résidence principale interdit au locataire d’exercer dans les lieux loués toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Mais l’activité d’assistante maternelle n’est pas assimilable à une activité commerciale. Le fait de garder des enfants, moyennant rémunération, en qualité d’assistante maternelle, pourrait être considéré comme tel et encourager certains propriétaires à demander la résiliation du bail au motif que cela constitue une violation de la clause du bail d'habitation, interdisant l’exercice de toute profession. C’est l’argument qui a été soulevé devant la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation à plusieurs reprises. Lesdites juridictions ont considéré que les propriétaires ne pouvaient pas soutenir un changement d’affectation des lieux loués par une véritable transformation à usage professionnel ou commercial.
Le locataire doit établir sa résidence principale dans les lieux loués, y vivre paisiblement en respectant certaines obligations. La jurisprudence a indiqué qu’une locataire qui habite avec sa famille dans le logement où elle reçoit, moyennant un salaire, des enfants, n’exerce pas une activité entraînant un changement d'affectation des lieux loués par une transformation à usage, prohibé par le bail, de commerce, de profession libérale, industrielle ou artisanale. En d’autres termes, l’exercice de l’activité d’assistante maternelle est tout à fait possible dans les lieux loués, dès l’instant que le locataire y établit sa résidence principale et vit paisiblement dans les lieux de façon continue.
Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
CA Paris, 6e ch. 29/09/1992
Civ 3, 14/05/1997, n°95-18.190
Re: Problèmes avec la copropriété y compris la propriétaire
Bonjour,
Je suis entièrement d'accord avec Stephmena, en faisant le contrat de location il y a 20 ans je travaillais à l'extérieur, après un gros soucis de santé j'ai du arrêter mon métier et j'ai fait une demande d'agrément il y a maintenant 17 ans. Ayant eu mon agrément j'ai acceuilli 2 enfants, en voyant le va et viens de tout les jours la propriétaire ( qui habite à côté ) est venue me voir en m'interdisant de faire du "commerce". Je lui est bien expliqué que je ne faisait pas de commerce, que je suis agrée . Elle est partie comme une furie en me disant qu'elle allait se renseigner et que celà ne va pas se passer comme ça. De mon côté la puéricultrice qui était venue pour visiter les lieux m'avait informée que l'on pouvais le faire, donc j'avais la concience tranquille.
Une semaine après voila que la propriétaire est revenue en s'excusant et 17 ans après je le fait toujours.
Vous avez totalemant le droit de rester dans votre appartement en faisant votre métier même si le sindic et la proprio n'est pas d'accord. Dites leur de se renseigner.
Bon courage
Tatie067
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06/02/18 
14:04