Problème congés payés non payés par les PE
Bonjour Mesdames et Messieurs.
Voilà, ma femme a commencé à pratiquer le métier d'assmat le début septembre 2020. Elle a commencé par deux contrats pour une fratrie de deux garçons, un à temps plein et l'autre en périscolaire. En avril 2021, elle prend la garde d'une filette de 3 mois. Les contrats sont en cours depuis et tous en année incomplète.
Seulement, il se trouve qu'elle vient de se rendre compte qu'elle n'a jamais touché les congés payés d'aucun contrat. Par méconnaissance du système qui implique qu'elle doivent percevoir ses congés payés en dehors du versement du salaire. Je ne comprends pas moi-même que ce genre de détail ne soit finalement pas directement calculé sur pajemploi.
Actuellement, selon les calculs de ma femme, 1500 euros de congés payés n'ont pas été réglés pour l'ensemble des trois contrats. Bien entendu, le train sera pris en marche et à présent les congés payés réclamés.
Mais en ce qui concerne les congés payés de 1 an et demi ? Est-ce perdu ?
Merci d'avance pour vos réponses. :)
Re: Problème congés payés non payés par les PE
Bonjour,
Premier conseil, prenez le temps avec votre épouse de lire la nouvelle convention collective (et l'ancienne).
Déjà sur l'ancienne il était bien expliqué comment rémunérer les CP en année incomplète.
Les Parents Employeurs sont responsables des contrats qu'ils signent, et doivent savoir comment les gérer. Ce n'est pas à l'employée de leur expliquer la loi.
Donc il faut que votre épouse leur explique de vive voix ou leur passe un petit courrier pour les renvoyer vers la convention collective (même l'ancienne si ça peut les rassurer) et leur préciser qu'ils ne l'ont pas respectée en ne payant pas les CP. Que par conséquent elle leur demande de régulariser. Que c'est important car ils se sont mis dans l'illégalité et si Pajemploi s'en aperçoit ils peuvent prendre des sanctions (ce n'est pas vrai mais ça peut les intimider)... Mais une chose est sûre, devant les Prudhommes ils seraient condamnés à payer, voire avec des pénalités. Mais dans un premier temps il faut peut-être éviter de créer des tensions trop vives entre eux et votre épouse.
MAIS OUI..... ils doivent lui payer ces CP "oubliés".
Re: Problème congés payés non payés par les PE
Et sur le principe, si votre épouse a commencé en sept 2020, les premiers CP auraient du lui être payé en Juin 2021 pour la période sept2020/mai 2021 ...
La période juin 2021 /mai 2022 ne sera à payer qu'en Juin 2022.
Donc pour le moment elle n'a pas perdu le bénéfice d'un an et demi. . . mais juste 9 mois. . . . qu'elle doit demander de régularisation quoi qu'il en soit. . .
Re: Problème congés payés non payés par les PE
Et comme il se fait tard et que j'ai du mal à aligner 2 mots pour faire des phrases avec une syntaxe correcte, je vais aller me coucher. . . Lol. . .
Bref vous aurez compris l'idée. Que votre épouse explique gentiment à ses PE que le RAM ou la PMI, mettez ça sur le dos de qui vous voulez, l'ont informée que ses PE étaient dans l'illégalité car pas payé en Juin 2021 les CP de la période septembre 2020 / mai 2021 et qu'il faut donc régulariser.
Bon week end
Re: Problème congés payés non payés par les PE
Malgré la fatigue de nanou91 tout est parfaitement résumer
Re: Problème congés payés non payés par les PE
GUILLAUME,
Vous dites : "Depuis la nouvelle CCN, ces congés sont payables au fur et à mesure de la prise de ces derniers."
Alors les CP sont payables soit à la prise de chaque congés, soit à la prise du congés principale, soit une fois par an en juin.
Vous dites : "Comment cela se passe car ma femme me dit que de septembre 2020 à décembre 2021, elle était en 10% chaque mois ?"
C'est une question ? ? ? Déjà les 10% chaque mois ça fait des années que c'est illégal.
En supposant que son PE lui ait payé 10% chaque mois de sept à décembre, ça veut dire qu'en Juin 2021 il aurait de toute façon fallu faire un calcul de CP et une régularisation pour compléter le paiement de ce qui manquait.
Vous dites : "Les PE n'ont jamais rajouté (donc) les congés payés chaque mois et comme je vous l'ai dit, ils n'ont payé que chaque salaire visible sur les fiches de paie"
Donc ! ! ! ils n'ont jamais payé de CP, même pas 10% de déc à sept... ? ? Donc ils doivent TOUT régulariser depuis sept 2020.
Pour ma part je gère tout moi-même, je ne passe pas par le site que vous citez car justement on n'a pas du tout la main sur les calculs.
Re: Problème congés payés non payés par les PE
Merci Nanou91 pour votre réponse malgré votre fatigue. Bonne soirée. :)
Re: Problème congés payés non payés par les PE
Alors en résumé
Si les contrats sont en année incomplète
les parents doivent procéder au calcul des congés payés acquis tous les ans au 31 mai et les payer avec le salaire de juin
pour ce faire il y a deux méthodes de calcul à comparer
1) celle qu'on appelle la règle du maintien de salaire
2) et l'autre qui est celles des 10% des salaires bruts perçus
il convient de retenir le montant le plus avantageux des deux pour l'assistante maternelle
En année incomplète
on acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par tranche de 4 semaines
donc pour les contrats numéro 1 et 2 qui ont commencé en septembre 2020
il faut calculer le nombre de semaines réellement travaillées entre septembre 2020 et le 31 mai 2021 ensuite vous faites
.....semaines / 4 x 2,5 jours = .....jours ouvrables acquis
Vous arrondissez à l'entier supérieur
ensuite
..... jours ouvrables / 6 x .... heures hebdomadaires contrat x taux horaire brut contrat = ..... € (montant avec la règle du maintien de salaire )
pour le calcul des 10 % vous prenez les salaires bruts perçus de septembre 2020 année 2021 x 0,1 = montant avec les 10 %
Re: Problème congés payés non payés par les PE
Toujours pour les contrats numéro 1 et numéro 2
au 31 mai 2022 il faudra procéder de nouveau au calcul des congés payés acquis sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022
vous comparerez de nouveau la règle du maintien de salaire et celle des 10 % et vous retiendrai le montant des deux le plus avantageux pour l'assistante maternelle
en ce qui concerne le prochain calcul de 2022
pour la règle du maintien de salaire vous devrait calculer le nombre de semaines réellement travaillées + le nombre de semaines acquises au 31 mai 2021 pour obtenir le nombre de semaines à prendre en compte pour votre calcul
ensuite vous procédez comme je vous l'ai dit dans le précédent message
en ce qui concerne les 10 % il conviendra de prendre en compte tous les salaires bruts perçus entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 y compris le montant perçu au titre des congés payés acquis au 31 mai 2021
Re: Problème congés payés non payés par les PE
Dernier point important
l'assistance maternelle peut bénéficier de 2 jours ouvrables de congés payés par enfant à condition que celui-ci soit âgée de moins de 15 ans au 30 avril
l'assistante maternelle qui a à sa charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 15 ans au 30 avril bénéficie de 2 jours supplémentaires de congés payés dans la limite de ne pas dépasser 30 jours
Ce qui veut dire que pour le 1er calcul du 31 mai 2021 si votre femme n'a pas acquis 30 jours ouvrables et qu'elle a à charge des enfants de moins de 15 ans elle rajoute 2 jours ouvrables par enfant
Re: Problème congés payés non payés par les PE
Oulà, effectivement c'est un plan galère!
Alors non en aucun cas PAJEmploi ne calcul nos salaires. Ce service de l'URSSAF a pour but principalement la DÉCLARATION des salaires. Suite à une déclaration cela permet:
- le calcul des cotisations qui seront collectées, que la CAF paiera à la place des PE et de l'AM
- le calcul du droit à la CMG que les PE pourront percevoir pour les aider à financer leur frais de garde.
Techniquement tout ce qui concerne le contrat de travail, le calcul du salaire, le paiement et la déclaration sont de la responsabilité des Employeurs (les PE).
Evidemment ils ne sont souvent pas rompus à ces exercices car ds leur propre travail c'est leur patron (souvent un comptable ou un RH car leur patron ne sait pas plus!) qui s'en charge. C'est pourquoi la grande majorité des AMs finissent par endosser ce rôle qui ne leur est pas dévolu du tout.
C'est pourquoi, non les CP ne sont absolument pas perdus car c'était aux PE de savoir qu'ils devaient régler ces sommes. Ils sont obligés de faire une régule.
Ton Épouse est en droit d'exiger le paiement immédiat des CP pour la 1ere période de septembre 2020 à mai 2021 pour le 1er contrat. Des CP d'avril 2021 à mai 2021 pour le second (là ça ne sera pas une grosse somme).
En juin 2022 ces contrats lui devront les CP pour la période de référence de juin 2021 au 31 mai 2022.
Pour finir oui bien lire la nouvelle CCN pour être en capacité dès le départ de la comprendre et demander à la faire appliquer.
Dans mon contrat il est rappelé que mon Employeur DOIT me fournir un exemplaire de la CCN si je n'en n'ai pas une (mais je l'ai déjà), ce qui permet au PE de savoir qu'elle existe et qu'il "a le droit" de la lire c'est même vivement conseillé puisque c'est lui qui est responsable de son application.
Souvent ils ne la lisent pas quand même, ms ds ce cas ils me font confiance qd je leur dit ce qu'ils me doivent ou pas. Pour autant si je me trompe à ma défaveur, ils restent qd même les seuls responsables donc doivent rectifier.
J'en parlerai très rapidement sous le mode "Oups, je viens de me rendre compte que vous avez oubliez de me régler mes CP. Il faut résoudre ça très vite." sans s'agacer ds un 1er tps car ce n'est probablement pas volontaire de leur part.
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