Prévis non respecté par les parents
Bonjour,
J'aimerai savoir ce qu'il en est, quand les parents décident de ne pas me confier leur enfant lors du préavis?
que me devront ils exactement en fin de contrat
se préavis sera de 15 jours puisque le contrat est de moins d'un an.
merci d'avance pour vos réponses
Re: Prévis non respecté par les parents
Bonjour
Voir article 18 c) de la CCN: "Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."
Si le contrat se termine au cours du mois, calcul du mois concerné par le Calcul de la Cour de Cassation.
Fin de contrat faire régularisation pour comparer heures mensualisées payées et heures réellement travaillées.
Calculez l'ICCP.
Pas d'indemnité de rupture car moins d'1 an de contrat.
Regardez sur ce site ces sujets ont été traités maintes et maintes fois...
Nounic
Gestion Administrative Simplifiée
Accédez à des Dizaines de Documents Prêts à l'Emploi, à des Calculatrices en Ligne et à des Guides
Réponse Rapide à Toutes vos Questions
Des assistantes maternelles expérimentées répondent rapidement à toutes vos interrogations
Informations et Actualités sur le Métier
Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle
Toujours 100% GRATUIT !
JE M'INSCRIS
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
01/09/17 
09:12