Précisions

Bonjour,

je me suis penchée sur l'ordonnance du 27/03 pour savoir à quelle date elle s'applique.
Certains parlent du 16/03, dans le décret on ne lit qu'une seule date, le 12/03 (qui n'est pas forcément la date d'application car rien dit dans ce sens).
Pour moi, faute de date d'application, ce décret n'est valable qu'à partir du 27/03, il n'est pas rétro applicable au 16/03 ou une autre date.
Je me trompe ou vous pensez comme moi ?

Je ne travaille plus depuis le début du confinement, ils ont tous voulu garder leurs enfants. Seul 1 famille sur les 4 m'a prévenu, ce WE, qu'ils maintenaient mon salaire (on verra pour avril). Pas de nouvelles pour les autres familles, j'hésite à leurs envoyer mes feuilles d'heures, j'attends qu'ils se manifestent (seulement 2, 3 jours).

Ça fait du bien de vous lire, et j'ai beaucoup appris sur ce forum.

Bon courage et à bientôt.

wilsoresy

30/03/20

19:52

Re: Précisions

Rebonjour,

j'ai posé la question à 3 juristes faisant parti de nos connaissances.

Ils sont unanimes, l’ordonnance n'est pas rétroactive, donc applicable qu'à partir de sa parution au journal officiel, donc le 28/03.

Bonne soirée.

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