Pour les prochains départs en retraite, une prime
voici ce que dis la nouvelle réforme sur le montant de la prime de départ en retraite (ce sera pris sur un fond de prélèvements, pas sur le compte en banque de nos PE )
Montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite Le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite conventionnelle s’élève à :– un (1) mois de salaire brut de référence à compter de dix (10) années de périodes d’emploi au sein du secteur telles que définies à l’article
2.2 de la présente annexe ; BOCC 2021-16 TRA 261
– un (1) mois et demi de salaire brut de référence à compter de quinze (15) années de périodes d’emploi au sein du secteur telles que définies à l’article
2.2 de la présente annexe ;
– deux (2) mois de salaire brut de référence à compter de vingt (20) années de périodes d’emploi au sein du secteur telles que définies à l’article
2.2 de la présente annexe ;
– deux (2) mois et demi de salaire brut de référence à compter de trente (30) années de périodes d’emploi au sein du secteur telles que définies à l’article 2.2 de la présente annexe.
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
Bonjour,
Reste à connaitre les modalités de mise en œuvre.
Faudra t il en faire la demande ?
Ce sera automatique ?
A qui s'adresse -t-on ?
Vaste sujet qui demande encore beaucoup d'éclaircissement
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
Liline bonjour
Merci. J’ai fait un copier/coller et archiver.
Je pense que lors de la demande à la retraite, ça se fera automatiquement.
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
c'est du brut et comme toute prime de départ en retraite elle sera soumise à cotisations et imposable sans abattement.
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
Je pense que ça se fera automatiquement
parce que lorsqu'il y a des fins de contrat, Maine les parents doivent remplir à la fin de leur déclaration Pajemploi les indications de fin de contrat
Donc pour un départ à la retraite il me semble avoir vu qu'il fallait le cocher quelque chose
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
Exact. Pour les fins de contrats tout est déjà imprimé.
La « logique » devrait être pareille qu’une fin de contrat et ça se calculera automatiquement puisque PAJEMPLOI connaît tout de l’historique.
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
non, il faut en faire la demande, voici ce que j'ai trouvé page 154:
Demande de versement de l’indemnité de départ volontaire à la retraite La demande de versement de l’indemnité de départ volontaire à la retraite doit être formulée, auprès de l’APNI, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. La demande est formulée, par le salarié, son représentant légal ou ses ayants droits, dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours calendaires à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite. En cas de situation de multi-emplois, si les dates de fin de contrat ne coïncident pas, la date la plus récente de rupture du contrat de travail pour cause de départ volontaire à la retraite est retenue comme constituant le point de départ du délai de cent quatre-vingts (180) jours calendaires susmentionné. Lorsque le salarié poursuit son activité en cumul emploi-retraite sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, le délai de cent quatre-vingts (180) jours calendaires susmentionné commence à courir à compter du lendemain de la date à laquelle le salarié liquide ses droits à pension de retraite. Toute demande formulée hors délai est irrecevable. En cas de dossier incomplet, le salarié peut le compléter dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé, par courrier, des pièces manquantes. La date d’envoi du courrier fixe le point de départ du délai de soixante (60) jours calendaires susmentionné. Une seule demande d’envoi de complément de pièces est formulée auprès du salarié. À l’issue du délai de soixante (60) jours calendaires susmentionné, si le salarié n’a pas complété son dossier de demande, cette dernière est irrecevable.
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
je me disais que c'était trop simple, pour faire le travail quand on peut le faire faire par la demandeuse.......
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
j'ai été un trop rapide
"je me disais que c'était trop simple, pourquoi faire le travail quand on peut le faire faire par la demandeuse."
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
Bonsoir donc j'ai ma réponse mon post avait été annulé il y a une quinzaine de jours donc début janvier 2023 je devrais en faire la demande ... comme çà si on n'y pense ou si on n'est pas au courant et bien c'est toujours çà d'économisé pour le gouvernement ... PCHTTT !
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
Comme beaucoup d'aides dont on ignorent l'existence. Le système est ainsi fait.
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
Bonjour,
Pouvez vous me dire ce qu'est l'APNI ?
merci
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
voici ce que j'ai trouvé sur l'APNI:
CHOIX D’UN ORGANISME DE PROTECTION
Le texte vise à confier la gestion de ce circuit à une Association paritaire nationale interbranches (APNI), créée par un accord du 19 décembre 2018 et qui entrera en fonctionnement dans les prochains mois. Cette association sera gérée paritairement par les syndicats représentatifs des salariés et la Fepem.
L’APNI, qui aura pour vocation de collecter les cotisations sociales au titre de la protection complémentaire auprès de l’ACOSS, choisira ensuite « par appel d’offres ou convention » un organisme de protection sociale unique, selon le rapport d’Annie Vidal. Il est fort probable qu’il s’agisse de l’IRCEM, actuellement en charge de la gestion de la retraite complémentaire et de la prévoyance pour les assistantes maternelles et les SPE.
L’article unique de la proposition de loi modifierait deux articles du code de la sécurité sociale. Le texte, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit désormais être examiné par le Sénat.
Re: Pour les prochains départs en retraite, une prime
merci liline17
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25/10/21 
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