Plusieurs interrogations...
Bonjour,
Je suis en contrat année incomplète avec mon assistante maternelle initialement fixé à 8 semaines de congés (5 pour elle et 3 pour moi) soit 44 semaines/an avec mensualisation de 100h/mois. J'ai des horaires et jours variables du coup le mois d'avril, deux semaines de congés étant prévus, cela donnait un mois à 66h tandis que le mois de mai donne 106h.
Je voudrais savoir si le mois de mai compense le mois d'avril par exemple ?
En gros, puisque tous les mois je varie parfois au dessus, parfois en dessous de 100h, je dois payer tous les mois la différence ou j'attend la régularisation du mois de juin ?
Aussi, il se trouve que finalement je n'ai pas pris 3 semaines mais 2 et que ma nounou m'a annoncé avant le confinement ne plus vouloir prendre le mois d'août mais sûrement une semaine à chaque vacances scolaires. Elle me dit que une année va de mai à mai, or seuls 3 semaines de congés ont été prises sur les 8 prévues (nous avons commencé ensemble en debut septembre). Doit-on lui payer 5 semaines de CP?
En somme, quelle formule est la meilleure quand ni nous ni notre assistante maternelle ne sait quand poser ses vacances mais que cela dépasse les 5 semaines ? Désolée je suis perdue avec tout ça...et un peu désespérée. Je vous remercie de prendre le temps de me lire.
Re: Plusieurs interrogations...
Bonjour
Il y a beaucoup d'incompréhension.
D'abord, il faut penser que la mensualisation en année incomplète ne rémunère que les semaines d'accueil programmées.
Oui, certains mois les heures faites compensent celles des mois précédents ou suivants, pour que chaque mois le salaire versé (hors absence justifiée), soit indentique. Mais les différences ne sont pas à rémunérer ou à ôter.
Par contre, non, on ne fait pas de régularisation en juin, mais à la date anniversaire du contrat, c'est mieux.
Si à cette date, les semaines d'absence n'ont pas été posées, il faut s'attendre à devoir payer une régularisation de salaire, puisque les heures payées / travaillées n'auront pas été compensées.
Pour que cette régularisation de salaire soit effectivement payée, il faut que ce soit inscrit dans le contrat de travail en tant que clause sup. Par contre, attention, en fin de contrat, au moment où là le paiement des régularisations de salaires des années précédentes s'effectue, celà risque de chiffrer, c'est pourquoi il vaut mieux le faire annuellement.
Maintenant, revenons aux congés, votre am à dû vous informer des dates auxquelles elle comptait poser ses 5 semaines de congés EN TEMPS, et ce avant le 1er mars (date butoir où tous les employeurs doivent être informés).
Elle ne peut donc plus modifier les dates sans votre accord (ou vos accords si plusieurs employeurs).
Sachant qu'elle à l'obligation (et vous de l'acccorder), de poser 2 semaines mini consécutives sur la période été.
Voilà pour le côté pose des cp.
Re: Plusieurs interrogations...
Suite du programme :
Maintenant le côté rémunération.
En année incomplète, on rémunère les congés UNE FOIS ACQUIS. Si on à bien droit à 5 semaines mini en TEMPS (tous les ans obligatoirement acquises ou pas), en ARGENT c'est totalement différent, pose et paiement sont à dissocier.
Vous faites le point au 31 mai de toutes les années.
On acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées consécutives ou pas.
Donc vous calculez le nbre de semaines travaillées (et assimilées) depuis l'embauche en septembre 2019.
Vous arrivez à un nbre XX à arrondir à l'entier supérieur. Ce sont les jours ouvrables acquis.
On ne rémunère par contre, uniquement les jours ouvrés (ceux prévus en accueil).
Pour calculer :
XX jours ouvrables / 6 X nbre d'heures accueil hebdo X taux horaire brut.
Et vous comparer avec le total brut des sommes versées depuis septembre.
Vous payez la solution la plus avantageuse,
le mieux en une seule fois en juin.
Re: Plusieurs interrogations...
Merci infiniment d'avoir pris le temps de me répondre, cela m'éclaire beaucoup...
Car je me fais des cheveux blancs depuis hier, j'ai commencé l'adaptation de mon 2ème fils, nous étions censés signer le contrat sur le même modèle que le 1er.
Elle me fait part d'une erreur sur le 1er contrat du grand (c'est la première fois qu'elle a un CDI année incomplète), car nous étions partis sur 43 semaines (déjà je me suis trompée ça devait être 44...) mais j'avais pris en compte qu'elle partait tout le mois d'août pour établir ce contrat. Or, l'annonce de ne finalement plus partir sur le mois d'août mais en octobre fausse tout, non?
Pour elle, une année va de mai à mai donc c'est trop tard pour les 6 semaines restantes, me demande de les rémunérer. Je ne sais pas quand et comment m'y prendre pour déclarer tout cela ?
Aussi, le paiement des CP elle veut que ça soit en juillet donc il me reste un mois pour calculer tout cela.
Elle a d'ailleurs 3 enfants dont le grand a 15 ans, je dois le prendre en compte aussi pour "enfant à charge"?
Désolée encore...et merci merci merci!
Re: Plusieurs interrogations...
Vous avez commencé en septembre 2019, sur 43 semaines, celà signifie qu'à la date du 31 août, toutes les semaines d'absence programmées devraient avoir été posées.
Et non pas de mai à mai.
Si vous êtes son seul employeur, à vous d'imposer ses dates de congés, si ce n'est pas le cas, c'est à elle de PROPOSER avant le 1er mars, et si elle ne l'à pas fait, vous n'êtes pas obligée d'accepter de nouvelles dates.
Il faut dissocier régularisation de salaire en terme d'argent et rémunération des congés payés ce sont deux choses différentes.
Elle ne peut pas vous imposer de rémunérer SES SEMAINES NON POSEES.
Les vôtres oui, mais à la seule condition, comme dit dans la première réponse, que le paiement de la régularisaiton soit indiquée au contrat en tant que clause sup.
Si ce n'est pas le cas, on compte mais, on laisse de "côté" le quota d'heures pour la fin du contrat.
Autre info, vous parlez d'un second enfant.
La législation prévoit un seul contrat par employeur (sauf chez nos amis de polemploi..).
Il s'agit de l'unicité de l'employeur.
Normalement un avenant au contrat initial vous liant à l'am DEVRAIT suffir.
Il implique cet avenant pour un accueil de fratrie échelonné dans le temps (votre cas), qu'il n'y à pas de période d'essai (vous avez déjà évalué votre am), et que ces droits en terme d'ancienneté sont donc maintenus (pas de remise à 0 avec le second enfant).
Celà implique également, et il faut que vous l'intégriez dès maintenant qu'en terme de jours ouvrables acquis en mai, même si l'accueil du second débute par ex en juillet, l'am aura acquis autant de jours avec le second qu'avec le premier, et celà compte énormément pour le paiement l'année prochaine.
Bien que dans votre cas, celà reviendra pratiquement au même.
Oui, si votre am à acquis moins de 30 jours ouvrables au 31 mai, vous devez rajouter 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans (au 30 avril de l'année en cours).
Si votre am à opter pour un paiement à la prise principale de ces cp (en juillet initialement) oui, vous lui devrez EN PLUS de la mensualisation.
A t-elle un seul employeur ?
Re: Plusieurs interrogations...
D'accord, désolée je suis longue à la détente.
Oui, elle a 3 autres employeurs donc raisonne comme en année complète, me dit avoir prévenu avant le 1er mars qu'elle souhaitait plus partir en août mais en octobre et que c'est aux employeurs de suivre. Moi je devais poser 3 semaines, dont 1 au mois de janvier que je n'ai pas pris étant donné que j'étais en congé maternité puis 2 au moins d'avril (qui sont tombées durant le confinement), il me reste donc 1 semaine.
Si je résume bien :
- pas besoin de 2ème contrat pour mon 2ème fils, le stipuler sur l'avenant, je vais devoir payer les CP x2 suivant l'ancienneté
- préciser dans l'avenant une régularisation à la date d'anniversaire du contrat initial
- demander à mon AM de poser ses 5 semaines avant septembre 2020 ?
- pas besoin de compter son fils de 15 ans pour les futurs CP à rémunérer.
Merci encore.
Re: Plusieurs interrogations...
Oui, vous avez bien tout compris.
Du coup, si elle à 3 employeurs, il lui faut l'autorisation écrite de repousser les semaines qu'elle désiraient prendre cet été.
Mieux vaut pour elle les laisser aux dates indiquées.
C'est par courrier avec bon pour accord que l'am indique les dates des 5 semaines de cp...
Pas à l'oral.
Son raisonnement pour les cp n'est pas bon, elle confond période d'acquisition et période de pose.
La période d'acquisition va bien du 1er juin au 31 mai de chaque année, MAIS, même en année complète, il faut qu'à la date anniversaire, les 5 semaines de congés EN TEMPS soient posées, dont 2 obligatoirement consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre. Et ce tout employeur confondu...
Imprimez les posts pour lui montrer qu'elle à tord...
Et aussi ce lien : https://www.assistantes-maternelles.net/forum/les-conges-payes-65784
Re: Plusieurs interrogations...
A cette date, si elle désire changer la date de ces semaines de congés, il faut l'autorisation écrite de tous les employeurs.
Mais pour vous, il faut que celà soit posé avant la date anniversaire, donc là çà coince.
Par contre, elle peut poser avec vous, 3 semaines cet été, et encore 3 autres en octobre, mais il ne lui restera plus que 2 semaines à poser pour un an...
Et il faut que ses 5 semaines de congés en temps soient toutes communes tout employeur confondu..
Elle met un beau bazard;
Re: Plusieurs interrogations...
Je vous remercie infiniment, tout s'éclaire et m'enlève un poids...
Dernière question et je ne vous embêterais plus. Si les deux enfants figurent dans un même contrat, cela implique que lorsque le grand ira à l'école, nous ne devrons pas licencier pour ce motif donc elle ne percevra pas les indemnités de rupture de contrat ?
Re: Plusieurs interrogations...
Oui, normalement c'est çà, pas de licenciement puisque toujours en emploi.
Mais par contre, puisque l'ancienneté est conservée, l'indemnité de rupture sera à calculée à partir de la date d'embauche du premier enfant, puisque aucune discontinuité dans l'accueil, elle sera donc à calculée sur l'ensemble des salaires nets perçus durant la totalité du contrat...
Mais rassurez vous, cette indemnité (1/120eme), si vous l'anticipez, n'est pas énorme...
Exemple pour 10000€ euros nets : 83.33€
Re: Plusieurs interrogations...
Oui je vois, ça se compense autrement. C'est bon à savoir, je serais en mesure d'argumenter cela si ça vient à poser problème. Je préfère anticiper, les mauvaises surprises arrivent vite...
En tout cas je vous remercie pour tout le temps que vous avez consacré à "mon cas" haha
Très bonne continuation et bon courage à tous les parents qui galèrent aussi !
Re: Plusieurs interrogations...
Par contre pour les CP il en est de même.
Donc CP acquis comme pour votre aîné
Re: Plusieurs interrogations...
Rebonjour,
Je reviens à la charge désolée mais...je viens d'appeler Pajemploi qui m'assurent que c'est chacun son contrat pour chaque enfant, même si je lui ai rappelé la loi et ce que vous m'avez dit...Je suis perdue du coup. Est-elle mal informée?
Par contre je viens de calculer les paiements de CP que je dois à la nounou avec le grand. Si on suit la logique de prendre en compte l'ancienneté de la nounou pour le 2e ça veut dire que je dois payer 475€ x 2 au mois de juin même si le 2e a commencé son adaptation le 23/05 ?
Aussi la personne de pajemploi m'a dit que même si on commençait le vendredi un contrat, ça comptait comme 1 semaine. Pouvez vous me le confirmer?
Merci par avance...
Re: Plusieurs interrogations...
depuis quand pajemploi est compétant en droit nous concernant ?
leur boulot c'est de faire les bs.. pour le reste ils ne sont pas compétant et ce n'est pas leur boulot d'ailleurs..
il y a eu des jugements en cassation qui font force de loi.. quant à pajemploi ils ont bafoué nos droits pendant plus d'un an!!!
Re: Plusieurs interrogations...
Bonjour
Alors pour les contrats, oui, pajemploi n'y connait absolument rien.
Ils ont faux sur tellement de choses.
Pour la deuxième question, légalement oui, vous devriez....
Il aurait fallu débuter le 1er juin celà simplifiait tout...
Personnellement, je ferais "cadeau" (même si ce n'est pas mon genre), car là, le début de l'accueil est trop près de la fin de la période de référence....
Par contre, les fériés devront être maintenus en salaire du fait de l'acquisition..
Pour le vendredi donnant droit aux cp...
En gros, vous avez une semaine + 1 jour sur mai, concernant l'accueil du dernier.
On proratise normalement...
Tout dépend du nbre de jours d'accueil par semaine.
Mais comme sur le mois, si par ex vous avez trouvé 0.75 jours d'acquis, vous arrondissez obligatoirement à l'entier supérieur. Donc 1.
Et s'il n'y avait qu'un vendredi d'accueil en mai, idem, on arrondit à l'entier supérieur..
On ne proratise uniquement quand il s'agit d'absence justifiée..
Et à ce propos, il faudra calculer le salaire de mai du 2eme enfant par le calcul cours de cassation et non au réel.
L'adaptation fait démarrer la mensualisation, donc il faut déduire les heures non faites par le ccc. Obligatoirement....
Re: Plusieurs interrogations...
Merci pour vos réponses...En effet, cherchant à tout prix des personnes pour appuyer des arguments auprès de ma nounou, je me suis tournée vers pajemploi mais je réalise grâce à vous qu'ils ne sont pas les meilleures références.
J'ai donc soumis comme vous m'avez conseillé tous ces éléments mais l'assistante maternelle s'est braquée et ne veut pas prendre mon 2ème pour le moment...Elle nous incite à trouver une autre nounou pour le 1er car notre contrat est pour elle "trop compliqué" (ce qui est vrai du fait de nos plannings atypiques...).
C'est la première fois qu'elle accepte une année incomplète et le regrette, elle a toujours eu des "petits contrats" en année complète et veut que toutes les mois dépassant les 100h du contrat soient payés et ne veut pas poser ses 4 semaines de vacances prévues en été mais en octobre et décembre car elle garde d'autres enfants en été donc ne part pas.
Je sais pas si nous allons parvenir à un accord car ses arrangements avec les autres parents ne semblent pas très légaux...je n'ai pas envie de la poursuivre et faire appel à la justice car elle reste très bonne nounou pour les enfants et mon fils est attaché à elle et sa famille...
Re: Plusieurs interrogations...
Et quelle suite alors allez vous donner ?
Car tout ce qu'elle propose n'est pas légal.
Je comprends tout à fait l'attachement des enfants à leur assmat, et inversement, mais croyez moi, les enfants s'adaptent vite à un nouvel environnement..
J'ai quand même une mauvaise impression que votre assmat fait un peu à sa sauce et magouille...
Maintenant, si elle ne veut plus accueillir le grand elle démissionne, et pour le deuxième, aviez vous signé un engagement réciproque ?
Mais en fait, elle à commencer l'accueil ?
Re: Plusieurs interrogations...
Ben justement on a fait 1h d'adaptation avec ma présence samedi 23/05 et on était censés signer le CDI du 2ème, c'est à ce moment qu'elle m'a parlé de tous ces désaccords. De là je devais faire des recherches pour clarifier le contrat pour qu'on signe rapidement mais aujourd'hui elle a gardé les 2h seule et bébé a pleuré alors qu'il est plutôt cool d'habitude. Elle devait garder 4h seule demain. Comme nous avons toutes les deux compris que nous ne parviendrons pas à une entente rapide, j'ai préféré lui dire qu'il valait mieux pas poursuivre. Mais nous n'avions pas signé d'engagement...pour le coup je crois c'est ma faute je n'aurais pas du lui confier dès le début...
Elle ajoute d'ailleurs que comme nous allons déménager (à côté) en juillet, si jamais on trouve une autre assistante maternelle pour le grand, elle s'engage à garder jusqu'à ce qu'on trouve une autre. Elle sait qu'évidemment notre intérêt est de faire garder les deux chez la même et est en position de force car sait que notre contrat est peu intéressant...
Autre chose dont j'ignore si ça se fait ou non, elle finit par me dire qu'en septembre, elle a l'intention d'augmenter ses tarifs mais n'a pas encore décidé de combien...Peut être un argument pour qu'on la licencie?
Re: Plusieurs interrogations...
Bonjour
Ce n'est pas mon habitude mais prenez conseil auprès d'un ram qui je l'espère sera compétent.
Déjà pour qu'elle comprenne le principe de l'année incomplète. Vous n'avez pas à lui verser les heures au dessus de 100h...c'est le principe du lissage..sinon lors des semaines d'absence programmées où moins d'heures sont travaillées elles vous rembourserait ?
Idem pour la pose des congés en TEMPS....1 semaine en octobre ce n'est pas suffisant pour la période été...
J'ai l'impression qu'elle ne pose pas ses congés comme il se doit et qu'elle accueille des enfants en continu....ce qui n'est pas possible...
Et n'oubliez pas que sans accord écrit pas de changement.
Elle peut vous proposer un avenant pour passer à une année complète...libre à vous de refusez et auquel cas elle démissionne ou le contrat reste en l'état ..
Mais prenez contact auprès d'un ram pour que l'animatrice fasse un point ensuite avec elle....
Re: Plusieurs interrogations...
Le problème justement c'est que le RAM de cette commune a fermé il y a deux ans...les autres RAM refusent de nous aider.
On est d'accord que lorsqu'elle prend des vacances en année incomplète, elle n'est pas rémunérée? contrairement à l'année complète.
Oui elle prend des enfants en continue. Elle a 3 agréments mais jongle entre 4 contrats + 1 périscolaire normalement mais depuis le confinement elle n'a plus le périscolaire et plus que 3 contrats en cours, sûrement à cause de cela qu'elle remet en cause le mien car elle ne touche que 340.42€ net de base salariale pour 100h/mois sur 43 semaines...(3.80 l'heure)
Maintenant nous tendons vers une fin de contrat. Une augmentation de tarif de sa part ou un déménagement de notre part sont-ils des motifs de licenciements sans indemnités?
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