Plus de réstriction d'âge
Bonjour à toutes! Actuellement agrée pour 2 enfants de 0 à 18 ans depuis plus de 2 ans, je vais demander un extension pour une 3e place mais comme les réstrictions d'âge vont diparaître à partir de janvier j'ai bien peur que ma puer fasse des difficultés. De plus avec mon mari nous souhaitons avoir un 2e enfant (nous avons déjà une fille de 5 ans) pensez-vous que cela risque de jouer en ma défaveur?? Merci
Re: Plus de réstriction d'âge
Je ne préciserais pas à ma PMI mon projet de 2eme enfant.
1) Si cette 3eme place t'est accordée elle pourrait te sevir justement pour ton deuxième bébé car il prendra alors une place.
2) C'est un projet qui ne regarde que ton Mari et toi. Il serait discriminatoire de la part de la PMI que de t'interroger la dessus. Si c'est le cas je botterais en touche avec une réponse du style "Bonne question. Nous verrons bien..."
3) C'est un projet mais personne ne peut dire quand ça arriverait? Dans 6 mois, dans 6 ans? Inutile donc de se tirer une balle dans le pied concernant un projet.
Re: Plus de réstriction d'âge
Merci beaucoup pour ta réponse
Re: Plus de réstriction d'âge
Quand aux restrictions d'âge, elles existeront toujours, les PMI ont et auront toujours la possibilité de mettre des restrictions d'âge, ce ne sera pas une obligation.
Re: Plus de réstriction d'âge
Bonjour
Dès que le decret sera passé, vous pourrez faire votre demande, le décret étant national, tous les cd, que cela leur plaise ou pas devront s'y conformer.
Par contre il faut faire la demande de votre 3eme place dès maintenant, car avec la parution de degret, c'est cette 3eme place qui risque d'être susceptible d'être difficile à obtenir.
Re: Plus de réstriction d'âge
Je pense comme Metal qu'avec la disparition des restrictions d'âge les PMI risquent de rechigner à accorder 3 ou 4 places sans pouvoir s'assurer que les AMs sauront être raisonnables par elles mêmes.
Ce qui aidera peut être à faire un peu plus confiance au discernement des AMs c'est l'offre plus importante des enfants de 2 ans car depuis 2 ou 3 ans un Parent ne pouvant prendre un congés parental de plus de 2 ans (le deuxième Parent ne souhaitant que rarement prendre le relais), mathématiquement il y a plus de besoins pour ces enfants là.
Re: Plus de réstriction d'âge
Bonjour,
Je rebondis sur les restrictions : savez vous si ce sera réservé uniquement aux nouvelles agréés ou d'office pour toutes ?
Merci :)
Re: Plus de réstriction d'âge
Ce que j'ai compris c'est que l'annulation de la restriction d'âge concernera toutes les nouvelles attestations d'Agrément. Ce qui voudrait dire que l'application dans les faits devrait prendre 5 ans avant de voir complètement disparaître cette restriction.
Dans la pratique, par exemple, mon dernier Agrément sur lequel figure une restriction sur la 4eme place datant du 17 juillet 2021 restera applicable jusqu'au 16 juillet 2026.
Je devrais donc attendre mon prochain Agrément à partir du 17 juillet 2026 pour être autorisée à accueillir 4 bébés en simultanés de moins de 18 mois.
Est ce que les spécialistes confirment?
Ensuite, en aurais je envie? C'est un autre débat!
Perso, depuis mes débuts de cette 4eme place, je ne l'ai jamais considérée comme une place à pourvoir à tout prix.
Seulement comme une possibilité d'accepter un peri pour ne pas lâcher un ptt que j'ai depuis bébé et qui peut alors encore bénéficier du mode Nounou tranquillou sa 1ere année de maternelle.
Ou bien pour me permettre d'anticiper le départ d'un Loulou.
En bref éviter d'avoir à chaque instant à demander une dérogation.
Depuis le départ je considère que je suis à plein qd j'en ai 3. Le 4eme vient en plus, de préférence ponctuellement.
D'ailleurs c'est ma PMI qui avait fini par me convaincre de la demander. Tout comme l'agrément en horaire atypique, juste pour être sur d'être ds les clous si j'en ai un un jr qui a besoin avant 7h du matin par exemple (pour autant je ne souhaite pas élargir mon temps d'accueil!).
Re: Plus de réstriction d'âge
Griselda, si tu veux pouvoir bénéficier des conditions du décret sans attendre la date de ton renouvellement, il faut en faire la demande auprès de ton CD car ce n'est pas automatique.
Re: Plus de réstriction d'âge
bonjour à toutes,
mais du coup ça veut dire que les agréments seront ouvert à tout âge ?
Car à proprement parlé, par exemple, sur mon agrément il n'y a pas d'âge mentionné, ce sont des étapes d'acquisition.. (ex : enfant ayant acquis la marche).
Du coup ces restrictions vont aussi disparaitre ?
Ce n'est pas vraiment clair ..
Re: Plus de réstriction d'âge
Oui c'est bien ça Metal. C'est ce que j'avais compris aussi. Le décret n'aura pas d'effet rétroactif sur les Agréments déjà délivrés. Seulement sur les nouveaux.
Pour le voir modifier il faut en faire la demande, et le CD n'aura pas obligation de réviser avant le renouvellement. Il faudra argumenter.
Perso', je m'en moque bien car je n'ai pas l'intention de demander plus que ce que j'ai déjà. SURTOUT parce que ma restriction actuelle n'est qu'à 18 mois et non 2 ans, avec 3 autres places sans restriction je ne me suis jamais sentie lésée.
Re: Plus de réstriction d'âge
Griselda, je ne sais pas s'il sera nécessaire d'argumenter, juste de préciser que le CD à l'obligation d'appliquer le décret.
Re: Plus de réstriction d'âge
J'ai un avis partagé sur ce nouveau décret
Est ce que toutes les AM auront assez de recul pour prendre les bonnes décisions et ne se mettront pas dans des situations compliqués en acceptant tout et n'importe quoi
Moi qui ai un agrément pour 4 enfants j'ai une restriction
2 bébés
1 de 18 mois
1 de 24 mois
Et je trouve ça plutôt cohérent même si quelques fois ça m'a un peu bloqué pour des futurs contrats
Mais 3 voir 4 enfants qui ne marche pas là on marche sur la tête
Et je suis sûre que certaines le feront
Re: Plus de réstriction d'âge
Cette suppression de la restriction d'âge sera applicable à tous les nouveaux agréments délivrés
Pour les AM déjà agréées il faudra attendre le prochain renouvellement pour que ça s'applique
Si vous ne souhaitez pas attendre votre renouvellement il faudra en faire la demande à votre CG ou service de PMI dont vous dépendez
La loi est actée mais pas le décret
Il y a un flou sur ce point et les PMI en profite pour dire qu'elles attendent le décret pour le mettre en application
Donc pour le moment c'est au bon vouloir des PMI.
Re: Plus de réstriction d'âge
Assmatzam
ENTIÈREMENT D’ACCORD
On le voit bien sûr ce forum avec ne serait-ce que 3 bébés, ou même que 2 ou 1 qui a n’importe quel souci … qui demande les bras non stop, qui pleure non stop, qui ne veut pas dormir dans un lit car c’est la nouvelle mode … etc etc
Espérons que les AM auront l’intelligence d’y réfléchir à 2 fois que de se mettre dans des situations de non retour.
J’ai récupéré une enfant de 2 ans d’une AM qui avait demandé une extension pour un 4ème, il y a longtemps ! la puéricultrice lui avait accordé
ET
Résultat : cela lui a été retiré et était revenue à 3 !
Donc OUI ATTENTION et être LOGIQUE
Re: Plus de réstriction d'âge
Il y a fort longtemps l'AM avait 3 places maxi.
N'était pas autorisée à compléter le temps partiel.
Ça lui servait d'argument pour négocier ts ces contrats à tps plein.
Problème: les familles n'ayant pas les moyens de payer un tps plein, d'autant que la CMG était bien inférieure qu'aujourd'hui, étaient contraintes d'arrêter de travailler puisque pas de moyen de garde. Compliqué aussi pour les perisco.
Puis on a autorisé de compléter un tps partiel (ouf!).
Ttes les familles réclamant des tps partiels (même qd c'est par bidouillage avec Mamie-Papi...), l'AM se sentant obligée d'accepter se retrouve alors à devoir jongler avec 5, 6, voir 8 contrats pour espérer "remplir" ses 3 places, avoir un salaire correct. Ms très souvent il y avait chevauchement alors il fallait demander une déro'.
Jugée au cas par cas par la PMI, souvent pour un tps limité et nominatif, l'AM n'avait donc pas la possibilité d'aller au delà de ce que jugeait comme raisonnable la PMI.
Ms la PMI, par manque de moyen s'est plaint (à juste titre) de manquer de tps, croulait sous les demandes incessantes des AM pour la dero'. Ainsi est arrivée la 4eme place comme maxi, au lieu de 3. Soulageant la PMI... et les AMs. Qd même pour être sur on a commencé à mettre une restriction d'âge au moins sur la 4eme place, voir la 3eme.
Alors oui, je pense aussi que l'impossibilité de ce "garde fou" pour la PMI va surement l'encourager à limiter le nombre total à 3.
Ensuite oui tant qu'une loi n'a pas le décret d'application, elle reste "sous réserve".
Re: Plus de réstriction d'âge
C’est grâce à Nadine MORANO, secrétaire d’Etat à la famille qui avait mis en place le 4ème à accueillir car problème d’accueil pour les parents et manque de place dans les crèches. Cela s’est fait vers 2009 de mémoire.
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