Plafond de rémunération CAF/URSSAF
Bonjour,
J'embauche une assistante maternelle pour garder mon fils 3 jours par semaine. Je suis enseignante, nous avons donc un contrat en année incomplète pour 36 semaines et la paie est mensualisée.
Problème : pour bénéficier de la CMG de la CAF et de la prise en charge des cotisations sociales par Pajemploi, le ratio du salaire brut de l'assistante maternelle et du nombre de jours de garde dans le mois doit être en deçà d'un certain ratio.
C'est le cas pour l'instant, mais c'est juste. Hors nous devons augmenter le volume horaire de la garde à la rentrée de septembre, mais sur le même nombre de jours de garde (30h sur 3 jours).
Sauf que, du fait de la mensualisation en année incomplète, nous ne déclarons que 9 jours de garde par mois, quel que soit le nombre de jours réels effectués par l'assistante maternelle. A 30h par semaine, 9 jours par mois selon la mensu, le ratio dépasse largement le seuil fixé et nous ne serions donc plus éligibles à ces aides.
Je n'arrive pas à me l'expliquer, car notre assistante maternelle pratique un tarif tout à fait classique dans le secteur (4,75 net horaire, 25cent de plus que le tarif réglementé). Est-ce que je fais une erreur dans ma déclaration ?
A ce jour, si je demande 4h complémentaires dans le mois, je dépasse le ratio. C'est un casse tête !
Re: Plafond de rémunération CAF/URSSAF
Bonjour,
Vous déclarer combien d'heures d'activité ?
Parce que la vous parlez de 9 jours d'activité par mois et de 30h par semaine. Or c'est 90h que vous devrez declarer: nombre d'heures d'accueil x nombre de semaines programmées ÷ 12 soit 30 X 36 ÷ 12 = 90
4.75 net? Net ou brut car sinon c'est normal vous crevez le plafond!
30h X 36 semaines X 4.75 net / 12 = 427.50 net
427.50 / 9 = 47.50 net
Plafond à ne pas depasser:
38.12 net
47.49 brut
Vous dépassez le plafond de 9.38€ donc forcément pas d'aide.
Par contre prenez le reflex de calculez en brut.
Bonne fin de week-end
Re: Plafond de rémunération CAF/URSSAF
Bonjour Nounounath4 et merci beaucoup de votre réponse.
Je reprend mot pour mot les explications fournies dans le courrier que j'ai reçu de Pajemploi : "votre CAF prend en charge une partie de la rémunération de votre assistante maternelle ainsi que les cotisations sociales à condition que le salaire brut ne dépasse pas 49,40€ brut par jour de garde et par enfant gardé. Cette limite est calculée de la manière suivante : salaire brut hors IE ÷ nombre de jours global (activité+congés payés) < 49,40€ bruts."
Je fais tous les calculs en brut, je mentionnais le salaire horaire net pour donner l'idée, car c'est celui que m'a réclamé l'ass mat : 4,75€ net donc 6,16€ brut.
Alors c'est sûr, sur des journées de 10h il n'y a pas photo : quelle que soit la façon dont on calcule -en jours, en heures, en brut, en net, en poires ou en bananes- on dépasse largement le plafond.
Donc je comprend bien ce qui coince (l'ass mat est trop chère). Ce qui m'interpelle c'est que j'ai vu et contacté une bonne vingtaine de candidates avant de la recruter, et que le tarif le moins cher qui m'ait été proposé était de 4,50€ NET horaire (4,80 net le plus élevé).
4,50 net c'est 5,83 brut, donc 58€30 brut par jour de garde de 10h, ça dépasse à tous les coups !
Est-ce à dire qu'à Marseille, aucune famille ne perçoit la CMG pour cause de dépassement de plafond ? Ou que personne ne fait garder son enfant plus de 7h par jour ?
Je me demande juste comment ça se traduit dans la réalité parce que dans mon cas, je vais absolument devoir trouver quelqu'un d'autre, et une ass mat à moins de 5€ bruts de l'heure je n'en ai encore vu nulle part ici...
Re: Plafond de rémunération CAF/URSSAF
Ou alors tout le monde triche sur le nombre de jours dans sa déclaration pajemploi ? Et s'il y a un contrôle ?
Re: Plafond de rémunération CAF/URSSAF
Bonjour
Le souci dans votre cas c'est qu'il y a un quota d'heures d'accueil journalier important mais sur peu de jours : 3 seulement.
Ce pourquoi cela ne passe pas pour le CMG.
Je n'habite pas Marseille, j'ai un taux horaire variable suivant le volume horaire mensuel et pour un volume horaire de 90H/mois il est de 5,96 € brut soit 4,60 net.
Alors peut-être une solution, si vous ne trouvez personne avec un tarif bien plus bas, rajouter 2H d'accueil un autre jour, à voir avec le planning de votre éventuelle assistante maternelle, ainsi cela vous ferait 32H/semaine sur 4 jours.
Certes c'est "tricher" en quelque sorte sur le nombre de jours mais vous les payez !
Je n'ai jamais fait...mais ne serait-ce pas une solution ?
Des collègues vont peut-être donner leur avis.
Nounic
Re: Plafond de rémunération CAF/URSSAF
bonjour,
Les deux seuls leviers pour faire varier le coût de la journée sont le nombre de jours lissés et le tarif et sortie de là pas de solution.
Si vous ne trouvez pas de tarif adéquate il vous reste le levier du nombre de jours: il faut passer à 4 jours en augmentant à 32 h semaine (par exemple) soit une journée de 2 heures pour vous, faire des courses ou autre chose.
Cela donne
(32h x 36 semaines /12 mois)x 6,1552 € = 590,90 € brut
(4j x 36 semaines /12 mois)= 12j
590.90 / 12 =49.24€ brut
Donc vous ne dépassez plus le plafond (49,40€ brut)
C'est la seul façon de procéder ou trouver une autre solution de garde.
Je sais que des parents fraudes en déclarant des jours fictifs pour faire baisser le taux journalier du plafond.
Re: Plafond de rémunération CAF/URSSAF
Pioupiou a eu la même idée que moi !
Après à vous de voir si effectivement vous profiterez de ces 2H pour vous ou alors vous ne déposerez pas votre enfant ces 2H ( absence pour convenance personnelle)
En tout cas ce ne sera pas une fraude de jour fictif puisque ces 2H seront rémunérées...
Nounic
Re: Plafond de rémunération CAF/URSSAF
Je pense savoir ce qui se passe par chez vous mais je n'affirme rien.
A une époque, il était dit que pour connaître le nombre de jours à déclarer, il fallait diviser le nombre d'heures mensuel par 8 pour des contrats avec des journées de plus de 8h. Nombreuse ont été les ass mat qui l'ont fait et je l'ai d'ailleurs jusqu'au moment où j'ai appris que la loi n'était jamais passé et que donc c'était ILLEGAL.
Exemple vous concernant :
90h/ 8= 11.25j a déclarer.
Comme vous le constater on passe de 9 jours à 11. Ce qui fait que le montant journalier sera plus bas.
Donc pour vous 427.50/11 = 38.86 ce qui malgré tout ne rentre pas dans les clous mais pour les ass mat qui prennent 25ct de moins que la votre ça ira.
Je ne vois que ça. Et oui je me suis trompée pour le brut c'est 49.40 journalier.
Je me dis que ça peut être la raison car je connais des collègues qui pratiquent encore ça alors que ce n'est pas permis.
Bon courage pour vos recherches à venir
Re: Plafond de rémunération CAF/URSSAF
Merci à toutes pour vos réponses, vraiment.
J'étais en train d'en discuter avec mon mari et nous en sommes arrivés à la même conclusion que vous : nos seules solutions seraient de diminuer le volume horaire de garde sur la journée mais à l'heure actuelle c'est impossible, ou bien d'ajouter au moment de l'avenant 1h sur un quatrième jour.
36x31x6,16÷12 = 572,88 brut / mois
36×4÷12 = 12 jours / mois
572,88÷12 = 47,74
On serait dans les clous et ça nous laisserait assez de marge pour 3 heures complémentaires par mois, dont j'aurais régulièrement besoin.
Mais j'en profite pour poser une autre question liée à la première : celle de la déclaration des jours non prévus au contrat et rémunérés en heures complémentaires.
Admettons que j'aie un impératif un jour où mon fils n'est pas habituellement gardé, par exemple le mercredi. L'assistante maternelle accepte de le prendre. Sur sa paie du mois, il y a plus que d'habitude... mais ce jour supplémentaire n'a pas été pris en compte dans le calcul des jours de la mensu au départ !
Alors pour le mois, dois-je déclarer seulement le nombre de jours mensualisés, et donc dépasser le plafond "artificiellement"?
Ou bien dois-je déclarer le nombre de jours mensualisés + 1 jour supplémentaire, ce qui serait beaucoup plus conforme à la logique de calcul du plafond ?
Pas facile de jongler, et en même temps c'est très important pour moi d'être carrée vis à vis de mon statut d'employeur, et de mon employée !
Re: Plafond de rémunération CAF/URSSAF
bonjour
oui si il y a accueil sur un jour non prévu et donc hc oui il faudra rajouter 1 jour pour pajemploi
Re: Plafond de rémunération CAF/URSSAF
Bonjour,
C'est un problème récurrent. Pajemploi considère toujours que nos journées d'accueil sont de 8 h.
Car avant la convention collective que l'on travaillait 8 h ou 10 h ou plus on était payée la même chose.
On attend toujours que le fameux décret passe, mais cela fait depuis 2005 !
Il n'y a qu'une solution, comme vous l'ont dit les collègues c'est d'augmenter le nombre de jours d'accueil pour pour pouvoir bénéficier de l'aide.
Bonne journée
Coquelicot
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