Payer les congés payés avant le 31 Mai
Bonjour les filles ,
J' étais sur une année complète ,on a tout soldé avant de passer sur une année incomplète .
L' employeur veut dés maintenant payé tout les mois les congés payés ,et s' il y a des heures complémentaires on ferra plus tard la régularisation
Est ce qu' on a le droit de faire ça ou il faut attendre le 31 mai ?
Merci de votre réponse
Re: Payer les congés payés avant le 31 Mai
Bonjour
Petit rappel pour vos p.e en allant consulter la CCN, il faut attendre le 31 mai pour faire le point sur les CP acquis, donc non il ne peut vous les payer tous les mois dès à présent !
En année incomplète vous calculez à partir du début de contrat jusqu'au 31 mai 2018 les semaines de travail effectives. Ensuite vous prenez le nombre de semaines trouvé / 4 x 2.5 jours = nombre de jours de cp ouvrables.
Si vous n'avez pas acquis 30 jours au 31 mai 2018 et si vous avez personnellement des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2018 vous ajoutez 2 jours par enfant de 15 ans sans dépasser les 30 jours de cp.
Ensuite il existe 2 façons de calculer les cp : le maintien de salaire ou les 10 % et vous prenez la plus avantageuse :
- soit le maintien de salaire (nombre de cp jours ouvrables acquis / 6 x nombre de jours d'accueil dans la semaine (ou la moyenne) = nombre de cp ouvrés arrondis au supérieur x nombre d'heures d'accueil par jour (ou moyenne) et x par le tarif horaire brut,
- soit les 10 % de tous les salaires bruts du début du contrat ( puis l’année suivante du1er juin) au 31 mai.
La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b de la CCN
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
- soit en 1 seule fois au mois de juin (le plus simple)
- soit lors de la prise principale des congés
- soit au fur et à mesure de la prise des congés
- soit par 12e chaque mois ( à éviter)
Nounic
Re: Payer les congés payés avant le 31 Mai
Ce que j' ai dit à l' employeur je voulais juste être sur
Merci beaucoup
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24/10/17 
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