Pas de déduction de salaire selon le calcul ccc en pays de la Loire
Bonjour. J'ai eu un enfant malade et absent 3 jours en décembre dernier et j'ai été 1 journée en arrêt maladie. C'est un contrat en année incomplète et je n'ai pas eu en garde cet enfant pendant les vacances de Noël. Les parents m'ont enlevé 4 jours de salaire au réel (nbre heures absence x taux horaire). Selon moi il fallait faire le calcul ccc ET en prenant en compte les jours d'absence des vacances comme si c'était des jours potentiellement travaillés.
Sur le site de Pajemploi ils expliquent qu'il faut bien utiliser le calcul ccc avec exemple à l'appui.
Je demande conseil au relais petite enfance dont je dépends, et ils me disent que la directe de notre région disent de faire le calcul au réel. Et c'est l'inspection du travail qui prévaut sur Pajemploi. Les parents auraient donc fait correctement mon bulletin de salaire. Mais je suis évidemment perdante et très étonnée !!
Auriez vous des documents officiels prouvant qu'il faut bien appliquer le calcul ccc ?
Merci pour vos réponses.
Bonne journée
Re: Pas de déduction de salaire selon le calcul ccc en pays de la Loire
Il me semble que c'est écrit en toute lettre dans la nouvelle CCN. La Convention Collective prévaut sur l'inspection du travail qui doit la prendre en compte dans sa réponse. PAJEmploi n'étant pas spécialiste du droit du travail et de notre profession en particulier il conviendra tjrs de verifier avec le texte de notre CCN car il est déjà arrivé qu'ils donnent de mauvaises infos.
Re: Pas de déduction de salaire selon le calcul ccc en pays de la Loire
Bonjour
Totalemnt faux, la directe non, nous ne sommes pas concernée. Et pmi ram n'ont pas à faire de calcul.
J'habite la même région que vous cette réponse donnée n'engage que la personne qui l'a transmise..
Re: Pas de déduction de salaire selon le calcul ccc en pays de la Loire
C'est effectivement précisé dans la nouvelle convention. Mais elle prend effet le 1er janvier 2022, et les absences sont de déc 2021, donc pas concerné. Et je ne retrouve pas la convention collective d'avant !
Je n'ai aucune preuve à l'appui.
Merci pour vos réponses.
Re: Pas de déduction de salaire selon le calcul ccc en pays de la Loire
Bonjour,
déjà les RAM n'y connaissent pas grand chose et disent souvent n'importe quoi, ça fait bien longtemps que je n'y vais plus. Ensuite les départements délivrent les agréments mais ne se mêlent généralement pas, sauf erreur de ma part, de rémunération et gestion de contrat des assmat. Et le calcul de la cour de cassation est la règle, il n'y a qu'à faire le tour du net pour s'en rendre compte. De plus, ce calcul a fait jurisprudence et nul ne peut y déroger, même pas l'inspection du travail.
Re: Pas de déduction de salaire selon le calcul ccc en pays de la Loire
Malheureusement les parents se renseignent beaucoup auprès des relais, et ont plus confiance en eux.
C'est pourquoi je cherche un doc officiel à transmettre aux parents
Et notre relais se base sur se que notre directe leur dit. Donc je n'ai aucun poids face aux parents.
Re: Pas de déduction de salaire selon le calcul ccc en pays de la Loire
Je vous ai trouvé la référence au jugement :
cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, n°96-45042.
« La retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré ».
J'espère que cela vous suffira pour faire valoir vos droits, car dans le cas présent les déductions de vos absences faites par les PE sont illégales.
Re: Pas de déduction de salaire selon le calcul ccc en pays de la Loire
Celà fait plus de 15 ans !
Et pajemploi l'utilise ! Voilà votre point argumentaire.
Tous les sites assmats le font.
Re: Pas de déduction de salaire selon le calcul ccc en pays de la Loire
Il faut bien comprendre que nous ne dépendons partiellement, tres partiellement du code du travail, donc les directes n'ont que très peu d'informations pour notre profession à nous donner qui soient justes.
C'est le CASF dont nous dépendons.
Et par curiosité votre employeur ou votre relais ont ils des écrits confirmant le calcul ?
Re: Pas de déduction de salaire selon le calcul ccc en pays de la Loire
Bonjour,
La réponse est dans le titre.
Un arrêt de cours de cassation fait jurisprudence et donc prévaut sur la loi, sinon il n'aurait pas eu d'arrêt de la coure de cassation.
Si le pe te présente un texte de loi qui confirme ses dire il suffit de lui présenter l'arrêt de la coure de cassation qui rejette le sien et cette arrêt fait force de loi.
Re: Pas de déduction de salaire selon le calcul ccc en pays de la Loire
Merci pour vos réponses.
Effectivement le relais à qui je me suis renseigné a eu des documents officiels de la directe !
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07/01/22 
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