Parents obtus
Coucou à touts et toutes!
Je suis dépitée de constater que, aujourd'hui encore, des parents aient du mal à comprendre notre système de rémunération.! Pour ma part, je travaille sur 46 semaines. Je travaille pour et avec eux depuis septembre 2019 et là qu ils me licencient, d un 1er abord par sms à 22h30! Oui oui ça existe! Je leur réclame le paiement de mes CP en intégralité. Depuis juin, ct 1/12 donc je n ai perçu que 4/12emes. Et là, ils m invectives en me disant que j avais pris 4 semaines en août, ce qui est exact, 1 sem au printemps pdt me Confinement) et qu ils avaient payé mon salaire ( mensu) pq ils sont bien gentils!
De plus, par tel interposé, ils ont osé me traiter de malhonnête et de voleuse! Bref, ils mettent leur enfant de 2 ans à la crèche, qui les prend jq 4 ans! après,... bonjour à eux pour trouver nounou pour l ecole!!!! Dans mon village, nous sommes toutes dac, si qq un cherche on ne prend pas! Juste les enfants que nous avons eu en garde avant et évent ceux des collègues si pas possibilité de faire autrement pour la nounou!
Bonne chance...! Donc!
Re: Parents obtus
Bonjour,
Pour être réellement licencié il faut que le PE vous le notifie par lettre recommandée et non par SMS.
Qu'en est-il du préavis ?
En année incomplète vous devez faire une régularisation de salaire, c'est obligatoire + payement restant des cp + indemnité de licenciement si plus d'1 an de contrat.
Le tout réglé le dernier jour de travail.
Re: Parents obtus
Bonjour
L'année incomplète est particulière.
Il faut les informer que ce système ne rémunère mensuellement que les semaines d'accueil programmées UNIQUEMENT.
Là, la grosse erreur est d'avoir accepté le paiement des cp par 1.12eme....les employeurs ne comprennent pas qu'ils rémunèrent à N+1.
Et là en plus ils vous doivent également les cp en cours d'acquisition et éventuellement la régularisation de salaire.
Si vous avez l'occasion d'avoir un nouveau contrat basé sur 46 semaines faites une simulation à vos employeurs...car dès le seconde année plus d'un mois de salaire est dû.
Je fais les simulations et je propose l'année complète dans ce cas, quitte à avoir une semaine sans solde...
Bon week-end.
Re: Parents obtus
j'aime bien ton idée, mais concrètement, tu fais comment? sur le dernier mois tu retire une semaine avec le CCC, ou bien tu fais une déduction sur la mensualisation?
Re: Parents obtus
Bonjour
Tout dépend de ce qui est négocié.
Pour ma part, je souhaite désormais 6 semaines de repos.
Donc, oui la première année celà fait poser des sans solde. C'est à négocier dans le contrat. En général la deuxième année, on a les jours de fractionnement (je parle là du contrat de 46 semaines), donc 2 jours de cp payés à rajouter.
Tout ça est clairement notifié, pour l'employeur c'est bénef, et moins de tracas.
Ou bien l'employeur fait le choix de poser une semaine en plus maintenue en salaire (Là également c'est à expliquer..), sachant que cette semaine là il peut aussi être lui en congés et nous être dispo..
Re: Parents obtus
arg!!!!!!!!! encore un truc que je ne connaissais pas, pourquoi faire si compliqué?
j'ai fais une recherche, et si je comprends bien, j'ai droit à 2 j de cp en plus, à partir de la deuxième année, car je prends mes CP comme ceci: une semaine en avril, 3 en aout, et une à noël.
si par exemple, je démarre en septembre, en juin suivant, j'ai acquis des CP, mais je me dis que puisque j'ai pris des CP en avril, alors qu'ils n'étaient pas acquis, dans ce cas, pas de jours de fractionnement?
Re: Parents obtus
Re,
Le principe des jours de fractionnement :
C'est la prise des congés en dehors des périodes 1er mai / 31 octobre donne droit à un ou deux jours sup.
2 Jours si le total des jours pris en dehors de la période est de 6 jours.
1 jours si ce total est inférieur à 6.
C'est au 31 octobre de chaque année qu'il faut faire le point et jamais avant.
Pour faire le compte il faut que tous les congés en dehors de la 5 semaine n'aient pas été pris.
Si tu poses 4 semaines en août, tu ne peux pas y prétendre.
Re: Parents obtus
merci pour ces explications, mais pour moi, il y a toujours dans les textes, des phrases que je trouve clairs comme du jus de boudin ici, c'est :
il faut que tous les CP en dehors de la 5 semaine n'aient pas été pris
pour moi, ça voudrait dire qu'on a pris moins que ' semaines de congés, et pourtant dans les exemples, ce n'est pas ça.
c'est peut être mon esprit qui butte, mais j'ai clairement le sentiment que les règles sont excessivement compliquées et qu'en plus, on les rends incompréhensibles, du coup, je fais de mon mieux pour les respecter, mais malgré de gros efforts, je n'y arrive pas, existe t il un livre qui ferai le point?
je me fais des tutos, chaque fois que j'ai compris une règle, mais à chaque fois, j'en déterre une autre, ils sont complètements cinglés les législateurs
Re: Parents obtus
pour moi, ça voudrai dire qu'on a pris moins que 4 semaines de congés (faute de frappe), donc, si on prend une semaine avant le 1er mai, puis 3 en été, on a bien pris 4 semaines?
cette phrase n'a aucun sens pour moi
Re: Parents obtus
ça y est, j'ai compris, il fallait ajouter à cette phrase, que c'était entre le 1er mai et 31 octobre, je comptais celle d'avril en plus, ouf! je vais compléter mon tuto CP
Re: Parents obtus
Bonjour a toutes,
alors attention à cette règle concernant les jours de congés’ pour fractionnement.
Effectivement, dans le code du travail, il est indiqué que si l’employeur ne donne que 3 semaines de cp entre le 1 er mai et le 31 octobre, il vous doit 2 jours de cp supplémentaires.
CEPENDANT deja nous ne dependons pas entièrement du code du travail mais du code sanitaire et santé ( malheureusement !) et surtout, les congés ne sont généralement pas donné par un employeur nous concernant mais comme nous sommes multi employeurs...c’est nous qui posons les conges.
Donc du point de vue juridique...nous ne pouvons pas y pretendre.
A présent les syndicats incitent les assmat a en profiter, mais si un parent connait cette règle, il peut s’y opposer et devant les tribunaux, il aura forcement gain de cause
Re: Parents obtus
"CEPENDANT deja nous ne dependons pas entièrement du code du travail mais du code sanitaire et santé ( malheureusement !) et surtout, les congés ne sont généralement pas donné par un employeur nous concernant mais comme nous sommes multi employeurs...c’est nous qui posons les conges.
Donc du point de vue juridique...nous ne pouvons pas y pretendre.."
c'est faux,
cet article est bien repris dans le casf donc il nous concerne aussi, de plus le droit au fractionnement naît du fractionnement, peu importe qui en est à l'origine..
si l'employeur ne veut pas accorder ce droit au salarié il doit lui faire signer une attestation au salarié comme quoi il refuse ce droit...
Re: Parents obtus
Kikine, vous dites faux, mais vous vous basez sur votre envie d’y croire...moi je me base sur le droit pur et simple!
Ancienne juriste, je sais de quoi je parle quand je vous parle d’application de la loi.
Et non pas « peu importe » qui fractionne les cp...justement c’est là où tout s’explique! Historiquement les ouvriers /employés avaient 4 semaines de cp ( où les usines fermaient un mois durant à l’epoque) puis est arrivée une 5 eme semaines ...et depuis la possibilité au patron de ne donner que 2 ou 3 semaines d’affilées MAIS avec obligation de donner 2 jours de compensation ( appelés jours de fractionnement) pour ne pas avoir donné un repos de 4 semaines...ce qui est donc different, vous en conviendrais, si c’est nous qui souhaitons seulement 3 semaines.
Libre à vous comme j ai ecrit de faire comme cela, mais il faut savoir où on va quand on applique ce genre de chose...
Re: Parents obtus
alors vous devriez revoir vos cours ou vous mettre a jour
la question a été posée plusieurs fois et j'y ai mis plusieurs lien prouvant ce que j'avance
pour commencer :
https://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes/Id/250501
Oui ! Lorsque vous fractionnez votre congé, vous vous voyez automatiquement attribuer des jours supplémentaires de congés et ce, peu importe la partie à l'initiative du fractionnement (8).
Vous avez droit à :
2 jours supplémentaires, si les congés pris hors période légale sont de 6 jours minimum ;
1 jour supplémentaire, si les congés pris hors période légale sont compris entre 3 et 5 jours (9).
⚠ Attention, ces dispositions ne s'appliquent qu'à défaut de stipulations différentes prévues dans une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, dans une convention ou un accord de branche (10).
Votre employeur ne peut pas refuser d'accorder les jours de congés supplémentaires dus. Sinon, il pourra être sanctionné (11) et sera passible d'une contravention de 5e classe (soit 1.500 EUR maximum) appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (12).
et bien plus clair
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1666-calcul-des-jours-de-fractionnement-quelques-rappels-utiles.html
Le salarié est à l’origine ¶
3 situations sont alors envisageables, lorsque le salarié demande à fractionner ses congés (c’est-à-dire à disposer d’un solde de son congé principal au 31 octobre) :
L’employeur refuse, le salarié renonce au fractionnement ;
L’employeur accepte sans condition, des jours de fractionnement sont alors attribués selon le solde du congé principal ;
L’employeur accepte sous réserve que le salarié renonce à ses jours de fractionnement, le salarié peut alors renoncer à fractionner ses congés ou bien fractionner ses congés sans bénéficier de jours éventuels de fractionnement.
Une renonciation exprimée de façon claire ¶
La renonciation aux jours de fractionnement par le salarié, doit être exprimée de façon expresse et écrite.
Un arrêt de la Cour de cassation du 17/12/1997, rappelait que le salarié qui renonçait à signer un accord individuel de renonciation, réclamait à bon droit, le bénéfice des jours de fractionnement.
Cour de cassation du 17/12/1997 pourvoi 85-41979
Re: Parents obtus
Merci de vos conseils kikine...mais c’est à vous de vous mettre à jour ;))
Vous me sortez une cassation d’il y a 23 ans!!! Les lois changent vous savez, et de plus en plus vite.
A present c’est ainsi, en tant qu’assmat, si on CHOISIT de prendre 3 semaines au lieu de 4, c’est un choix donc la jurisprudence considere que l’employeur n’ a pas a supporter ce choix... vous savez je suis comme vous, la meme profession, donc si c’etait mieux pour pour j’en serai ravie. Mais ca n’est pas le cas.
Je precise juste sur ce post qu’il faut le savoir quand on pose des jours de fractionnement, si l’employeur vous les refuse...il est dans son droit, c’est la loi.
Re: Parents obtus
ha bon je ne savais pas que les jugements en cassation avaient une date de péremption :D
cela n’empêche pas que même si l'on choisi nos dates, à moins que l'employeur nous demande une attestation de renoncement nous avons le droit au jours de fractionnement.... quoi que vous disiez...
à moins que vous ayez un texte de loi qui dit le contraire....?
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