Re: Parents militaires année incomplète
c'est plutot un article qui lui fasse comprendre que c'est sur des semaines entières et non des jours comme elle le souhaite
ou alors il aurait fallu mon accord avant
Re: Parents militaires année incomplète
il n'y en a pas des explicites
en revanche vous pouvez jouer sur le fait qu'elle ne peut pas prévoir les jours d'absences a l'avance et que donc ils seront à payer
je vous cherche un texte de loi sur les contrats à temps partiel qui doivent pouvoir être complétés sous peine d'être requalifier en temps complet
Re: Parents militaires année incomplète
je veux bien kikine747 merci beaucoup
Re: Parents militaires année incomplète
"Toutefois, l’employeur peut démontrer l’accord des parties sur un travail à temps partiel s’il rapporte la preuve[12] d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d’autre part, s’il justifie que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n’était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition.
En conclusion, si le travailleur à temps partiel doit bénéficier d’une égalité de travail avec les salariés à temps plein, l’employeur doit veiller à encadrer le travail à temps partiel de façon plus rigoureuse, afin de respecter notamment le droit du salarié à temps partiel à cumuler plusieurs activités."
https://www.myrhline.com/actualite-rh/travail-a-temps-partiel-dit-loi.html
Re: Parents militaires année incomplète
Article L3123-14-3
Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l'article L. 3123-14-1 que s'il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030170454/2015-01-31/
Re: Parents militaires année incomplète
dans notre convention collective un temps plein c'est 45h par semaine sur 52 semaines
soit 2115h par an
Re: Parents militaires année incomplète
merci beaucoup kikine 747
je suis à 46 h sur 43 semaines
Re: Parents militaires année incomplète
Si dans notre CNN il est interdit de poser des RTT (semaines sans solde) perlés est ce que le fait de signer une Convention Militaire lui permet de passer "par dessus" notre convention d'AM? Ca reste à vérifier avec un juriste mais il me semble que l'AM n'étant pas employée par l'armée ne reste elle pas soumise à notre CNN et non celle de l'armée?
Qu'est-il écrit précisément dans cette Convention Militaire qui a été signée?
Il semble que la prime accordée par l'Armée (qui ne sort donc pas de la poche du PE!) vise à récompenser la dispo de l'AM en cas de demande de nuit ou de WE sans pour autant annuler notre CNN avec nos 11h de repos quotidienne par exemple.
Au delà de l'aspect purement légale qui reste à vérifier. Pourquoi pas de RTT perlés?
Parce qu'on considère qu'on ne peut alors pas compléter ce contrat et si avec 4 semaines sans solde il n'atteint plus le temps plein annuel c'est illégale.
Aussi parce que chaque jour d'une semaine ne se compose pas forcément du même nombre d'heure. Ex: je travaille lundi-mardi-mercredi-jeudi durant 10h et le vendredi durant 5h. Le PE souhaite retirer une semaine/an soit 45h. Le compte n'y est pas si le PE choisi ensuite de poser 5 vendredi car alors l'AM n'aura été libérée que de 25h au lieu de 45h. Si on veut la jouer cool-Raoul sur cette question sans être le dindon de la farce il faut alors décompter en heure et non en jour?! Bonjour les comptes d’apothicaire!
Si cette Maman est elle même contrainte par son Chef de prendre ses congés ainsi elle juge alors normal d'appliquer la même règle à son AM.
Il est indispensable de bien préciser ce qui est possible ou non avant signature du contrat sinon c'est la guerre.
Les contrats en année incomplète demandent une bonne maîtrise du sujet sinon ils sont sources de querelle.
Souvent nos 1ers contrats sont compliqués parce que nous ne savons pas nous mêmes tout ce que ns devons exposer, expliquer. Avec l’expérience ça se passe mieux ;-)
Re: Parents militaires année incomplète
C est un contrat avec des contraintes on le sais a la signature, expliquer lui que dans ce cas la les deux jours ou vous travailler sont en heures complémentaires puisque que vous ne travailler pas gratuitement noter bien les jours d abs quand sa fait 5 jours vous enlever une semaine des semaines déduites et faite un bilan de temps en temps .Parce quen soit accueillir l enfant ne pose pas de problème tant que ce n est pas dans vos congés a vous
Re: Parents militaires année incomplète
Elle veut le beurre et l'argent du beurre, elle a déjà 9 semaines de CP par an, et très probablement un logement de fonction, ça ne lui suffit pas?
Alors liline, qu’ est ce que ça peut vous faire qu’elle ait 9 semaines de congés et un logement de fonction? C’est quoi le rapport ? Déjà ce n’est même pas précisé qu’il s’agit d’une gendarme.
Re: Parents militaires année incomplète
le soucis c'est pas son logement de fonction ou que les parents soit gendarmes
c'est vrai qu'il y a eu un soucis Elle aurait du me dire qu'il y aurait des jours perlés
la mensualisation aurait été différente
je pense que le mieux c'est de noter les jours ou je n'ai pas l'enfant pour avoir le nombre d'heures de garde en moins et oui le calcul ne peut pas se faire sur des jours mais des heures de garde
vu que je travaille moins le vendredi
elle veut prendre un lundi , mardi et mercredi donc on va tout noter sur un document car autrement ca va être difficile d'y arriver
pour la convention de l'armée rien n'est noté juste que j'accepte de travailler les week end , la nuit et les jours féries
cela fait des années que je suis assistante maternelle mais c'est la première fois que je travaille avec des parents militaires et c'est vrai que vu son chef par rapport à leur profession ce n'est pas facile d'avoir des semaines entières
un gros problème de dialogue tout simplement
en plus le ram lui a dit qu'elle pouvait les déduire en jours donc c'est pas possible pour moi de lui dire le contraire vu que le ram est dieu pour elle
c'est normal vu qu'elle lui donne raison
Re: Parents militaires année incomplète
Bonjour,
Je travaille moi aussi avec des familles militaire qui ont plus de 5 semaine de congés sur l'année (en général 10), par contre a aucun moment il n'y a une histoire de jours à déduire des semaines de congés supplémentaires et pourtant j'ai moi aussi signé la convention avec l'armée, ce sont des jours pour convenance personnelle, il m'arrive de ne pas avoir les enfants de parents militaire car au dernier moment ils ont eu quelques jours supplémentaires, mais a aucun moment ceux ci ne sont déduits.
Les seuls jours qui peuvent être déduit sont les même que pour n'importe qui, enfants malade avec certificat médical.
Expliquer lui que ça ne fonctionne pas comme ça et que mise a part des jours déductible précisé au contrat, aucun jour n'est déduit.
Bon courage !
Re: Parents militaires année incomplète
Bonjour
Pour être également conventionnée avec l'armée et avoir eu de gros soucis avec un couple de parents militaires, je peux vous dire que non, la convention signée ne change en rien notre convention collective. Cette convention avec l'armée nous permet juste d'avoir une aide car nous nous occupons d'un enfant de militaire mais après, tout le reste est géré normalement, notre contrat, nos congés, nos salaires, Pajemploi, nos droits, rien ne change. Ne n'avons pas à être plus disponible que ce que le contrat signé entre les 2 parties dit.
Personnellement j ai pensé avoir moins de souci avec des parents militaires de part leur travail et bien, comme m'a dit la personne qui s'occupe de dossiers, si vous saviez les cas qu'on a !!! Moi, la maman, malgré tous les documents fournis pour la fin de contrat, a falsifié les documents pour moins payer de solde de tout compte. N'ayant pas eu gain de cause, car je n'ai rien lâché, elle a fini par payer et refaire les documents de fin de contrer mais elle a refusé de signer le papier de l'armée déclarant les salaires versés sur la période, mais elle avait bien signé en début de contrat le document de filiation de l'enfant. Elle m a dit qu'elle ne signerait pas, qu'il n'était pas question que je touche quoique ce soit de l'armée vu ma faute (injustifiée avec dénonciation a la pmi mais du coup, j'ai pas eu de souci a la pmi, heureusement), j ai quand même fait le dossier, appelé l'armée pour dire ce qu'il s'était passé et l'armée m'a donné raison. J ai quand même touché l'aide malgré qu'elle n'ait pas signé le document.
Bref, ne vous laissez pas faire, elle doit suivre notre ccn et le contrat qu'elle a signé.
Re: Parents militaires année incomplète
Le fait d'avoir signer la convention de l'armée ils croient qui ont tous les droits et qu'on doit être disponible tout le temps
je vais dialoguer avec eux mais ca ne sera pas facile
merci les filles en tout cas pour votre aide et vos conseils bon week end
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28/01/21 
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