Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
Bonjour a toutes
Petit renseignement , ce matin une maman me demande si elle peut , du faites qu'il y a sur notre bulletin de salaire une ligne acompte , me faire chaque mois un acompte pour le paiement de mes congés .
Est ce que cela est possible qu'en pensez vous ?
Merci pour vos retours
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
Bonjour,
je ne pense pas puisqu'un acompte et une avance sur le salaire en cours et doit être déduit le mois suivant du salaire suivant.
A voir avec nos comptables ....
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
J'ai un doute également que ce soit possible car en effet en général un acompte c'est une avance sur salaire à déduire donc au moment de la paye et cela peut vous porter préjudice pour une demande de prêt bancaire par exemple car les banquiers se disent si elle a besoin d'un acompte tous les mois c'est qu'elle est souvent à découvert ...
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
Non
Cette ligne est réservé pour les acomptes sur salaire.
On ne peut pas se faire payer des CP par anticipation
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
bonjour,
Un acompte sur salaire doit correspondre à un travail réaliser sur le mois concerner, donc exit les CP.
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
De plus un acompte sur salaire est obligatoirement un 1/2 salaire
Article L3242-1 du code du travail
"Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande."
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
Merci a toutes pour vos réponses
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
Bonjour,
C est d'autant plus illégal, qu il est interdit de payer les cp par 1/12eme que ce soit en anticipé ou pas.
Nouvelle convention
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
Et non car un acompte doit être à la demande du salarié.
Je comprends que ce PE préfère être sur d'avoir prévu la somme. Je lui conseillerais de mettre cette somme de côté chaque mois comme si elle me la donnait et voilà.
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
Moi dans la case acompte de pajemploi je met le montant des Cesu donner le mois c'est bon ?
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
Je suis regulièrement payée en partie avec des CESU, pour autant ça ne sont pas des acomptes, il n'y a donc pas de raison de le mentionner comme acompte?!
Un PE me paie par chèque, par virement, par CESU, même en mixant les moyens de paiement ce sera à la même date pour tous ces moyens.
Si ce n'est pas un acompte, pas une somme demandée par moi avant la date de ma paie il n'y a aucune raison de prétendre que c'est un acompte.
De plus en cas de demande de crédit, un banquier n'aura aucune raison de penser que c'est pour un autre mode de paiement, qui reste par définition à la demande de l'employeur et non le salarié.
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
Je suis sur pajemploi+ donc c'est pour cela que je met le montant des cesu donner qui n'est jamais le même montant tous les mois .j'ai la preuve que je suis payer par cesu puisque les chèque utiliser je les garde dans mon appli . Mon mari a aussi un acompte tous les mois c'est automatique dans son entreprise du coup sa n'a rien a voir avec une demande d'acompte pour combler un découvert .
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
Le code du travail n'a jamais prévu qu'un acompte ne serait pas à la demande du salarié mais à celle de l'employeur.
C'est parce que tu es sur PAJEmploi+, j'imagine que ces CESU ne couvrent que son restant à charge et cela lui permet de ne pas en être prélevé par PAJE, ensuite c'est ça?
Re: Paiement des congés (acompte sur le bulletin de salaire)
Oui il couvre une partie du restant à charge .
Ex: 348 e net salaire
148 CMG
60 e acompte( en CESU ) .
Pajemploi+ préleve qu' au PE =140€.
Moi je reçois les CESU sur mon compte + salaire par pajemploi+
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