Paiement assistante maternelle en accident du travail
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème spécifique, qui porte sur le paiement de mon assistante maternelle, sa mensualité et son accident du travail.
En effet, mon assistante maternelle est en accident de travail depuis avril 2017. Je ne pense pas qu’elle pourra reprendre le travail avant sa fin de contrat.
Son contrat prend fin le 30/09/2017, puisque ma fille aura ses 6 ans en octobre.
Nous avons opté pour une mensualisation sur une année incomplète (125€), avec un salaire basé sur une durée de 39 h par mois.
Sachant que nous payons une mensualité (c’est-à-dire une moyenne d’heures que l’assistante maternelle effectue ou non chaque mois qui se lisse sur une année), comment faire pour récupérer les heures qu’elle n’a pas « réellement » faites ?
Depuis le mois d’avril, la CPAM se charge de lui payer des indemnités, dû à son accident de travail, qui a eu lieu lors de son retour de conduite de ma fille à l’école et d’autres enfants qu’elle garde.
Pour préciser mon explication et surtout ma demande, je m’interroge sur le fait qu’avant avril mon assistante maternelle a essentiellement fait du périscolaire (donc très peu d’heures), et elle aurait dû faire ses heures (que nous avons déjà payé dans la mensualisation) en août (temps complet puisque pas d’école) mais elle ne les fera pas.
Puis je déduire une partie sur sa fin de contrat ce qu’elle me doit, est ce qu’elle doit me rembourser les heures non effectuées (69h15) ? Sur internet j’ai vu que l’on pouvait licencier une assistante maternelle si son accident de travail a eu lieu lors du trajet à l’école avec non -paiement de sa fin de contrat ?
Cette demande sera adressée à plusieurs organismes (CAF, PAJEMPLOI, autres RAM, etc), afin d’obtenir une réponse car pour l’instant même auprès du RAM de LILLE, la dame n’a pas pu m’apporter de réponse, car il faut habiter LILLE et j’habite SEQUEDIN.
J’espère que quelqu’un sera en mesure de me répondre au vu de cette situation complexe.
Vous remerciant par avance, veuillez recevoir mes salutations.
Cordialement,
Re: Paiement assistante maternelle en accident du travail
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas lui déduire les heures qu'elle ne pourra pas faire pendant les vacances scolaires à cause de son arrêt de travail. C'est le principe de la mensualisation obligatoire depuis la convention collective de 2005. Le salaire est lissé sur 12 mois.
Vous faites une régularisation de salaire et si elle a été payée plus d'heures que travaillée il n'y a aucune déduction à faire. Voir convention collective en haut à droite carré vert article 18-d).
A la fin de son contrat, donc il faut faire cette régularisation de salaire à la date anniversaire du contrat jusqu'à l'arrêt de travail, le paiement des congés payés ainsi que l'indemnité de rupture si plus d'un an de contrat et tous les documents (attestation polemploi, certificat de travail, solde de tout compte et bien sûr fiche de paie avec le paiement).
Par contre le préavis ne peut pas être effectué donc il ne sera pas payé sauf si reprise du travail de votre assistante maternelle avant la fin du contrat.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Paiement assistante maternelle en accident du travail
bonjour
non votre am n'a pas a vous rembourser ni déduire quoi que ce soit... il y a eu des jugements en ce sens, le salarié n'a absolument pas a rembourser.. surtout qu'avec une mensu de 125€ le manque a gagné ne doit pas être énorme non plus...
Re: Paiement assistante maternelle en accident du travail
Vous pouvez vous renseigner sur la jurisprudence du 3 novembre 2011, num 10-16.660 qui parle de la régularisation de salaire pour les salariés mensualisés.
Re: Paiement assistante maternelle en accident du travail
Bonjour,
Nous c'est la convention collective qui nous concerne (voir encadre en haut vert).
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Paiement assistante maternelle en accident du travail
Bonjour,
Tout d'abord, vous ne pouvez pas licencier votre Assistante Maternelle puisqu'elle est en Accident de Travail.
Elle est en CDI, donc il n'y pas de fin de contrat. Le fait que votre enfant ai 6 ans ne justifie pas la fin du contrat.
Vous pourrez la licencier (je ne sais pas si vous pouvez le faire sans préavis) a la fin de son arrêt maladie, pas avant.
Vous ferez une regul des heures payées et effectuée. Si vous ne l'avez pas assez payée, vous lui devrez la différence. Dans le cas contraire elle ne vous devra rien. Et vous devrez aussi lui payer ses CP.
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14/07/17 
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