Ordonnance sur la réforme de l'accueil du petit enfant
Bonjour !
Pour ceux que ça peut aider ^^
Pour les Assistant(e)s Maternel(le)s:
L'article 3 de l'ordonnance révise les règles déterminant le nombre maximal d'enfants qu'un(e) Assistant(e) Maternel(le) peut accueillir. Ce nombre est désormais porté à 4 enfants mais l'ordonnance prévoit de différencier le nombre d'enfant prévu par l'agrément du nombre d'enfants qu'un(e) professionnel(le)s peut avoir simultanément sous sa responsabilité exclusive qui est désormais fixé à 6 enfants de moins de 11 ans dont au maximum, 4 de moins de 3 ans.
Reprenant la logique des ordonnances du 25 mars et du 9 décembre 2020 qui prévoyaient des possibilités d'accueil dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire, cette nouvelle ordonnance prévoit une nouvelle dérogation permettant l'accueil de 2 enfants supplémentaires, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire (vacances scolaires, besoin imprévisible) dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans.
Le Président du conseil départemental peut également autoriser à titre dérogatoire tout(e) Assistant(e) Maternel(le)s à accueillir plus de 4 enfants simultanément dans la limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans. Les Assistant(e)s Maternel(le)s bénéficiant d'un agrément inférieur à 4 enfants peuvent également faire l'objet d'une telle dérogation dans la limite de 4 enfants de moins de 11 ans.
Autre possibilité dérogatoire, l'accueil d'un enfant supplémentaire par rapport au nombre de mineurs fixé par son agrément de manière ponctuelle pour remplacer un(e) collègue momentanément indisponible. Cette dérogation fera l'objet d'un décret d'application pour en définir les modalités de mise en œuvre. (D'après les échanges que nous avons eu durant la concertation, le recours à cette dérogation sera limité à 50 heures par mois)
Reprenant les dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, l'ordonnance en confirme les termes précisant que ce manquement ne peut entrainer qu'un simple avertissement lors d'une première alerte de l'administration et ne peut constituer à lui seul un motif de suspension ou de retrait d'agrément même après plusieurs injonctions de l'administration.
Re: Ordonnance sur la réforme de l'accueil du petit enfant
suite...
L'ordonnance prévoit également d'accorder le bénéfice d'un suivi médical aux assistant(e)s maternel(le)s, possibilité qui sera réellement ouverte lorsque le dispositif créé par les partenaires sociaux sera opérationnel sur l'ensemble du territoire.
L'ordonnance reconnait et encadre la possibilité pour les professionnel(le)s d'administrer (sur demande des parents) des traitements ou soins prescrits par un médecin dès lors que ces soins peuvent être regardés comme un acte de la vie courante et que le médecin n'a pas explicitement prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical. Le conseil départemental est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement nécessaires à cette mesure.
Enfin, le texte prévoit d'étendre la formation relative à la prévention contre les violences, notamment les violences sexuelles faites aux enfants à l'ensemble des professionnel(le)s à l'ensemble des professionnel(le)s (application au 1er janvier 2022).
Bonne lecture !
Re: Ordonnance sur la réforme de l'accueil du petit enfant
Yes, nous voilà promues infirmières...donc augmentation !
Re: Ordonnance sur la réforme de l'accueil du petit enfant
merci pour les infos, j'ai lu plusieurs fois pour bien en comprendre le contenu, une chatte n'y retrouverai pas ses petits.
Je pense que beaucoup d'AM se mélangeront les pinceaux dans les différentes règles de dérogations, heureusement que l'erreur ne sera plus sanctionnée d'un retrait d'agrément.
Dans les PMI, ça doit bouillir, ils réduisent leurs pouvoirs sur nous.
Re: Ordonnance sur la réforme de l'accueil du petit enfant
Bonjour ,
suite au décret qui est sorti le 9 décembre concernant le dépassement de capacité d'accueil pour le covid et qui se termine le 30 juin ,ma puéricultrice me l'a accordé pour un 5 ième enfant 1 jour et demi par semaine .
Il se trouve que la maman voudrait que je continu avec cet enfant jusqu'a mes congés (le 23 juillet )vous pensez que si je demande une dérogation 3 semaines elle pourrait être acceptée ?
Re: Ordonnance sur la réforme de l'accueil du petit enfant
Bonjour
"Il se trouve que la maman voudrait que je continu avec cet enfant jusqu'a mes congés (le 23 juillet )vous pensez que si je demande une dérogation 3 semaines elle pourrait être acceptée ?"
Faites en la demande dès maintenant betty vous serez fixée nous ne pouvons pas vous donner de réponse seule votre puéricultrice référente le pourra. Qui ne tente rien n'a rien !
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20/05/21 
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