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marinette19 ** 
le 21/12/16 à18:54

Obligation reçu pour solde de tout compte

Bonsoir,

mon employeur me demande de lui renvoyer un exemplaire du reçu pour solde de tout compte signé et sous entend des menaces si je ne le fait pas...

Il se peut que je présente cet employeur au prud'hommes pour licenciement abusif ( licenciement pendant mon arrêt maladie,c'est la 1ère fois que je suis en arrêt...)

je voulais donc m'assurer les trois ans de réflexion en ne signant pas mon reçu, mais ai-je l'obligation de lui renvoyer son exemplaire non signé?

En attente de vous lire.

Cordialement

Marinette

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pioupiou ***** 
le 21/12/16 à20:15

Re: Obligation reçu pour solde de tout compte

bonjour,
si je ne me trompe pas le solde de tout compte n'est pas obligatoire , mais fortement conseillé. Même si vous le signé il ne vous empêchera pas de contester l’exactitude des sommes citées. Selon la loi vous avez 3 ans pour contester les sommes versées

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marinette19 ** 
le 21/12/16 à22:42

Re: Obligation reçu pour solde de tout compte

Selon la loi nous avons 6 mois si le reçu est signé, 3 ans s'il ne l'ai pas

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coquelicot59 ***** 
le 22/12/16 à06:35

Re: Obligation reçu pour solde de tout compte

Bonjour,

Vous pouvez envoyer le solde de tout compte mais non signé, c'est votre droit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

Bonne journée
Coquelicot

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marinette19 ** 
le 22/12/16 à13:26

Re: Obligation reçu pour solde de tout compte

Merci, je me contente donc de lui renvoyer un exemplaire non signé en courrier simple.

Cet employeur refuse de son côté , avant cette histoire de reçu, de me rendre le cahier de liaison que je fais pour chaque enfant... Cela est ennuyeux car c'est de cela dont je me sert pour calcul impôts...

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coquelicot59 ***** 
le 23/12/16 à11:46

Re: Obligation reçu pour solde de tout compte

Bonjour,

Concernant les impôts avec les entretiens notés sur la fiche de paie de pajemploi vous devrez vous y retrouver (sauf si vous avez des journées de moins de 8 h et des journées de plus de 8 heures d'accueil).

C'est pour cela que l'on vous conseille de demander au parent de faire une autre fiche de paie (celle de pajemploi n'est pas aux normes) ou vous la faites.

Bonne journée
Coquelicot

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marinette19 ** 
le 27/12/16 à15:50

Re: Obligation reçu pour solde de tout compte

Bonjour,

J'ai effectivement fait avec cet employeur des journées de plus de 8h mais aussi des journées de moins de 8h... Pas mêmes horaires sur roulement de 3 semaines.
La maman m'a envoyé des photos du cahier, je vais me débrouiller avec ça...

Elle prétend vouloir garder le cahier pour preuve en cas de présentation devant prud'hommes...
J'avoue ne pas trop comprendre sa démarche, ce cahier ne constitue en rien une preuve de quoi que ce soit puisque nous a avons des bulletins de salaire...

Bref, les parents sont bien plus difficiles à gérer que leurs enfants...
Cela commence fortement à me peser et j'en suis à un point de réflexion de reconversion professionnelle...

Merci pour vos réponses .

Bonne journée.

Marinette
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