Obligation du PE
Bonjour, petite question pour une amie assistante maternelle. Son pe lui fait a peine sa fiche de paie sur pajemploi du mois de mars.
Elle aimerait bien avoir sa fiche de paie début du mois comme tout le monde mais sa pe fait comme ça lui chante malgré lui rappeler à chaque fois. Pour le paiement pas de souci .
Existe t'il un texte qui précise l'obligation du pe. ? Merci à vous
Re: Obligation du PE
Bonjour,
Texte pour PE,
Les risques encourus pour non déclaration:
Dès lors que vous avez recours à une assistante maternelle pour garder votre enfant, vous devenez son employeur et devez déclarer sa rémunération. Ne pas déclarer son assistante maternelle agréée, établir une fausse déclaration ou ne pas déclarer toutes les heures effectuées, c’est encourir de graves sanctions pénales et civiles.
Les sanctions pénales
Les sanctions pour travail dissimulé peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende. Le mensonge à l’administration et aux organismes sociaux est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende.
Depuis le 1er janvier 2014, une majoration de 25% s’applique au montant du redressement de cotisations.
Les sanctions civiles
En cas de rupture de la relation de travail, la salariée employée de façon illégale a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.
Ces sanctions sont cumulables
De plus, vous prenez les risques suivants :
En cas d’accident, vous pouvez être amené à rembourser tous les frais inhérents à celui-ci (hospitalisation, dommages et intérêts, etc.) ;
Vous perdez le bénéfice des prestations sociales et des prises en charge des cotisations sociales.
Re: Obligation du PE
Bonjour,
Lilo, ce que vous donnez c'est dans le cas d'une am non déclarer. Mais pour la collègue de la postante ce n'est pas le cas.
Je ne pense pas qu'ils y aient de délai pour faire la déclaration. Mais si j'ai bien compris une de mes pe quand ils font leur déclaration par exemple le 3 du mois du mois de septembre pour aout et bien ils ne peuvent pas faire leur déclaration le 29 septembre pour septembre. Il faudrait attendre 1 mois pile. Hum... j'ai comme un doute du coup je fais mes bs moi même car j en ai besoin pour pôle emploi.
Bonne fin de journée
Re: Obligation du PE
Nounounath4,
Effectivement vous n'avez pas tort. Mais tout dépend du retard... Je viens de démissionner au 8 avril, pour un contrat commencé le 1er mars 2019, j'ai galéré pour avoir mes salaires et jamais eu de déclaration de la part de ces PE à Pajemploi et pas de bulletin de salaire alors que j'en ai vraiment besoin pour mes IJ car mi-temps thérapeutique.
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Obligation du PE
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25/04/19 
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