Re: Nouvelle réforme
Bonsoir,
J'avais un agrément pour 3 enfants dont un de plus de 18 mois. Il y a 4 mois j'ai fais une demande au CD de la Gironde pour modifier le +18mois en +12mois.
Personne ne m'a contacté ou n'est venu pour une visite et j'ai reçu deux mois plus tard un courrier me disant que je n'avais plus aucune restriction d'âge.
Re: Nouvelle réforme
Bonjour, j'ai eu mon entretien pour ma demande d'agrément dans le 08, la puer m'a dit qu'il existait 2 agrément 1 pour les 0-18 ans et l'autre 2-18 ans
Re: Nouvelle réforme
Bonjour,
Suite à l'ordonnance du 19 mai 2021, l'article L421-4 du casf a été modifié et à présent l'attestation d'agrément ne doit plus comporter de notions d'âges.
De plus il n'est plus possible d'accueillir plus de 4 enfants de moins de 3 ans.
Re: Nouvelle réforme
Oui en effet
La limite est de 4 enfants de moins de 3 ans
6 enfants de moins de 11 ans
et si l'enfant de l'AM a moins de trois ans, il ne prend plus une place d'agrément mais elle restera tout de même limité à 3 accueillis par rapport à la limite.
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Nouvelle réforme
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