Nombre de contrat ?
Bonjour,
Quelqu'un sait combien de contrat on peut avoir car pour l'instant, j'ai beaucoup de petits contrats (6 au total) et j'ai une demande pour une fratrie de 2.
Certains disent que nous sommes limitées à 6 contrats, d'autres qu'on peut en avoir autant qu'on veut du moment que l'on reste bien dans l'effectif de l'agrément, ce qui sera le cas car j'ai un agrément pour 4 et avec les 8 contrats je ne depasserai jamais car les jours de garde seront différents !
Merci
Re: Nombre de contrat ?
Pas de limite dans le nombre de contrats mais bien sûr sans dépasser son nombre d'accueil .
Re: Nombre de contrat ?
Bonjour
Il n'y a pas de limite de nombre de contrat
Tant que par tranche horaire il doit avoir au maximum le nombre d'enfants prevu par l'agrément
Re: Nombre de contrat ?
Bonjour,
Effectivement vous pouvez avoir autant de contrat qu'il le faut
Le principal comme vous le dites c'est de ne pas dépasser votre agrément
Par contre attention si les horaires se chevauchent même pour 1 heure la PMI peut vous tirez les oreilles
Re: Nombre de contrat ?
Merci beaucoup !
Re: Nombre de contrat ?
Bonjour ,
Avez vous un document ou un code pénal qui justifie Qu on a le droit d'avoir plus de 6 contrats
Merci
Celine
Re: Nombre de contrat ?
bonjour non il n'y en a pas, tout comme il n'y a aucun texte qui interdise d'avoir plus de 6 contrats ;) sans doute une confusion avec les 6 mineurs présent sous le toit de l'am... ce qui n'est pas la même chose ;)
Re: Nombre de contrat ?
bonjour
il y a en effet un texte
Article L 421-4 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010- article 6, stipule désormais que seul l'accueil d'enfants simultanément est limité par l’agrément. le nombre de contrats n'est plus limité a 6 comme précédemment.
» Voir plus de sujets sur :
Nombre de contrat ?
Gestion Administrative Simplifiée
Accédez à des Dizaines de Documents Prêts à l'Emploi, à des Calculatrices en Ligne et à des Guides
Réponse Rapide à Toutes vos Questions
Des assistantes maternelles expérimentées répondent rapidement à toutes vos interrogations
Informations et Actualités sur le Métier
Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle
Toujours 100% GRATUIT !
JE M'INSCRIS
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
05/12/18 
11:54