Nombre d'heures inscrit au contrat non respecté
Bonjour,
Après une rupture de contrat (18 h par semaine en année incomplète sur 36 semaines) au bout de 4 mois, les parents refusent de faire une régularisation car ils n'ont pas toujours confié l'enfant 18h toutes les semaines en prétextant qu'il ne travaillaient pas (j' ai eu quelques mail de planning changés plusieurs fois et avec des samedis, dimanches et jours fériés prévus en repos sur le contrat) .
Les jours de garde n'étaient pas précisés au contrat car flottants; l'inspection du travail et le RAM disent qu'il doivent faire une régularisation en respectant les 18h inscrites au contrat.
L'inspection du travail me recommande une procédure en référé.
Qui dois-je croire ?
Merci pour la réponse, Bonne journée
Buttinette
Re: Nombre d'heures inscrit au contrat non respecté
Bonjour,
Vous faites la régularisation et vous envoyez un courrier recommandé avec ar au parent et une lettre simple 2 jours après en leur demandant de payer leur dû. Vous notez que si dans x jours vous n'avez pas votre salaire vous serez contrainte de mettre votre dossier aux prud'hommes. Une procédure en référé c'est lorsqu'il n'y a pas de désaccord sur la somme à percevoir. Je pense que ce n'est pas votre cas et qu'il faut faire une procédure normale. J'espère que vous avez une protection juridique.
Pour faire une régularisation de salaire, vous faites un tableau avec 2 colonnes (mois par mois) :
- 1 colonne avec les heures mensualisées prévues au contrat (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) sans aucune heure complémentaire, ou supplémentaire payée en plus ce mois-là,
- 1 colonne avec les heures réellement travaillées sur le mois (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) car vous avez pratiqué la déduction avec le calcul de la cour de cassation. Mais vous ne déduisez pas si l'enfant n'est pas venu pour convenance personnelle du parent.
Pour les cp, en année incomplète, on ne compte pas les semaines où on est en vacances car ces semaines ont été déduites de la mensualisation et on ne compte pas les semaines où le parent a pris les semaines supplémentaires notées au contrat car également déduites à la mensualisation.
Si les parents vous doivent quelque chose ils vous paient la somme due par contre si vous avez un trop perçu il vous reste acquis, vous ne devez pas rembourser les parents (article 18-d de la convention collective).
Bonne journée
Coquelicot
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16/02/17 
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