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mufassa ** 
le 07/03/17 à08:21

Montant indemnité de préavis

Bonjour, suite à licenciement mon pe m'a demandé de ne pas faire le préavis d'un mois,mais il est d'accord pour me le payer.

Par contre, je ne suis pas d'accord pour le montant.
La fin du préavis est le 28/02/2017, donc il me doit le mois de février complet, comme si j'avais travaillé.

Pour ces pe sur le mois de février je devais réellement travailler 11 jours, donc le parent m'annonce 11 jours de travail payé au réel et comme il m'a adressé un certificat médical de 11 jours, il me dit qu'il ne me doit plus rien en ce qui concerne l'indemnité de préavis.

Je suis en année incomplète et donc mensualisé, je pense donc selon la convention qu'il devrait me payer mon salaire mensualisé sur lequel je déduit les 11 jours de maladie.

Pouvez vous me dire le montant de l'indemnité de préavis que je devrais percevoir.

Merci pour votre aide.

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coquelicot59 ***** 
le 07/03/17 à09:02

Re: Montant indemnité de préavis

Bonjour,

Oui vous devez être payé votre salaire mensuel habituel moins 10 jours d'absence de l'enfant car le parent ne peut pas déduire plus de 10 jours de maladie par année de contrat (voir convention collective en haut à droite carré vert).

Donc vous ferez le calcul de la cour de cassation pour déduire ces jours.

Salaire mensuel brut / nombre d'heures que vous aurez dû travailler sur le mois si vous l'avez travaillé entièrement en comptant les jours fériés, les absences prévues de l’enfant au contrat, vos congés... = taux horaire de la déduction.

Nombre d'heures d'absence x taux horaire de déduction = montant à déduire de votre mensualisation.

Ce calcul sert pour toutes les déductions (contrat ne commençant pas le début de mois ou contrat ne finissant en fin de mois, l’adaptation, enfant malade, absence pour convenance personnelle, maladie de l'assistante maternelle, congés non acquis...

Ensuite il y a la régularisation de salaire du fait de l'année incomplète et ensuite le paiement des congés ainsi que l'indemnité de rupture.

Bonne journée
Coquelicot

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piloupilou **** 
le 07/03/17 à09:50

Re: Montant indemnité de préavis

Bonjour,

Votre pe ne peut pas et vous dispenser d'effectuer le préavis et invoquer la maladie de l'enfant.

C'est soit l'un soit l'autre!
De plus lorsqu'il vous a demandé de ne pas effectuer votre préavis l'a t'il fait le premier jour de celui-ci ?
Si non, comment pouvait-il deviner que son enfant serait malade au premier jour du préavis et durant toute la durée de celui-ci ?


Donc si il vous a réellement dispensé de le faire, aucune déduction.
Mensu entière sans ie ni ir.

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biscotte71 *** 
le 07/03/17 à09:55

Re: Montant indemnité de préavis

Bonjour
Cette dispense est elle notée sur la lettre de licenciement ?

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mufassa ** 
le 07/03/17 à11:17

Re: Montant indemnité de préavis

Bonjour Biscotte 71,
Oui la dispense de préavis est bien notée sur le lettre de licenciement.

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piloupilou **** 
le 07/03/17 à13:20

Re: Montant indemnité de préavis

Et bien voilà !

Vous lui rappelez qu'il vous a dispensé de préavis sur votre lettre de licenciement, ce qui signifie que l'enfant ne sera pas présent et que le préavis sera quand-même payé.

Pas de déduction possible !

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coquelicot59 ***** 
le 07/03/17 à13:36

Re: Montant indemnité de préavis

Bonjour,

Bien vu Pioupiou.

Pas de déduction pour enfant malade. Préavis non effectué mais payé.

Bonne journée
Coquelicot

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piloupilou **** 
le 07/03/17 à16:44

Re: Montant indemnité de préavis

Je dois avouer que cela m'a bien fait sourire!

Certains pe ne reculent devant rien pour ne pas à avoir à verser son dû à leur assmat.

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biscotte71 *** 
le 07/03/17 à19:38

Re: Montant indemnité de préavis

Oui moi aussi ça me fait sourire, c'est pour cela que j'ai posé la question.

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mufassa ** 
le 08/03/17 à09:28

Re: Montant indemnité de préavis

Et bien moi ça ne me fait pas sourire.... j'ai vu un juriste qui m'a bien confirmé qu'avec un certificat médical j’étais dans l'obligation de déduire les jours d'enfant malade.

Je suis dégoutée par le comportement de ces pe, avec tous les services que je leur ai rendu, mais quand il s'agit d'argent, tout est oublié !!!!

C'est une très bonne leçon pour l'avenir.

Restons positives.

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mufassa ** 
le 08/03/17 à09:30

Re: Montant indemnité de préavis

Et je voulais aussi vous remercier toutes pour vos précieux conseils.

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coquelicot59 ***** 
le 08/03/17 à10:39

Re: Montant indemnité de préavis

Bonjour,

Est-ce le juriste est spécialisé dans les contrats assistantes maternelles ?

Bonne journée
Coquelicot

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mufassa ** 
le 08/03/17 à15:12

Re: Montant indemnité de préavis

j'ai appelé le 3939, je lui ai posé plusieurs questions et il est allé vraiment dans le détail, donc ma réponse et oui je pense.
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