Mon PE certifie que je n'ai pas droit à 2 jrs de + pour enfant - de 15 ans à charge
Bonjour à toutes,
Je viens de faire un point sur les congés avec mon PE.
Je lui ai indiqué que j'avais deux jours de CP en plus pour enfant à charge de - de 15 ans et ce dernier me certifie qu'il a appelé pajemploi qui lui ont dit que ça n'était pas vrai !!!! Pas de jours en plus pour enfant à charge de - de 15 ans.... où trouver cette fameuse information officielle et écrite ?
De plus, j'ai entendu dire que les assmat pouvaient prétendre à 2,5 jours toutes les 4 semaines de travail en année complète !!! (pas spécialement 2,5 jrs par mois !) est-ce vrai ? faux ?
Merci de vos réponses
Re: Mon PE certifie que je n'ai pas droit à 2 jrs de + pour enfant - de 15 ans à charge
Bonjour,
Elle aussi, elle y a droit alors pourquoi pas nous ? Même la dame de la paje qui lui a donné une fausse info
Articles L. 3141-9 du Code du travail.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 et La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 Article 2
Applicable au 1er mai 2008
L’article L3141-9 du code du travail stipule :
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Vous devez passer par la date du 31 Mai, pour pouvoir en bénéficier
*Femmes de moins de 21 ans :
+ 1 jour
Pour 6 jours ou moins de congé payé acquis.
+ 2 jours
Pour 7 jours ou plus de congé payé acquis.
Le cumul CP+CS peut dépasser les 30 jours ouvrables.
*Femmes de plus de 21 ans :
+ 2 jours
Sans pouvoir dépasser un cumul CP+CS de 30 jours ouvrables.
Re: Mon PE certifie que je n'ai pas droit à 2 jrs de + pour enfant - de 15 ans à charge
Ce n'est pas écrit dans la CCN mais dans le code du travail.
Il ne faut pas que vous dépassiez vos 30 jours de congés acquis au 31 mai de chaque année..
En année complète s'est effectivement 2.5 jours de CP pour 4 semaines travaillées.
Re: Mon PE certifie que je n'ai pas droit à 2 jrs de + pour enfant - de 15 ans à charge
Merci nounoulilie.
C'est bien ce que j'ai pu lire sur différents sites.
Et en ce qui concerne les années complètes ? 52 semaines par an ?
Il paraît que le calcul des congés est de 2,5 jrs se fait toutes les 4 semaines !
Êtes vous au courant.
Merci de me faire partager vos connaissances.
Re: Mon PE certifie que je n'ai pas droit à 2 jrs de + pour enfant - de 15 ans à charge
Merci aussi charlotte62.
J'ai enfin tous les éléments... Mais où puis-je aller pour sortir les textes de loi ? Si je lui montre mes conversations sur le forum il va me demander des preuves...
Re: Mon PE certifie que je n'ai pas droit à 2 jrs de + pour enfant - de 15 ans à charge
Pour les congés enfants c'est dans le code du travail.
Par contre je me suis fait mal comprendre pour les congés en année complète.
Si le contrat se termine avant les 12 mois on utilise la méthode de 2.5 j pour 4 semaines de travail.
Si vous travaillez une année complète vous avez acquis 2.5 par MOIS donc sur 12 mois ça donne bien 30 jours de congés.
Re: Mon PE certifie que je n'ai pas droit à 2 jrs de + pour enfant - de 15 ans à charge
C'est un CDI sans date de fin.
Le contrat à été conclu le 01 août et jusqu'au 31 mai cela fait 44 semaines de travail.
Bonne soirée
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12/04/17 
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