Model constatation
Bonjour les filles j'espère que vous allez bien...
Je viens vers vous après avoir pris la décision de constater ma lettre de licenciement après mon congé maternité comment déjà vous savez moi je devais commencer à travailler le 7 février mais les parents ne veulent pas remettre chez moi sa fille..
Je voudrais savoir si vous pourriez m'aider comment faire un courrier pour constater la lettre de licenciement sachant que j'ai reçu le 18 février ma lettre avec le préavis les 15 jours ..
On fait je besoin un model pour envoyer au parents pour leur dire que ils ont pas le droit de me licencié juste après mon congé maternité, normalement j'ai 10 semaines de protection..
Merci de votre compréhension
Re: Model constatation
Bonsoir vous souhaitez contester votre lettre de licenciement .je ne connais rien a votre cas retour de congé maternité. Mais si les parents ne vous apportent plus leur fille n'est ce pas dans l'intérêt de tous de stopper le contrat. J'attends de lire les réponses des collègues qui connaissent bien les lois.
Bon courage!
Re: Model constatation
Bonsoir,
Il y a eu un post semaine dernière, Assmatzam a tout indiqué donc suivre à la lettre en reprenant son post et indiquer ce qui a été mis.
Re: Model constatation
Bonsoir
Modèle de lettre
Mme .............,
J'ai reçu en date du .../02/2022 un courrier de votre part m'informant de votre souhait de mettre fin au contrat pour la garde de votre enfant (nom et prénom de l'enfant)
Je vous informe par la présente que conformement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 communément appelée « loi travail » la durée de la protection de la jeune mère contre le licenciement est portée à 10 semaines suivant l'expiration de son congé
Le point de départ de cette période de protection est fixé à l'expiration de la période de suspension au titre du congé maternité.
Par conséquent, tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions sera entaché de nullité.
Cordialement
Fait à ..........
Le .../02/2022
Votre nom et prénom et signature
Re: Model constatation
Un courrier du genre :
Votre nom, prénom
Adresse
Nom prénom de l'employeur
Adresse
LR/AR
Date
Objet : contestation modalités de licenciement
Madame ou Monsieur,
En date du ....., vous m'avez avisé souhaiter mettre fin au contrat de travail nous liant et m'avez notifié mon licenciement par (l'envoi d'une lettre recommandée avec AR, ou d'un courrier remis en main propre contre signature) daté du ....
Par la présente, je vous informe contester la validité de cette procédure.
En effet, jusqu'à la date du ...., soit pendant toute la durée de mon congé maternité (et éventuellement des congés payés posés à la suite), je suis salariée "protégée" et il ne peut donc pas être mis fin à mon contrat de travail sur cette période.
Si vous souhaitez mettre un terme au contrat nous liant, il conviendra de fixer une date de préavis de (en fonction de la date de début du contrat) à compter du .... et de m'en aviser selon l'usage (LR/AR).
Je vous souhaite bonne réception de cet envoi.
Cordialement.
Re: Model constatation
Et oui Assmatzam ce n'est pas simple mais licencier son AM au retour de son congés mat' parce que le PE préfère rester chez la remplaçante est illégal car ce n'est pas un cas de force majeure et il n'y a pas de dérogation pour les AMs à la protection de 10 semaines (elle est une Femme et une Mère comme les autres). Cette Maman-PE a elle même bénéficié de cette protection.
Comme je l'ai dit aussi, c'est vrai qu'un PE qui m'avertit dès le début de ce projet ce qui me laisse le tps d'organiser le remplacement de ce contrat je pourrais alors fermer les yeux sur mes droits mais là...
Là si l'AM va au tribunal, elle gagne.
Perso' je pourrais être sympa en proposant d'être payée durant maximum ces 10 semaines sauf si je trouve un autre contrat avant (et oui ils auraient mieux fait de m'avertir avant de leur projet).
Après je voudrais juste attirer ton attention, Jenny, au cas où le correcteur d'orthographe fait encore des blagues: attention tu souhaites CONTESTER et non CONSTATER, c'est donc une CONTESTATION ;-)
Et oui si c'est une "constatation", ça pourrait vouloir dire que tu le constate, l'observe mais n'y est pas opposée.
Re: Model constatation
Dans se cas là je me pause une question
Jenny conteste son licenciement la dessus aucun problème
Mais comment sa se passe ? les PE sont obliger de lui confier l enfant pendant ses 10 semaines où ils on le droit de continuer avec l Assmat de remplacement et dans ce cas là comment sa se passe avec le salaire de Jenny
Re: Model constatation
Au fait jenny vous avez appelé le RAM aujourd’hui ?
Pour celle qui ne connaissent pas le problème
le RAM a aidé le PE à faire la lettre de licenciement avec 15 jrs de préavis !!
En zappant carrément les droits d’une salariée protégée durant les 10 semaines qui précèdent la fin du congé maternité !
Re: Model constatation
Non, en aucun cas le PE n'est obligé d'emmener l'enft mais il assumera financièrement son choix: il devra payer l'AM durant les 10 semaines (+ le reste). C'est en tt cas le minimum que l'AM pourrait obtenir au tribunal.
Comme qd un employeur ne veux pas te faire faire ton préavis parce qu'il a trouvé une autre AM.
Il en a 2 à payer? C'est son problème. Personne ne l'oblige à en prendre une autre que celle avec qui il a signé initialement.
Libre à lui de changer d'avis et de finalement lui porter l'enft (tant qu'à payer). Même si ds ce cas, bonjour l'ambiance.
De mémoire notre collègue l'a avertit dès le départ qu'elle n'était pas d'accord d'être virée ainsi et que c'était illégale. Le PE aurait pu retro-pédaler en ayant compris que ce n'était pas possible. Mais au lieu de ça il insiste. Il a compris qu'il serait illicite de mentionner ds le courrier la raison: le congé maternité. Ms il aurait été mal informé par le RAM qui lui aurait soufflé l'idée de simplement écrire que c'était un retrait parce qu'ils ont une autre AM. Sauf que l'autre devait être en CDD de remplacement justement pour permettre un retour chez l'AM d'origine, avoir une autre AM n'est donc pas un cas de force majeur mais un choix des PE.
Le cas où le PE pouvait invoquer un cas de force majeur c'est un déménagement trop loin ou l'entrée à l'école de l'enfant. Ce qui peut aussi légalement faire rompre cette protection c'est si l'AM n'a plus la place dispo (parce que son nouveau né prend une place) ms ds ce cas encore faut il que l'AM informe le PE pour qu'il libère la place, pas le contraire.
Moi aussi à mes débuts je me disais que c'était normal, pas bizzar de rompre ds ce cas pour éviter à l'enft de retourner chez une AM dont il ne se souvient surement plus. Sauf que si protéger coûte que coûte la relation entre l'enft et son AM devait empêcher un tel changement il ne serait jamais possible non plus qd un PE décide simplement de "changer de crèmerie" et dans ce cas l'AM enceinte n'aurait même pas besoin d'être protégée durant les 10 semaines à son retour. Chez moi c'est le RAM qui a bcp insisté pour dire que le droit à la maternité de l'AM n'est pas moins important que pour une autre Mère.
Re: Model constatation
Merci pour toutes ses explications griselda
De mon côté je ne suis pas surprise que la ram ai soutenu se PE en baffouant les droits de l Assmat ou j habite c est pareil il sont toujours à côté de la plaque a donner des fausses infos
Re: Model constatation
Merci beaucoup les filles pour vos lumières....
Chantou1 oui, je contacté mais la ram est fermé pendant les vacances..
Je vais envoyer le retour demain..
Aujourd'hui le PE m'a contacté pour "négocié " après la lettre de licenciement avec préavis de 15j..
Elle m'a sorti que va payé 2 as.mat et que c'est beaucoup pour elle, voir si on peut négocier pour faire que le préavis....
Et le ram à bien aidé pour faire la lettre de licenciement et ils ont pas pris en compte les 10 semaines...
Car en motif à marqué seulement: retrait de l'enfant suite a changement d assistante maternelle
Re: Model constatation
Le motif est retrait de l'enfant. Mais ce n'est pas tant le motif indiqué le problème, c'est le non respect du délai légal pour vous licencier !
De plus, l'argument d'avoir 2 ass mats à payer, ce n'est pas votre problème, c'est le sien !
Vous avez aucun "cadeau" à lui faire, je dirais même que c'est contre votre intérêt.
Bonne journée.
Re: Model constatation
Il n'est pas impossible non plus que le PE ait "omit" de dire que tu revenais de congés mat.
S'ils cherchent à négocier c'est qu'ils ont compris qu'ils n'auraient pas le choix, que la loi est pour toi.
Oui, payer 2 AMs ça va faire beaucoup, d'autant qu'ils n'auront qu'une fois/mois leur maxi de CMG.
Mais n'oublions pas que tu n'es pas responsable de cette situation. Ont ils aussi demandé à leur actuelle AM de négocier son salaire sous le pretexte qu'ils vont être obligés de te payer aussi?
C'est à toi de voir si tu acceptes de négocier avec eux.
Perso', je l'ai déjà dit, ma concession serait que je m'engage, MOI à être honnête avec eux, de les liberer de leurs obligations envers moi DES que j'ai trouvé un contrat qui les remplace. Ils prennent des libertés en hypotequant mes droits et me demandent mon avis qu'une fois qu'ils sont au pied du mur. Je répondrais que c'est dommage de n'avoir pas su ouvrir cette discussion là avec moi il y a plusieurs mois quand j'aurais eut le temps alors de leur trouver un remplaçant. D'autant que je ne suis même pas certaine que POLEmploi acceptera de t'indemniser après ce licenciement et durant les 10 semaines car il pourrait tout aussi bien dire "Madame, vous êtes salariée protégée, c'est à votre employeur de vous payer, pas à nous pour l'instant, retournez vous contre lui". Ils auraient raison, tout autant que POLEmploi ne te paie pas durant ton préavis non effectué et non payé car si le salarié a accepté ben il n'avait qu'à pas accepter de n'être pas payé.
C'est ce que je mettrais en avant aussi pour expliquer pourquoi ils devront me payer tant que je n'ai pas un contrat de remplacement et ce durant mes 10 semaines de protection.
Re: Model constatation
Pour le licenciement pendant ton congé maternité, les parents doivent absolument donner un "motif légitime" dans la lettre de rupture.
Le motif peut être : déménagement ou entrée à l'école.
Dans ta lettre de contestation, tu dois contester le motif du licenciement.
En effet, s'ils ont pris une autre assistante maternelle ça ne peut être que en CDD de ton remplacement et non en CDI aux même horaires.
Tu dois contester le motif du licenciement selon l'article L1225-4-1 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 article 10.
Tu dénonces le licenciement que tu constates comme un licenciement abusif.
Tu leur rappelles que pendant ton congé de maternité, ton contrat est suspendu et qu'il n'y a donc aucun paiement de salaire.
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Model constatation
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