Loi des 2250H annuelle
Bonjour à toutes et tous
Voici ma question
La loi nous dit que nous ne pouvons pas dépasser 2250H par an
Solution 1: Si je fais contrat par contrat, je ne dépasse donc pas ....
Solution 2: Par contre si je fais le total des heures entre le premier enfant qui arrive le matin et le dernier qui part le soir je dépasse
Que faut-il compter
Solution 1 ou solution 2?
Et au cas ou ce serait la solution 2, qu’est ce que je risque auprès de la PMI si je dépasse ?
Peuvent-ils me retirer mon agrément ???
Re: Loi des 2250H annuelle
Bonjour, il me semble que c'est tout employeur confondu...
Sinon, çà n'a pas de sens.
Effectivement il faut compter les heures de l'arrivée du premier au départ du dernier.
Mais sans compter les fériés et les congés.
C'est la même chose pour le repos quotidien qui doit être de 11 heures sans accueil...
Re: Loi des 2250H annuelle
Les 11H de repos entre 2 acceuils je les ai
J’ai aussi mon dimanche
Mais la PMI peut-elle me reprocher de dépasser ?
Re: Loi des 2250H annuelle
oui en ces de soucis vous risquez un retrait d'agrément pour ne pas respecter la loi et 1500€ d'amande
Re: Loi des 2250H annuelle
Comment ça en cas de soucis ?
Car dans ma ville nous sommes nombreuses à dépasser les 2250H
Re: Loi des 2250H annuelle
un enfant qui se fait mal chez vous par exemple
ou vous un accident de travail...
et pour infos vos employeurs risquent aussi 1500€ d'amande en cas de soucis..
ce n'est pas parce que les autres le font que cela vous dédouane..
Re: Loi des 2250H annuelle
Bonjour,
La pmi est au courant de ça! Tout employeur confondu je dépasse. D'ailleurs je ne pense pas que se soit tourt employeur confondu puisque ça pose pb parfois avec un seul employeur et là ça voudrait que l'am ne peut pas avoir plusieurs contrats en même temps. L'am qui a 4 contrats dépassen forcement ces 2250h...
Cet aprem j'ai eu la visite de ma puer qui a noté les horaires mes contrats. A t-elle tiqué 1 seconde? Non!
Ils le savent bien sûr qu'ils le savent.
Re: Loi des 2250H annuelle
En cas d'accident d un enfant par exemple ou on pourrait dire que c'est par manque de repos suite au dépassement des 2250h que t as négligence dû à la fatigue est en cause dans l accident.
Après ça me semble juste théorique, je ne crois pas qu'il y ai une jurisprudence dans la matière, si quelqu'un a une a une info ??
Perso j'ai pesé la balance bénéfice/risque et j'estime qu'il n y a pas assez de risque pour que je refuse des contrats !!
J avais un 48h45, 7h30/17h15 de 2242h annuelles
Le moindre contrat supplémentaire qui n est pas dans ce créneau horaire me fait dépasser
J avais eu un appel pour un contrat qui parfois finissait à 18h, j ai accepté
Re: Loi des 2250H annuelle
Bonjour ! A tout le monde!!
Pour la question des 2250h. J'ai pour ma part compris "par enfant".. et calculer en heures réellement travaillé..sinon pourquoi aurions nous un agrément pour plusieurs enfants.
Re: Loi des 2250H annuelle
Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter). En fonction des dispositions prévues par la convention collective, un accord collectif ou le contrat de travail, les obligations que le salarié doit respecter diffèrent. Le non-respect de ces obligations peut justifier des sanctions (disciplinaires, financières, selon les cas).
Le salarié cumulant plusieurs emplois salariés doit respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions. Ainsi, sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.
Le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail. Le salarié qui refuse de communiquer à un employeur les informations lui permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction peut être licencié pour faute grave.
En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €. L'employeur risque la même amende. Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement.
Par exception, les activités suivantes ne sont pas soumises au respect de la durée maximale de travail :
Re: Loi des 2250H annuelle
Par exception, les activités suivantes ne sont pas soumises au respect de la durée maximale de travail :
travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance),
travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole,
petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Cette obligation s'impose au salarié qui travaille à son compte ou pour un autre employeur.
Le cumul peut être interdit par une disposition conventionnelle ou une clause du contrat de travail. C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non). La clause d'exclusivité s'applique même si l'activité ne concurrence pas celle de l'employeur.
À savoir :
la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement lorsqu'un salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise.
Il n'est pas possible d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité sauf lorsque la clause remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
elle est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié,
elle est proportionnée au but recherché.
Re: Loi des 2250H annuelle
Voici ce que j’ai trouvé sur cette fameuse loi....
Finalement la réponse serait par enfant et non tout enfant confondu...
Re: Loi des 2250H annuelle
et ou avez vous lu que c'est par enfant et non tout employeur confondu?
Re: Loi des 2250H annuelle
Par enfant me semble surréaliste et vu nul part.
Je pense effectivement que c'est l'amplitude horaire de tous les accueils qui compte.
Re: Loi des 2250H annuelle
Soyons logique. La loi est basé par employeur mais je dirais par "enfant". Dans le sens ou parfois nous avons des fraties. Les 2250h nous protège des débordements sur les heures supplémentaires et le non respect des cp ou jours fériés..sinon pourquoi aurions nous un agrément pour plusieurs enfants.
Re: Loi des 2250H annuelle
le texte que j'ai mis plus haut est pourtant clair non?? c'est tout employeur confondu réfléchissez 2 min... de plus ou avez vous lu que c'est par employeur ou par enfant? nullepart!!
Re: Loi des 2250H annuelle
Cumuler plusieurs emplois donc avoir plusieurs employeurs.est autorisé par la loi avec pour obligation de ne pas dépasser 2250h . On ai d'accord..ce qui sous entend que nous pouvons en plus de notre métier travailler à l'extérieur..par contre dans notre quotidien d'assistante maternelle. Que tu fasses 10h avec 1 ou 4 enfants tu ne fais à la finale que 10h dans ta journée. Mais payer 4 fois
Re: Loi des 2250H annuelle
Justement, il n’est indiqué nul part que cela concerne un contrat ou plusieurs contrats....
Donc si on a par exemple un contrat de 48H cela inclut qu’on ne peut accepter un second contrat si les horaires sont différents ?
Je ne dépasse pas 13H par jour
J’ai le samedi après-midi + le dimanche en congés hebdomadaires soit 41H30 sans travailler
6 semaines de congés (5 payées et 1 sans solde)....
Mais je dépasse légèrement les 2250H
Cette loi manque de clarté
Dans ma ville presque toutes les assistantes maternelles dépassent les 2250H
Donc pourquoi la PMI ne nous dit pas que nous sommes hors la loi ??
Surtout que lorsque nous demandons une dérogation la PMI note nos horaires donc savent que nous dépassons
Re: Loi des 2250H annuelle
Il ne faut surtout pas dépasser les 2250h "travailler réellement " sinon là vous perdez votre agrément. Refaite vos calculs d'heures et ajuster votre planning.
Re: Loi des 2250H annuelle
"Justement, il n’est indiqué nul part que cela concerne un contrat ou plusieurs contrats..."
ben si justement c'est noté dans le texte que j'ai mis..
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09/10/19 
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