Litige que faire?
depuis quand faut il quand il y a litige retourner a pajemploi le contrat de travail la lettre de demission et j en passe ?
Je pensais naivement que ce n etais qu un site de saisie et non une entité juridique
alors les prudhommes servent a quoi?
ou cela à changé et je ne suis pas du tout au courant....
Re: Litige que faire?
Euh..... Depuis jamais lol.
Qui a fait cette demande ? Qu'est ce que Pajemploi vient faire la dedans ?
Les prud'hommes sont effectivement les seuls à pouvoir statuer sur un litige.
Re: Litige que faire?
Bonjour,
Pourquoi cette question ?
Pajemploi n'a en aucun cas le droit de vous réclamer votre contrat ou tout autre document c'est illégal
Leur rôle s’arrête à l'établissement des BS et prendre en compte la déclaration des PE
Seul les prud'hommes peuvent avoir accès au document contractuels pour statuer lors d'une demande de référé faites par l'une ou l'autre partie
Les ASSEDIC également peuvent vous demander de fournir votre contrat de travail pour toute activité reprise lorsque vous percevez une ARE et ainsi effectuer un re calcul de vos droits
C'est tout...............
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Litige que faire?
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12/12/19 
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