Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
Bonjour,
Mon employeur a fait une lettre de rupture (retrait des enfants) au 31 mars 2021.
A ma demande, celui-ci m'a dispensé de préavis.
Il est écrit dans ma lettre de rupture :
"A votre demande, je vous dispense d'effectuer votre préavis d'un mois. De ce fait, vous n'aurez plus la garde et "x" et "Y" à compter du 31 mars 2021."
Pour moi, la date de fin de contrat est donc le 31 mars.
Pour mon employeur la date de fin est le 30 avril.
De ce fait, il refuse de me donner mes documents de fin de contrat et mon solde de tout compte avant le 30 avril minimum.
L'inspection de travail me donne raison.
Quelqu'un peut-il m'aiguiller ? Merci par avance
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
Si vous êtes en préavis payé mais sans enfant votre contrat se finit bien fin avril, non ?
Le parent est ok pour vous payer avril ?
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
Alors soit il met une fin de contrat au 31 mars avec "préavis non effectué non payé" avec tous les papiers au 31 mars soit il met fin de contrat au 30 avril avec "préavis non effectué mais payé" et là ok papier au 30 avril mais seulement s'il vous paye le préavis et donc déclaration à Pajemploi pour avril
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
idem que mimichoco
si il veut une fin de contrat au 30/04 il doit payer le préavis...
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
Merci pour vos réponses.
Alors le préavis n'est pas payé.
J'ai dispensé mon employeur de préavis et il a accepté. De ce fait l'indemnité de préavis n'est pas dûe.
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
Je voulais écrire due
D'après ce que vous me dites, la fin de contrat est donc bien le 31 mars.
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
Ben oui : pas de préavis donc dernier jour travaillé le 31 mars. Pour pôle emploi il vous faut les papiers pour cette date.
Dîtes au parent que s'il veut une fin de contrat au 30 avril il doit vous payer ce mois-ci ! Préavis payé mais sans l'enfant ! Il va vite changer d'avis !
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
bonjour
En terme de préavis non effectué, il y a trois possibilités.
- l'employeur vous dispense d'exécuter le préavis dans ce cas le préavis est payé.
- la salariée demande à l'employeur de la dispenser d'exécuter le préavis, dans ce cas le préavis n'est pas payé.
- la salariée refuse d'exécuter le préavis , dans ce cas elle doit à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.
Etre dispensée de préavis ne modifie pas la date de fin de contrat avec préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
de plus pour pôle emploi ça ne changera rien, car comme tu refuse d faire le préavis ils refuseront d'indemniser avant la fin du préavis
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
Oui il faut expliquer au PE qu'ils étaient obligés de remettre tous les documents le dernier jour effectif. Qu'en outre si la rémunération du salaire s’arrête en même temps c'est de la retenue de document officiel t’empêchant de t'inscrire au POLEmploi et c'est illégale. Qu'il doivent préciser sur l'Attestation Employeur que c'est un préavis non effectué et non payé car à ta demande (bien que d'un commun accord l'employeur peut alors décider de le payer tout de même) que le POLEmploi ne déclenchera, le cas échéant, des indemnités qu'après la date de préavis sans solde. Mais ce n'est pas à eux de bloquer les documents car les Prud'homme dans ce cas peuvent exiger qu'ils paient le salaire de la salariée jusqu'à remise des documents. Ce serait idiot d'aller jusque là, non?!
Ceci étant dit on est déjà le 17, même si tu demandes aux Prud'homme un référé à partir d'aujourd'hui je crains que tu n'ais pas tes doc' avant la fin du mois quand même... est ce que ça vaut vraiment le coup de s’énerver et rentrer dans des procédures?
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
non Griselda
L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
il en est de même pour le certificat de travail.
Ils ne sont légalement exigibles que le dernier jours du préavis dispensé ou pas.
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
Merci pour vos réponse.
J'ai trouvé un texte sur le site du syndicat ass mat qui dit :
La fin du contrat de travail :
Le contrat de travail se termine à la fin du préavis qu'il soit effectué ou non.
Deux exceptions :
1) En cas de demande par l'assistant maternel de dispense d'effectuer le préavis.
2) Dès la notification du licenciement en cas de faute lourde ou grave.
L'employeur doit régler les sommes dues et remettre les documents afférents à la fin du contrat.
Je précise que je n'ai pas refusé d'effectuer le préavis mais fait une demande de dispense qui a été acceptée. de ce fait aucune indemnité de préavis n'est due. Ni pour eux, ni pour moi.
Je suis d'accord avec vous que faire des soucis alors que nous arrivons à la fin du mois ne sert pas à grand chose.
Sauf que, je n'ai pas été payée des indemnités légales (CP et autres) depuis le 31 mars, que mes papiers de fin de contrat seront au 30 avril or je me suis inscrite au Pôle emploi au 7 avril !
En prime, la procédure de licenciement n'a pas été respectée (pas de LRAR) et lettre non conforme d'après l'inspection de travail.
C'est mon employeur qui me fait des soucis et je vais devoir laisser tomber, c'est vraiment rageant ! Surtout après presque 3 ans de bons et loyaux services.
Re: Litige avec mon employeur sur la date de fin de contrat - Dispense de préavis à ma demande
Vos réponses.
Désolée pour les fautes, j'ai tapé trop vite
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16/04/21 
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