Licenciement
Bonsoir, je reviens vers vous concernant mon licenciement et mon employeur qui veut me licencier en me payant le préavis tout de suite . J'ai reçu ma lettre aujourd'hui mais 1er présentation samedi (le 14/11/20) . Préavis d'un mois ,ancienneté au 21/11/18 , je note la fin du préavis pour le 14/12/20 ,elle vient de m'envoyer un message comme quoi ,j'ai reçu la lettre ce matin et je finis mon contrat ce soir et elle me paye mon mois de préavis en plus . J'hallucine , je ne sais pas quel service juridique elle a vu . Je ne trouve aucun texte de loi pour lui envoyer que le préavis effectué ou non va jusqu'à la date de fin soit le 14/12/20 ;Merci
Re: Licenciement
à quelle date elle prévoit la fin du préavis?
Re: Licenciement
Aujourd'hui et elle me paye mon mois de préavis avec le mois de novembre jusqu'à aujourd'hui .
Re: Licenciement
désolée, je ne comprends pas, elle ne vous a pas donné un courrier avec une date de fin de contrat?
quel jour est noté pour la fin de contrat?
Re: Licenciement
elle m'envoie la lettre samedi ,je n'étais pas là,représentation aujourd'hui ,lettre de licenciement classique me disant que je n'effectuerai pas le préavis et qu'elle me le paye . Et là elle m'envoie un mail me disant que ayant reçu la lettre aujourd'hui , mes fiches de paies se terminent également aujourd'hui le 16/11/20 et que mon préavis ne courre pas jusqu'en Décembre ,il ne courre pas ,pas réalisé mais payé au 16/11/20. Le contrat est stoppé et payé avec préavis aujourd'hui . Fiche de paies, pole emploi tout est arreté au 16/11/20
Re: Licenciement
si je comprend bien, elle ne compte pas vous payer le préavis d'1 mois?
il ne vous reste plus qu'à lui envoyer un courrier recommandé, en lui notant les dates de préavis prévues par la loi avec une mise en demeure de payer.
tout est indiqué dans notre convention
Re: Licenciement
c) Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
Re: Licenciement
Si elle me le paye mais en arretant le contrat et préavis ce soir, jour de réception de la lettre de licenciement .
Re: Licenciement
Bonsoir,
Si elle vous le paie en plus du mois de novembre pourquoi ne pas avoir respecté la date du 14/12/2020 ? en plus elle aurait eu l'aide de la CAF sur décembre non ? ou alors elle a retrouvé une nouvelle ass mat de suite ... et comme elle n'aura l'aide que pour une seule elle aura voulu arrêter de suite ... mais elle a le droit d'avoir 2 ass mat en même j'avais posé la question pour une amie ... alors si c'est çà expliquez-lui qu'elle doit respecter les dates ...
Re: Licenciement
Non ,je pense qu'elle veut eviter la 2eme année d'ancienneté au 21/11/20 et le salaire de décembre jusqu'au 14/12/20 . Le petit a 6 ans donc plus d'aide caf ,c'est le papa et les arrières grand parents qui s'en occuperont le mercredi et les grands parents les vacances scolaires .
Re: Licenciement
Vous lui refaite de suite un courrier pour lui expliquer clairement vos dates de préavis donc 14 décembre dernier jour payé (même si l'enfant ne vient pas) et remise des papiers pole emploi ... ect
Et dites lui bien dans la lettre que sinon ça se réglera au tribunal des Prud'hommes avec demande de dommage et intérêt supplémentaire ça devrait la faire réfléchir !
Re: Licenciement
Merci, je vais préparer un courrier , j'ai beau chercher dans tout les sites juridiques et les textes de loi du travail ,je ne trouve pas un cas pareil , je ne sais pas qui lui a donné ces infos . J'avais peur qu'elle soit dans son droit et qu'elle ait raison
Re: Licenciement
Bonjour
Elle vous prive juste de vos 2,5 jours de cp.
Lisez la ccn, préavis 1 mois, effectué ou pas.
Même si elle souhaite tout vous payer maintenant il'faut que les calculs soient fait tenant compte de ce qui aurait été dû à la date de du contrat soit le 13 décembre.
Re: Licenciement
Donc elle ne vous paie pas décembre ? et là çà ne va pas !
Re: Licenciement
Bonjour
Votre employeur doit, impérativement, établir un bulletin de salaire en décembre, puisque le préavis se termine en décembre même si le préavis n'est pas effectué.
Il ne peut pas mettre toutes les sommes dues sur le salaire de novembre.
Il y aura des incohérences sur l'attestation pôle emploi.
Et c'est vous qui risquer des problèmes avec vos droits.
De plus si vous avez déjà des droits ouverts, qui vous obligent à des actualisations mensuelles, vous ne pourrez pas fournir de bs en décembre et là c'est un bazar qui commence chez pôle emploi.
Donc ne lâchez rien. Il y a des obligations administratives à respecter qu'elle le fasse.
Re: Licenciement
Bonjour,
Légalement le préavis de 1 mois part le jours de la première présentation le 13 novembre et se termine le 13 décembre qui est un dimanche, il est donc reporté au 14 décembre inclus.
Le PE vous dispense du préavis , mais cela ne change pas la date légal de fin de contrat qui est bien le 14 décembre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855
Comme la dispense de préavis n'avance pas la date de fin de contrat le PE à légalement deux possibilités:
- soit il attend la fin du contrat en décembre avec le BS adéquate,
- soit il vous règle maintenant la totalité avec le BS de novembre, sachant que l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à cotisations et je ne sais pas comment l'intégrer au BS de pajemploi, car il n'y a pas de case prévue
(Cass. ass. plén., 18 juin 1963, no 58-50.474).
Re: Licenciement
Idem que Pioupiou.
Aucun souci pour faire apparaître sur le bulletin de novembre le salaire correspondant au mois de novembre + l'indemnité compensatrice de préavis non effectué qui court jusqu'à mi décembre. Que le PE ne puisse alors pas toucher une partie de CMG de décembre n'est pas un souci pour l'AM et ne la regarde pas.
Si le PE s'inquiète de n'être plus pris en charge par la CAF en décembre, là encore ça ne dérange pas l'AM car en étant déclarée le tout en novembre, les charges seront bien payées et ses droits sociaux assurés.
Le PE précisera sur l'attestation d'employeur pour les droits au POLEmploi que le montant versé pour solde de tout compte comporte aussi le préavis, que l'AM a donc été payée jusqu'à mi décembre. POLEmploi saura alors à quoi correspond les montants.
Je ne comprends pas pourquoi une AM devrait s'inquiéter d'être payée et déclarée "en avance" d'une période qu'on lui doit et qu'on ne lui demande pas de faire?
Ou alors j'ai pas tout compris?
Re: Licenciement
Bonjour, il me semble que votre PE doit vous établir 1 bulletin pour novembre + 1 bulletin pour décembre (du 1er au 14 decembre) + le préavis qui n'est pas effectué + régularisation + l'indemnité compensatrice des congés payes (dont ceux correspondants à decembre) + certificat de travail et attestation pôle emploi.
Il serait logique que ces montants figurent sur le bulletin de decembre.
Peut être juste lui préciser ces points dans votre courrier en le commençant par "conformément à la convention collective nationale des assistantes maternelles, vous êtes tenue de respecter la date de fin de préavis au 14 decembre, de fournir les bulletins de novembre et décembre etc etc. Je prend acte de votre souhait de ne pas me confier votre enfant durant ce preavis et donc de le regler pour cette periode definie par la 1ere presention de la lettre de licenciement soit jusqu'au 14 décembre"
N'hésitez pas à demander l'avis de votre RAME de secteur.
Bon courage
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16/11/20 
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