Licenciée sans être rémunérée
Bonjour chères .je assistante maternelle et je viens sur le forum pour vous exposer un souci avec mon employeur qui estime que j'ai abandonné mon poste pendant que j'avais le covid au retour de mes congés de Noël et que je lui ai signalé dès le premier jour de ma reprise soit le 3 janvier 2022.
Et là à ma grande surprise il me dénonce chez ma puéricultrice soit disant que j'ai abandonné mon poste et il me licencie par la suite sans mes indemnités. Et il m'envoie un courrier expliquant que dans ce cas précis je n'ai pas droit à mes indemnités parceque je ne lui ai pas fourni à temps mon attestation d'isolement qui devrait lui permettre de s'absenter pour s'occuper de son enfant. A t-il le droit de ne pas payer mon indemnité de licenciement ?
Re: Licenciée sans être rémunérée
Bonjour,
Je ne comprends pas trop
Il vous dit que vous avez fait un abandon de poste le 3 janvier et vous licencie en MARS ?
Pour qu'il y est abandon de poste cela veut dire que vous n'avez pas repris l'accueil de son enfant depuis Janvier quand vous avez eut le Covid
La non remise d'un certificat d'isolement ne constitue pas un abandon de poste dès lors que l'accueil s'est poursuivi après cette arrêt
Cependant vous devez avertir votre employeur dans un délai de 48 heures de votre arrêt avec votre date de reprise éventuelle , c’est la loi
Si vous ne lui avez pas remis ce document cela peut etre une cause de licenciement pour faute
L'avez vous averti de votre état de santé et de votre date de reprise
Si oui par quel moyen
Avez vous reprit une activité avec lui depuis votre arret covid ?
Re: Licenciée sans être rémunérée
Ce que je comprends c'est que vous avez eu le covid mais vous avez attendu plusieurs jours, soit le 3 janvier pour le prévenir de votre incapacité à travailler, donc au dernier moment il doit s'organiser alors que vous auriez pu et dû le prévenir plus vite.
Re: Licenciée sans être rémunérée
1) De quelle date à quelle date as tu été en congés?
2) A partir de quand as tu été en arrêt maladie?
3) Quand as tu prévenu les PE?
4) As tu prévenu par mail ou par sms?
5) Quand reprenais tu l'accueil? As tu eut en accueil l'enfant depuis ta reprise?
Re: Licenciée sans être rémunérée
Voici ce qu'on trouve:
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/arret-maladie-demarches-effectuer
C'est "L'USAGE" qui veut qu'on avertisse dans les 48h, ce n'est donc pas une obligation de le faire dans les 48h, dans ce cas ça ne peut pas être une faute et encore moins un abandon de poste.
Pour peu que l'AM a subit elle même le retard de traitement de son dossier en n'ayant pas pu avoir son Certificat d'isolement dans les 48heures de l'arrêt, comment ça pourrait être une faute de ne pas le transmettre?
L'important est donc bien de savoir quand le PE a été avertit, même s'il n'a pas eut le document officiel dans les 48h.
Rappelons enfin que si ce document pourrait l'aider dans sa propre communication avec son propre employeur ça n'était pas indispensable car son employeur pouvait tout aussi bien dire qu'il n'en n'avait cure, qu'il n'avait qu'à prendre un remplaçant.
Re: Licenciée sans être rémunérée
Si tu ne peux pas prouver que tu as avertis tes PE de ta maladie (pas de mail, pas de SMS) alors que tu aurais pu le faire cela pourrait être qualifié de faute simple qui n'entraine pas de suspension de prime de rupture (elle est due).
Un abandon de poste ne peut être reproché au delà de 6 semaines après l'absence du salarié.
Re: Licenciée sans être rémunérée
Je suis pas tout à fait d'accord avec toi Griselda
Voici ce que j'ai trouvé avec une simple recharge Google
Si le salarié n'informe pas l'employeur de son absence et ne produit pas de certificat médical, il se place en situation fautive vis-à-vis de l'entreprise.
Cette faute peut justifier une sanction disciplinaire, éventuellement un licenciement disciplinaire.
Ou encore ceci
Arrêt maladie :
prévenir l’employeur au plus vite
Le salarié en arrêt de travail pour maladie doit, avant tout et dans les plus brefs délais, prévenir son employeur. Peu importe le moyen utilisé (téléphone, courriel, télécopie), il bénéficie, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, d’un délai maximal de 48 heures pour agir. Par ailleurs, il est tenu de justifier son absence par l’envoi d’un certificat médical d’arrêt de travail. Ce certificat (formulaire Cerfa n° 10170*04) est un document établi par la Sécurité sociale et rempli par le médecin traitant en cours de consultation. Il est constitué de trois volets : deux sont destinés à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), un à l’employeur.
Re: Licenciée sans être rémunérée
Il semble que si tu allais au tribunal tu pourrais en effet récupérer ta prime de rupture, à voir avec un Conseillé des Salariés.
Est ce que je le ferais?
Si le PE me fournit mon Attestation Employeur pour mes droits aux chômage en cochant bien la case "rupture" et non "démission" et mon Certificat de Travail, probable que je laisserais courir cette bassesse en me disant "bon débarras".
Est ce que j'aurais raison?
Si j'ai véritablement transmis l'info de mon indispo le plus tôt possible pour ne pas les embarrasser plus que nécessaire, je partirais du principe qu'ils ne me méritaient pas. Et bien sur moralement j'aurais tort de laisser tomber.
Si ce n'est pas le cas, je me dirais que j'ai cherché querelle et l'ais obtenue.
Dans les 2 cas, être débarrassée de quelqu'un avec qui il y a mésentente vaut bien les quelques peanuts que représente l'indemnité de rupture? Est ce que ces quelques peanuts mérite cette bagarre et mon énergie?
Ou alors je suis de mauvais poil et je rentre en lutte...
Re: Licenciée sans être rémunérée
J'ai prévenu mon employeur dès le premier jour de la reprise de mon activité soit le 3 janvier et que je devrais reprendre le lundi 9 janvier soit une semaine après. Et 1 semaine après il m envoie une lettre recommandée pour dire qu'il m'a licencié parceque je ne lui ai pas envoyé à temps l'attestation d'isolement.
Re: Licenciée sans être rémunérée
Il est aussi écrit: "Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours." et ceci concerne la déclaration à la sécu.
Si le salarié est empêché par le retard lui même de la sécu pour obtenir le certificat d'isolement et donc l'arrêt de travail qui en découle, on ne peut lui reprocher de ne pas le transmettre à son employeur non plus.
D'où ma question: quand et comment l'AM a prévenu de sa maladie, MÊME sans avoir le Certificat d'isolement en main?
Je pense qu'un cas comme celui ci serait discuté au tribunal pour savoir est ce que le salarié peut démontrer sa bonne foi ou pas?
Ensuite même si elle a fait un abandon de poste ce serait alors une faute simple qui ne la prive pas de sa prime de rupture, ni de ses CP à solder.
Re: Licenciée sans être rémunérée
Tatahi je ne comprends pas la première phrase de ton dernier post. Tu devais reprendre le 3 ou le 9 janvier ? Pas clair en tout cas pour moi.
Re: Licenciée sans être rémunérée
Donc si je suppose bien tu as attendu le lundi 3 janvier pour avertir que tu étais en arrêt mais cela correspond au début de ta maladie? Tu n'étais pas malade durant tes congés?
Si tes symptômes ont commencé le lundi 3, tu ne pouvais donc l'avertir plus tôt (et encore moins fournir un certificat que tu n'as pas encore donc).
Si tu savais avant le lundi 3, que tu allais devoir être mise en arrêt car tu avais déjà des symptômes ou un test COVID, même si tu étais en Congés, le PE était en droit de se demander pourquoi ne pas l'avoir prévenu avant, ce qui lui aurait permis de s'organiser. Cela peut être la raison de son agacement alors?
La question est: quand as tu reçu ton Certificat d'isolement ET quand lui as tu transmis?
Là encore, si tu l'as eut dès le lundi (ou avant) mais que tu as mis plus de 48h à le lui fournir évidemment ça crispe.
Mais si tu ne l'as pas toi même eut avant, tu ne pouvais le lui transmettre, ça ne peut alors pas être une faute.
Quoi qu'il arrive l'abandon de poste (qui reste à prouver!) ne lui permet pas de ne pas te donner ta prime de rupture car c'est une faute simple.
Re: Licenciée sans être rémunérée
Ok je viens de relire et je comprends cette fois ci, enfin je crois : date début d'arrêt 03/01 et employeur prévenu dès cette date de l'arrêt et de ma date de reprise prévue.
Re: Licenciée sans être rémunérée
C'est ça. Et licenciement une semaine plus tard pour faute car l'AM n'aurait pas transmis son arrêt de travail à temps pour lui permettre de le faire valoir auprès de son propre employeur, suspension de la prime de rupture car, dit-il, "c'est une faute pour abandon de poste".
Re: Licenciée sans être rémunérée
Bonjour il faut savoir qu'à Noël il y a eu des bugs informatiques chez Ameli et tous anti covid tant il y a eu beaucoup de monde qui s'est fait tester pour passer des fêtes en sécurité.
Les personnels de santé ne savaient plus où donner de la tête
Le PE de ce sujet est un radin c'est tout.
Re: Licenciée sans être rémunérée
Et ce PE aurait été le premier a râler si l'ass mat avait transmis le virus a sa famille.
Re: Licenciée sans être rémunérée
Que faire ?
Re: Licenciée sans être rémunérée
quand as tu transmis ton arrêt de travail?
Re: Licenciée sans être rémunérée
vous l'avez prévenu comment?
mail? sms? coup de tel?
dans tous les cas vous lui faites un rar pour contester car
1- la faute doit être prouvée (et validée par les ph)
2- la faute simple ne peut aboutir a une suppression des primes dues
donc vous lui faites un rar en réclamant les sommes manquantes et en contestant le motif de la faute et lui écrivant que faute de régularisation des sommes dues sous 8 jours vous ferez un référé aux prud'hommes
Re: Licenciée sans être rémunérée
Tatahi, tu demandes que faire?
tu peux commencer par répondre aux questions que les collègues te posent, les infos que tu donnes sont très incomplètes, on ne peut pas te donner de conseil très précis.
Ensuite, faire ce que te dis Kikine est très bien, mais si tu veux plus de conseils et surtout adaptés à ta situation, réponds aux questions
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09/03/22 
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