Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
En cherchant des infos sur le chèque d indemnité forfaitaire, l une d entre nous poste ceci :
"Pour rappel:
Les parents remettent à l’assistante maternelle une somme de : .......... euros
Cette somme sera déduite du premier salaire si l’enfant est réellement confié à l’assistante maternelle ou conservé par celle-ci à titre de dédommagement si les parents décident de ne pas confier l’enfant à la date prévu : .../.../.....
Le chèque sera établi à l’ordre de l’assistante maternelle et ne sera encaissé qu’à l’annulation de la promesse d’embauche."
Mais que dit la loi? Est on dans notre droit?
Dans ma région (24), je ne connais aucune collègue qui le demande. Cela peut faire reculer le parent et faire alors pencher la balance du côté que l on ne veut pas. Qu en est il exactement ?
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Bonjour,
Moi non plus je n'ai jamais demandé de chèque, pour la bonne raison que le parent peut lui aussi vous en demander un au cas où vous casseriez l'accord.
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
j'avais appelé la dirrect pour poser la question, il n'avait pas réussi à comprendre l'interêt de le faire puisque si le PE refuse de payer, on gagne face aux prud'hommes.
n'ayant pas envie d'aller en procédure pour faire valoir mes droits, j'ai du insister pour qu'il réponde à ma deuxième question:
"est ce illégal de demander le chèque?"
la réponse est non
donc, même si ce n'est pas ce que notre législation prévoit, on peut le faire, c'est à chacune de le décider.
Par principe, j'essaye d'adopter les mêmes pratiques que mes collègues, si toutefois la majorité d'entre elles ont les mêmes.
Encaisser un chèque, permet aussi de vérifier la solvabilité d'un futur employeur.
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Bonjour,
L’engagement réciproque est fait pour réserver la place en versant 1/2 mois de salaire brut.
C’est souvent le parent qui annule que l’AM.
Si vous ne voulez pas courir après votre argent, et faire toutes les démarches pour le récupérer et en + PAS SUR DE LE RÉCUPÉRER !
Car même avec un huissier, beaucoup d’AM attendent après leur dû.
Personnellement j’ai toujours depuis 2006 demander un chèque que j’encaisse le jour même ou au + tard le lendemain.
Maintenant suite à la Covid je demande un VIREMENT INSTANTANÉ que je reçois dans les quelques secondes même un week-end, et je signe l’engagement réciproque.
J’exerce depuis 2006, et j’ai déjà eu 2 annulations, et HEUREUSEMENT que je n’ai pas eu à subir toutes les démarches pour récupérer mon 1/2 mois de salaire.
Ma collègue qui ne demandait jamais de chèque, a eu la mauvaise surprise d’une annulation. Elle est très en colère. Depuis, elle fait comme moi.
Donc à vous de voir ... vous voulez être payée ou courir après si désistement ?
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
je crois que la postante, dans un premier temps, ne veut pas faire fuir d'éventuels employeurs, et si l'ensemble des mes collègues ne le demandait pas, j'hésiterai aussi.
On peut aussi se dire que l'on demande le chèque une fois que les PE nous ont choisi et qu'on signe l'engagement, ils ne peuvent donc pas savoir si les autres AM le demandent ou pas puisqu'ils n'ont pas atteint cette étape. avec d'autres AM.
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Bonjour,
Oui c'est moi qui avez posté ceci
Il est tout à fait légal de demander un chèque de réservation pour conclure un engagement réciproque il n'y a rien d'illégal
Si les parents le souhaite je leur remet également un chèque de la meme somme
Je leur propose tous naturellement et aucun parent n'a voulu de mon chèque jusqu'à présent
Il est bien stipulé sur mes engagements réciproque que le chèque ne sera encaisser "que" si l'accueil ne prend pas effet à la date convenu ou en cas de demande de modification des conditions d'accueil qui ne serait pas accepté par l'AM avant le début de 'exécution du contrat
Je n'encaisse pas le chèque avant cette date
En général je le rend aux parents au 1er jour d'accueil ou le conserve et l'encaisse à la fin du mois
les parents me font un virement pour le complément de salaire si il y a lieu
Une de mes collègues refusent de le faire
Rien que ce mois ci 2 désistements
1 contrat signé jeudi et annulé par la maman vendredi matin
1 autre RDV le vendredi pour commencer le lundi
Elle les attends toujours
Elle a perdue son temps et de l'argent
Au total 800 euros si elle avait demandé un chèque
Elle commence a réaliser que j'ai raison et pense à faire comme moi
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Liline. Bonjour -:)
L’engagement réciproque est soit signé le jour même mais souvent je leur dis de réfléchir au moins la nuit. Je n’aime pas que cela soit fait le jour même. Et, ensuite ils viennent signer le lendemain soir.
Je leur envoie déjà par sms mon RIB car ils sont informés de la manière pour réserver.
Et ça n’a jamais fait fuir un parent au contraire ça les rassure d’avoir sûr une place.
Mais évidemment ça dépend du secteur où l’on se trouve. Mais par chez moi, c’est NORMAL.
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Et souvent je demande s’ils ont vu d’autres AM au téléphone car ça leur donne une idée pour faire leur choix et je préfère que leur choix soit vraiment réfléchi.
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Merci à toutes pour vos avis, en ce qui me concerne j exerce depuis 1989 et n ai jamais demandé le moindre chèque.
Celui ci peut d ailleurs être demandé des 2 côtés et ne nous certifie pas de pouvoir l encaisser au moment voulu vu qu il suffit aujourd'hui d aller voir son banquier pour faire que le chèque ne soit pas débité.
En 31 ans de métier je n ai, à ce jour, jamais eu le moindre souci mais les mentalités changent et rien ne nous protège contre ce revirement de situation. Sauf les tribunaux mais là, ce sont des frais que nous ne pouvons pas toutes faire.
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Moi je demande le chèque à la signature de l'engagement mais c'est indiqué qu'il ne sera encaissé qu'en cas de désistement avant la fin des 15 premiers jours d'accueil ! Ça m'est arrivé une seul fois, l'accueil avait commencé depuis 4 jours et d'un coup la maman décide que finalement elle n'a plus envie de chercher du boulot et donc de continuer à garder son enfant (prévenu à 8h00 du mat pour un accueil à 8h30) moi j'ai couru à la banque déposé mes 450€ je suis quasi certaine que sinon j'aurais du aller au Prud'hommes pour être payés vu le style de personne en face de moi ...
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Mimichoco
oui ça peut être une solution puisque le chèque est valable 1 an.
Par contre en ayant eu l’enfant 4 jours, il faut faire une déclaration à LAPAJE pour les 4 jours et rembourser la différence.
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Perso je n'ai pas de temps à perdre à faire un référé et perdre une journée de travail pour aller au prud'hommes
Donc je demande un chèque dés la signature de l'engagement réciproque
Pas de chèque je ne signe pas
Je leur indique que je bloque la place 48 heures si il ne repasse pas dans le temps imparti pour me remettre le chèque de réservation de place je ne leur bloque plus la place et cherche une autre famille
J'ai autre chose à faire que de courir après mon du
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Assmatzam
idem, pas de temps à perdre et d’énergie. En + pas sûr d’obtenir satisfaction.
Il y a cet engagement réciproque qui existe, c’est pour s’en servir.
Aucun parent n’a été réticent à ce sujet, ça les soulagent que la place soit bien réservée.
Parfois ils veulent signer avant de partir de chez moi. Mais franchement je préfère que la nuit porte conseil aussi bien pour eux que pour moi.
Une fois, des parents voulaient à tout prix, et certaines demandes faites par la maman m’ont dérangées.
Je n’ai donc pas donné suite. Le papa était très surpris. J’ai dû dire d’une certaine façon la raison. Le feeling TRÈS important.
C’est dans les 2 sens.
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Le chèque est certes valable 1 an mais rien n'empêche un pe de faire opposition, donc mieux vaut l'encaisser rapidement...
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Sauf que si le PE fait opposition aux chèques pour t’empêcher de l'encaisser tu peux porter plainte et ça va lui couter plus chère qu'un 1/2 mois de salaire croit moi
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Ladya
Entièrement d’accord avec Assmatzam.
ça coûte TRÈS CHER de faire opposition et obligation de porter plainte si nécessaire.
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Ladya
De toute façon le mieux c’est clair est de l’encaisser dès le jour même puisque Assmatzam a sa collègue qui a annulé dès le lendemain
Et le mieux est le VIREMENT.
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
"De toute façon le mieux c’est clair est de l’encaisser dès le jour même puisque Assmatzam a sa collègue qui a annulé dès le lendemain "
non ce setrait illégal faut que tu arrête de donner des "conseils" plus que limite au niveau de la législation!!
l'indemnité n'est due QUE si le pe n'honore pas le contrat donc tu ne peux pas l'encaisser avant la date notée sur l'engagement, sinon c'est une escroquerie et là oui le pe serait en droit de faire opposition ET de porter plainte contre l'am
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Non Chantou vous seriez en faute en encaissant le chèque avant meme de savoir si le contrat va se faire ou pas
Vous ne pouvez encaisser le chèque de réservation que si le parent vous recontacte pour vous informer qu'il se désiste ou si le parent ne se présente pas le 1er jour d'accueil
Jamais avant le 1er jour d'accueil
Re: Légalité du chèque lors de la signature de l'engagement réciproque
Bonjour,
Vous n'avez pas oublié un détail ? Il s'agit bien d'un engagement RÉCIPROQUE. Donc si vous demandez un chèque à déposer avec l'engagement, vous devez déposez également un chèque chez les parents. Parceque oui, il y a beaucoup des assistants maternels qui ne respectent pas non plus l'engagement réciproque, souvent pour un contrat "plus intéressant ", avec plus d'heures, meilleures horaires, pe plus sympas,... Peu importe.
Moi, je ne demande jamais un chèque ou un part du premier salaire à l'avance. Je donne confiance aux pe. Si je ne peux pas avoir confiance en eux ( ou eux en moi), il ne faut pas signer dès le début. S'ils me lâchent à la dernière minute, il était peut-être mieux ainsi, puisque apparemment il y avait quelque chose qui n'allait pas.
Bonne journée à tous
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