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pounette **** 
le 24/02/17 à14:47

Le 1/10 pour congés payés

bonjour à toutes. Hier je suis allée au RAM et la discussion était sur les congés payés entre ASS MAT qui est toujours un calcul compliqué.

La responsable nous a répété plusieurs fois que le 1/10 est illégal et que nous pouvions un jour avoir de gros problèmes.

Qu'en pensez vous ? pratique ou pas ....

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metal1988 ***** 
le 24/02/17 à15:39

Re: Le 1/10 pour congés payés

Bonjour pounette,

Le paiement par 1/10eme n'est pas prévu par la ccn, quand cette méthode est appliquée dès le début du contrat.

Quand à savoir si c'est vous assmat qui auriez des problèmes ? C'est non !!

L'employeur à l'obligation de respecter la convention collective, donc en vous proposant ou en vous imposant cette méthode (dès le début du contrat), c'est lui qui se met en faute.

Bien lire tous les sujets sur les cp, et la convention collective.

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pounette **** 
le 24/02/17 à22:51

Re: Le 1/10 pour congés payés

bonsoir metal1988 merci pour ta réponse si je comprend bien c'est le pe qui doit nous le proposer mais pas à nous de prendre cette décision

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metal1988 ***** 
le 25/02/17 à10:31

Re: Le 1/10 pour congés payés

Non,

L'employeur à l'obligation de comparer les deux méthodes de calcul prévues par la CCN.

Et il doit appliquer la solution la plus avantageuse.

le 1/10 eme n'est pas pour la plupart du temps la méthode à retenir.

En appliquant la méthode dès le début du contrat on à l'impression d'avoir plus de salaire, mais en faisant les choses dans le respect de la convention, on s'apercoit que sur plusieurs années, ou plusieurs mois, c'est faux.

Donc appliquez la ccn, et calculez les cp APRES acquisition. C'est nécessaire, surtout si on ne maîtrise pas bien les calculs.

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pounette **** 
le 25/02/17 à11:04

Re: Le 1/10 pour congés payés

merci metal1988 bien compris

je constate que c'est souvent vous qui répondez à mes questions ainsi que coquelicot vous êtes importantes pour nous toutes merci

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nounousandra * 
le 27/02/17 à13:15

Re: Le 1/10 pour congés payés

Bonjour mesdames,
alors si vous ne calculez pas le 1/10 tous les mois vous faites comment? merci

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coquelicot59 ***** 
le 27/02/17 à13:23

Re: Le 1/10 pour congés payés

Bonjour,

On fait comme la convention collective l'indique (article 12-f) que vous pouvez télécharger sur ce site. Je vous conseille vivement de la lire en entier.

On fait la comparaison entre les 2 méthodes (maintien de salaire ou les 1/10e) après la fin de la période de référence et on prend la plus avantageuse.

Bonne journée
Coquelicot

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nounousandra * 
le 01/03/17 à15:39

Re: Le 1/10 pour congés payés

Merci et bonne journée
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