Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
Bonjour,
J'ai un petit souci concernant la journée du 11 novembre férié.
Je garde une petite depuis le 1er septembre 2020 en CDI, 5 jours/semaine, 22 jours mensualisée, 4,4 €/net heure 5,64/ heure brut, 39,60€/jour net,1099,86 €/brut mensuel, 858,00 €/mensuel net mensualisée.
Les jours fériés travaillés non cochés au contrat.
Le pe a déduit tout de même 66,€ net sur le mois de novembre, m'indiquant que cette journée n'est pas dût, car le contrat n'aurait pas assez d'ancienneté et qu'il aurait fallu que celui-ci soit conclut au moins 3 mois à l'avance pour valider la régularisation d'un jour férié.
C'est à dire que pour valider la régularisations des jours fériés, le contrat devrait être conclu et signé 3 mois avant la date d'une journée férié.
Le montant journalier net étant de 39,60 € net qu'il aurait dû déduire, si ce qu'il affirme s'avère exact...
J'ai demandé des explications sur la déduction de 66,€ net pour cette journée, il a répondu, que des charges ont été appliquées, d'où le montant de 66 € net, déduit.
J'espère avoir été assez clair, et désolée pour ce pavé.
Merci à toutes celles qui voudront bien m'éclairer, car je ne sais pas trop si je suis en train de me faire arnaquer, ou peut-être le contraire.
Merci beaucoup pour vos réponses rapide
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
Sur votre contrat, avez vous coché: jours fériés non travaillés ou jours fériés non travaillés et payés ?
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
Bonjour
Effectivement la convention exige plusieurs conditions pour le paiement des jours fériés.
Votre pe a raison.
Il faut conclure une clause supérieure à la convention qui indique que les fériés sont payés sans aucunes conditions
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
Oui, il faut déduire le férié ( généralement payé au bout de 3 mois d'ancienneté mais voir ce qui est écrit au contrat).
Par contre il faut déduire avec le calcul cour de cassation ( faire des recherches en haut à droite sur ce site) et ne pas retirer au réel ! Car 66 euros me semble beaucoup !
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
il est sacrément gonflé le pe !! les charges c'est pas lui qui les paient mais la caf de plus il ne peut pas déduire un montant brut sur le net
le brut se déduit sur le brut et le net sur le net
si vous travaillez du lundi au vendredi sur le mois de novembre il y a 5 lundi, et 4 mardi au vendredi soit 21 jours potentiel pour 1099.86€ brut
1099.86/21 = 52.374 € brut pour la déduction (donc déjà ses 66€ sont plus que fantaisistes)
ce qui donne en net 40.86€ net à déduire pas plus
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
mon calcul est valable si vous avez le même nombre d'heure de travail chaque jour ;)
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
Très sympa ce PE il montre bien qui est le BOSS ! perso je n'apprécierais pas du tout ... maintenant si vous n'avez pas mis de clause supérieure à la CCN il est dans son droit mais pas pour le montant déduit !!!
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
BONJOUR Je vous lis depuis un bon moment .Ce forum est tres interessant niveau administratif vous etes vraiment au top. Nounou du sujet votre salaire fait rever mais pas votre employeur. Je me rends compte que mes employeurs sont tres cools tout en étant respectueux de mon travail.
Je sais que je n'apporte rien a ce sujet mais je vous souhaite un bon dimanche!
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
il ose tout ce PE, si il compte comme ça et qu'il vous déduit 3 semaines de vacances, il va estimer que c'est vous qui lui devez de l'argent.
j'ai une clause pour que les fériés soient payés dès le début du contrat, et je suis bien contente quand je vois tous les problèmes que ça fait quand on n'a pas cette clause.
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
Année complète 52 semaines
45 heures par semaine
Bonjour,
Vous devez expliquer à votre PE que toute déduction sur le salaire doit etre faite en utilisant le Calcul de la cours de cassation "CCC"
Tous les calculs doivent etre réalisé sur le salaire mensuel brut
Il faut déterminer le nombre d'heure potentielles sur le mois concernées par l'absence
Je pat du principe dans mon exemple que vous faites des journées de 9 heures
Heures potentielles
4 semaines complète + 1 lundi = 189 heures
Heures à déduire
1 journée = 9 heures
Taux horaire 5,6404€ brut
salaire mensuel 1099,86 € brut
22 jours mensualisés
CCC sur le salaire de novembre
1099,86 brut / 189 potentielles X 9 d'absence = 52,3742 brut à déduire
1099,86 - 52,3742 = 1047,4857 brut ( Salaire ) =
Pajemploi
817 ,14€ Salaire net déclaré
186 heures normales (9 heures à déduire des 195 heures mensualisées)
21 jours d'activités (1 journée à déduire des 22 jours mensualisés)
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
Bonjour,
Dans votre contrat, avez-vous précisez que vous ne travaillez pas les jours fériés ?
Avez-vous refusez de travailler ce 11/11 ?
Si oui, vous devez déduire avec le calcul de la cours de cassation.
Si non, vous aviez prévu de travailler, l'enfant n'est pas venu, c'est une absence pour convenance perso, il n'y a pas à déduire
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
"Si non, vous aviez prévu de travailler, l'enfant n'est pas venu, c'est une absence pour convenance perso, il n'y a pas à déduire"
c'est pas comme ça que ça se passe..
les fériés prévus travaillés doivent précisés au contrat donc si ce n'est pas le cas il doit être déduits car elle ne remplie pas les 3 conditions pour qu'il soit payé
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
Bonjour,
Merci pour vos réponses qui m'ont donné les réponses à mes questionnements.
Sur mon contrat, aucune case n'avait été cochée pour les jours fériés.
Je pensais que de ce fait, tous les jours fériés ne devaient pas être travaillés et payés.
En tous cas un grand merci pour vous tous
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
Dans mon contrat mes jours fériés sont toujours chômés et dus sans délai d'ancienneté s'ils tombent un jour où j'aurais du travailler.
Il semble que dans le tient ça ne soit pas le cas.
Par contre quel culot que de retirer plus que le salaire qu'il te verse normalement: il ne paie pas les charges! Il faut remettre à plat très vite pour partir sur des bonnes bases.
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
Bonjour.
Je suis PE et personnellement ça ne me viendrait même pas à l'esprit de deduire un jour férié du salaire de mon ass mat....
Une chose que je ne comprends pas, comment peut-il avoir des charges sociales sur un salaire déduit ? Logiquement, votre fiche de paie doit correspondre à ce qu'il vous verse.
Donc la déduction doit être déduite de votre salaire déclaré et donc aucune charge n'est appliquée ni payée par qui que ce soit. Donc sa justification du montant est quelque peu bancal...
En tout cas, bon courage a vous...
Re: Jours fériés non cochés au contrat urgent SVP
@Griselda
il faut pour que le férié soit payé et chômé qu'il soit bien inscrit sur votre contrat (Sans aucune Condition) et que c'est une clause sup avec signature des PE en dessous
la seul mention "chômés et dus sans délai d'ancienneté s'ils tombent un jour où j'aurais du travailler"
Ne suffit pas car il y a 2 autres raisons qui ne sont pas rempli
Il faut etre très précise si vous voulez inclure des clauses sup
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06/12/20 
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