Jours déductibles
bonjour
j'ai un souci avec un parent (toujours le même)
En avril elle m'avait prévenue que je n'aurai pas son enfant deux jours dans le mois de juin, du coup je viens de lui établir le bulletin de salaire et la feuille de présence de juin où figure l'absence non déduite de ces jours. Elle veut que je les déduise car j'étais au courant depuis avril...
c'est un contrat en année incomplète, aucun jour de perlé ou rtt n'étais prévu, je ne trouve pas l'article dans la CCN sur lequel m'appuyer pour lui dire qu'elle ne doit pas déduire.
merci à vous de m'aider
Re: Jours déductibles
je pense que j'ai trouvé :
"Article 14
Absences de l'enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés."
elle va rebondir sur le non prévu en me disant que j'étais au courant depuis avril... sauf que j'ai n'ai rien signé, c'est uniquement noté (par elle) dans le cahier de transmission
Re: Jours déductibles
Bonjour
Voir Article 14 de la CCN sur les absences "Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés."
Bon courage avec cette terrible p.e !
Nounic
Re: Jours déductibles
merci Nounic
je pense lui envoyer comme message : " Comme prévu par l'article 14 de la CCN je ne peux déduire l'absence de votre enfant. Pour le faire il aurait fallu faire un avenant au contrat au mois d'avril."
Re: Jours déductibles
les seules déductions en jours autorisées sont les absences pour maladie de l'enfant avec certificat médical ainsi que l'absence de l'assistante maternelle sinon le salaire est du
Re: Jours déductibles
Bonsoir,
Que vous soyez au courant ou pas et ce qui est normal si l'enfant n'est pas présent çà reste une convenance personnelle des PE ces 2 jours d'avril étaient compris dans vos semaines travaillées dès le départ du contrat pour établir la mensualisation ! donc pourquoi vous parlez d'avenant pour ces absences ? je ne comprends pas bien ! à ce moment-là tous les PE qui ne souhaitent pas nous mettre en accueil leur enfant tel ou tel jour feraient un avenant ??? courage ne vous laissez pas faire !
Re: Jours déductibles
Bonjour,
"non prévues" veut dire non écrites, non calculées... dans le contrat au moment de la signature du contrat, au moment de la mensualisation.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Jours déductibles
Bonjour,
Pour éviter ce genre de soucis voilà ce que je note sur mes contrats
Comme ça ils ne peuvent pas dire qu'ils n'était pas au courant
La mensualisation implique que le salaire est le même chaque mois quels que soit, le nombre:
De jours de travail effectifs dans le mois
De jours d’absences de l'enfant pour convenance personnelle des parents
De jours de congés des parents autres que ceux fixés au contrat
De congés payés pris par l’assistante maternelle
De jours de chômage des parents
De jours fériés et de ponts posés par les parents
Et ceci:
1. Absence de l’enfant :
En cas d’absence de l’enfant durant une période où il aurait dû être confié, l’assmat bénéficie du maintien intégral de sa rémunération, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assmat ou lorsque l’absence est due à une maladie de l’enfant dans la limite de 10 jours consécutifs ou non dans l’année « Attesté par un certificat médical et remis à l’assmat avant la fin du mois concerné par l'absence, et daté du premier jour de l’absence de l’enfant ».
Re: Jours déductibles
de mon côté je vais imprimer la ccn, la faire lire et paraphé à chaque parent et la mettre en pièces jointes à chaque contrat, au moins ils ne pourront plus dire qu'ils ne le savent pas
Re: Jours déductibles
bonjour
La maman n'est pas d'accord pour payer ces 2 jours donc aujourd'hui l'enfant est absent et elle va chez le médecin, alors certificat médical de complaisance ou pas... réponse en fin de matinée.
Je suis légèrement énervée ce matin face à ce genre de comportement et je vais blinder mes contrats.
Pour ce faire puis je noter dans ce dernier qu'aucun jours n'est déductibles même avec un certificat médical ? et noter que c'est une clause supérieure à la CCN et signer à côté par les parents
Re: Jours déductibles
Oui vous pouvez mettre cette clause, mais il faut que le parent soit d'accord et signe.
Re: Jours déductibles
merci, je vais proposer un avenant à mes derniers contrats dans ce cas
Bonne fin de journée à vous et bon week end coquelicot
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26/06/18 
15:04