Jours de fractionnement
Une petite question
Ass Mat en année incomplète.
Exemple
Au 31/05/2017; j ai acquis 28 jours cp payés en juin 2017 et à poser entre le 01/05/2017 et le 30/05/2018.
Au 01/11/2017, je constate que je peux bénéficier de seux jours de fractionnement.
Ces deux jours doivent-ils être obligatoirement pris entre le 01/11/2017 et le 30/04/2018 ou bien dois-je les ajouter aux cp acquis au 30/05/2018, payés en juin 2018 et à prendre entre le 01/05/2018 et le 30/04/2019?
Ces deux jours, je ne sais pas quand les poser.
Merci.
Re: Jours de fractionnement
Bonjour,
Vos congés ne doivent pas être posés entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018. Vous devez poser vos congés prévus et les absences des parents notés dans le contrat sur l'année du contrat (exemple : contrat commençant le 1er septembre 2017, vous devez poser vos congés du 1er septembre 2017 au 31 août 2018).
C'est valable également en année complète (par contre on déduit avec le calcul de la cour de cassation si pas acquis).
Pour les jours de fractionnement, vous devez obligatoirement les poser entre le 1er novembre et 30 avril. Sinon c'est perdu.
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Jours de fractionnement
Bonjour,
C'est trop tard pour les jours de fractionnement de l'année dernière il sont perdus.
Maintenant il faudra attendre le 31 octobre 2018 pour déterminer vos droit à jours de fractionnement sur les jours acquis de juin 2017 à mai 2018 qui devront impérativement être pris entre le 1 novembre et le 30 avril.
Il doivent apparaître sur le bulletin de salaire au même titre que les CP .
Re: Jours de fractionnement
Merci pour cette réponse.
Les données étaient un exemple.
Je m'interroge sur la prise de ces jours
a) Ces deux jours acquis au 30/10/2017 sont-ils obligatoirement à prendre entre le 01/11/2017 et le 30/04/2018?
b) Ou sont-ils à ajouter au calcul qui sera fait au 31/05/2018 pour connaître les jours acquis durant la période du 01/06/2017 au 31/05/2018?
Le "b" semble plus logique puisque ce sont des jours acquis sur la période du 01/06/2017 au 31/05/2018. Mais pourquoi il est écrit un peu partout que s'ils ne sont pas pris au 30/04, ils sont perdus.
Il y a certainement une subtilité qui m'échappe et j'espère que vous pourrez m'apporter les présisions.
Re: Jours de fractionnement
Légalement la loi distingue deux périodes:
La période dite estivale ou congé principale du 1 mai au 31 octobre de chaque année
et al période dite hivernale pour la partie restante 1 novembre et 30 avril.
Pour bénéficier des jours supplémentaires de fractionnement il faut attendre la fin de la période estivale le 31 octobre.
Il ne reste plus que la période hivernale pour poser les jours restants, ensuite on change de période de référence et comme la loi n'a pas prévue de report automatique des CP (sauf accord de branche ou convention) ils sont perdu hors ce crénaux.
de plus Article L3141-19 précise
<<Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.>>
En dehors de cette période (1er mai au 31 octobre) donc on est en période hivernale.
Si vous dépassez la période hivernale ils sont perdus car le report n'existe pas dans notre profession.
Re: Jours de fractionnement
Attention, la 5e semaine ne rentre pas en compte pour les jours de fractionnement.
Re: Jours de fractionnement
Merci beaucoup. C 'est moins confus dans ma tête.
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Jours de fractionnement
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06/07/18 
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