Jours de enfant -15 ans
Bonjour,
La nouvelle convention n'autorise pas la rémunération de jours enfant - 15 ans en ICCP.
Si il n'ont pas été pris à la date de rupture ils ne seront pas rémunérés au titre de l'ICCP et seront donc perdu.
(Article 48-1-3-3 - Congés pour enfant(s) à charge)
je cite:
"Sauf si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait eu le temps de prendre les jours de congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise. "
Il faudra veiller à les poser de façon non équivoque et au plutôt pour éviter de les voir supprimés à la rupture du contrat
Re: Jours de enfant -15 ans
Bonjour, quel bazard que ces jours pour enfant de moins de 15 ans... Déjà que les conditions pour pouvoir y prétendre portent à confusion...
Bref.
Re: Jours de enfant -15 ans
""Sauf si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait eu le temps de prendre les jours de congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise. ""
lol ça me fait bien rire ces jours sont inclus dans les 30 jours posés donc impossible de prouver que le salarié a eu le temps de les poser...
puisque de base ils sont posés chaque année au 1/03 donc si contrat rompu avant (en général par l'employeur) il lui sera difficile de prouver quoi que se soit... donc ils seront bien a payer
Re: Jours de enfant -15 ans
Oui kikine tu as raison ! ce n'est pas comme s'il y avait un ordre dans lequel on devait prendre nos congés.. si on suit la logique, les cp enfants - 15ans sont les derniers jours acquis, donc ils sont susceptible d'être pris en dernier... Ils sont vraiment stupide avec leurs nouvelles réglementations..
Re: Jours de enfant -15 ans
sauf pour celles qui n'auront pas le temps de poser quoi que se soit et qui perdront ces jours car la totalité des jours devra être payés en ICCP moins le jours pour enfant -15 ans.
Re: Jours de enfant -15 ans
si elles ne veulent pas les perdre il faudra une clause supérieur à la nouvelle convention
Re: Jours de enfant -15 ans
non pioupiou,
toutes les dates sont posées au 01/03 si le contrat est rompu avant le 28/02 et qu'il reste des cp a poser c'est bien parce que la salariée n'a pas pu les prendre du fait de la rupture car les cp eux, sont déjà posés
ils seront donc bien a payer puisque selon le texte
"Sauf si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait eu le temps de prendre les jours de congés acquis pour enfant à charge"
on est bien dans ce cas de figure là
Re: Jours de enfant -15 ans
Perso j'ai decouvert cette règle qd mon plus jeune avait 15 ans! Je n'ai donc jamais réclamé, pfff...
Je suppose que si sur sa feuille de présence on précise que ces jours là sont posés en 1er ça devrait être la meilleure façon de les avoir pris sans équivoque?
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