Jour de solidarité
Bonjour à toutes,
Voilà, je fini mon contrat le 04/01 prochain. Mon employeur veut me déduire la journée de solidarité de mon solde de tout compte. J'ai un doute car il me semblait que pour nous cette journée n'existait pas mais je n'arrive pas à trouver les documents officiels qui y correspondent.
Si vraiment cette journée doit nous être déduite , ne doit-elle pas l'être le mois concerné sinon c'est perdu pour l'employeur?
J'attends vos lumières je suis perdue.
Re: Jour de solidarité
Bonjour,
Effectivement la journée de solidarité ne nous concerne pas. Demandez au parent comment il va donner financièrement cette journée aux personnes âgées ?
De plus effectivement si celle-ci nous était effective, la journée de solidarité c'est un jour où vous travaillez en plus et souvent cela se fait sur un jour férié non travaillé habituellement et à hauteur de 7 h pour tous les parents que vous avez (pas 7 h par parent).
Bonne journée
Coquelicot
Re: Jour de solidarité
Bonjours ,
il me semble que c'est dans la convention collective des am .
bonne journée Pris
Re: Jour de solidarité
Bonjour,
J'ai un gros doute à ce sujet :
Voici ce que dit la dirrecte/guide juridique des assistants maternels :(je précise EN VIGUEUR AU 26 JANVIER 2016.
"Les instructions du ministère du travail confirment l'inscription des assistants maternels dans le champ d'application de l'exécution de la journée de solidarité même si l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles ne la vise pas.
La journée de solidarité a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, y compris aux catégories particulières relevant avant la recodification du livre VII du code du travail. Par ailleurs, les particuliers employeurs sont assujettis à cette contribution finanacière. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instaure l'obligation pour les salariés de droit privé d'accomplir une journée de travail supplémentaire non rémunérée en vue d'assurer le financement des actions de solidarités"
Ensuite, mais c'est un peu long ils expliquent comment réaliser cette journée dans le cas de plusieurs employeurs. (avec un exemple concret).
Alors, que penser de cela???
Fanou
Re: Jour de solidarité
bonjour, les parents ne sont pas au courant ou ils font semblant ? on m'a deja fait le coup plusieurs fois, la premiere fois, j'ai mis ca sur le compte de l'ignorance de la convention collective, mais ensuite, comme la maman insistait lourdement, je l'ai remise en place poliment, sa copine lui avait dit que sa "nounou" deduisait une journee et que ca concernait egalement les assistantes maternelles! en plus cette maman me disait que ses enfants etaient malades, que son medecin ne voulait plus faire de certificats medicaux, et ensuite j'ai appris que les enfants etaient gardes dans la famille ou chez des copines !!!! tout ca pour me deduire des jours !!! alors que j'ai garde les enfants plusieurs fois quand ce n'etait pas prevu pour la depanner !!! meme le samedi car elle travaillait dans un supermarche. degoutee d'etre prise pour une gourde! j'etais beaucoup trop confiante ! maintenant c'est fini, j'ai refuse plusieurs contrats car certains parents(pas tous) ne sont pas correctes avec nous! resultat, chomage depuis 11 mois!
Re: Jour de solidarité
je precise que j'ai telephone au syndicat d'assistante maternelle qui se trouve a Paris pour me renseigner sur la journee de solidarite, c'est la PMI qui m'avait donne le numero, car elle ne pouvait pas me renseigner, pas au courant !!!
Re: Jour de solidarité
L'article du code du travail concernant la journée de solidarité est d'ordre public (c'est quand même écrit en gros dessus) et est donc applicables au assistantes maternelles, d'ailleurs, c'et particulièrement spécifié dans la 1ère moulure de l'article.
La direccte a toujours dit que la journée de solidarité s'appliquait, donc rien de nouveau. Ainsi que le guide de la caf etc...
Il n'y a que les syndicats de mauvaise foi qui disent le contraire, alors que ce sont les mêmes qui brandissent l'ordre public dès que ça va dans leur sens.
Re: Jour de solidarité
Non pas de mauvaise foi des syndicats....
L'article du code du travail concernant cette journée de solidarité (qui comme le dit coquelicot, si elle devait être travaillée serait travaillée sur une journée de non accueil habituel, 7h jour au prorata de chaque contrat), et non pas une retenue de salaire))), n'est pas repris dans l'article L 423-2 du code de l'action sociale et des familles.
Je refuse de travailler GRATUITEMENT un jour supplémentaires, pour des employeurs qui ne payent pas les charges sociales qui pourraient donc être reversées.
La caf n'est pas mon employeur.
Quand j'explique ceci aux parents, ils comprennent parfaitement. Et dans le cas où ils insisteraient, je préciserai que l'accueil serait proratisé (à mince un accueil de 2 heures du coup le reste de la journée en heures complémentaires, (que sur le contrat je majorerais). Donc à mon avis peu de clients.
Et non, je ne vois pas où est la mauvaise foi la dedans.
Quand nous aurons les mêmes avantages que les autres salariés, (indemnité de licenciement par ex), nous pourrons en reparler.
Re: Jour de solidarité
qui est de mauvaise foi .. ? ; )
bon, malheureusement la journée de solidarité est due. Mais si j'ai bien compris elle ne doit pas donner lieu à une réduction de salaire.
Ca veut qu'il s'agit d'un jour supplémentaire de travail non rémunéré et qui n'est pas prévu au contrat.
pour ce qui est de la durée, c'est 7h. pour le multi-employeur c'est précisé "au prorata du volume horaire du contrat" mais comme en général les différents contrats sont des temps plein, ça reste 7h.
je ne cautionne pas cette journée de solidarité, mais n'allez pas vous froisser avec les parents s!ils vous en parlent, elle est effectivement due.
mais attention, c'est une journée en plus, pas une retenue sur salaire!
bonne journée
Re: Jour de solidarité
bonjour
L'article L 3133-7 du Code du Travail n'étant pas listé dans l'article L.423-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il n'est pas applicable aux assistantes maternelles qui ne sont donc pas tenues d'effectuer cette journée.
Re: Jour de solidarité
Non papagere cette journée n'est pas due !!!.
Et non en général les temps pleins sont de plus en plus rare.
Et 7 heures ce sera le temps de travail de l am mais 2 heures avec un 4 heures avec un autre et 1 heure avec un troisième mais sûrement pas 7 heures par employeur un même jour.
Les 7 heures sont réparties entre tous les enfants accueillis en fonction des contrats.
Ça c'était ce qui était dit avant que l'on sache que nous n'étions pas tenue de faire cette journée gratuite pour nos employeurs !!!
D'où le binz !
Re: Jour de solidarité
Merci à toutes pour vos réponses. Malheureusement je ne vois pas de solutions;;; Mon employeur me maintient qu'il va me la déduire de mon solde de tout compte en s'appuyant sur l'article de la direccte précisant qu'on doit la faire. Seulement moi, il ne m'a pas demandé de la faire et aujourd'hui il veut me déduire les 7 heures pour une journée non travaillée. Qu'est-ce-que je peux faire pour lui dire que non. Quel article de loi je peux lui mettre sous le nez? Merci d'avance pour vos réponses
Re: Jour de solidarité
Bonjour,
l'article L3133-7 du code du travail dit explicitement que la journée de solidarité consiste en:
"une journée SUPPLEMENTAIRE de travail non rémunérée pour les salariés"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=98089273F5F7671C8FBBEBFC36AD41A6.tpdila11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000033008210&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20161221
Ce qui veut donc dire que:
- ça doit être une journée de travail qui au contrat n'est pas incluse dans le calcul de votre mensualité. (un jour férié, un samedi ou un jour de congé des parents)
- ça ne peut en aucun cas aboutir à une diminution de salaire.
Vous ne trouverez pas de texte de loi vous précisant textuellement cela, mais vous pouvez vous appuyer sur ce qu'en disent les juristes. Voici un lien vers un article d'un avocat sur le sujet:
http://www.lailler-avocat.com/journee-de-solidarite/
je précise que ceci n'a pas de valeur juridique, mais dans votre cas l'objectif est de convaincre votre employeur.
Au final, retenez une chose: la journée de solidarité ne peut pas donner lieu à une réduction de salaire.
De plus, au départ en 2004 l'Etat avait fixé le lundi de Pentecôte pour cette journée. Mais depuis la loi du 16 avril 2008, c'est à votre employeur de fixer la date de cette journée puisque la convention collective ne le précise pas. Il ne l'a pas fait, tant pis pour lui.
J'espère que ça vous aidera.
Soyez déterminée, sûre de vous, vous êtes dans votre droit!
Bon courage.
Re: Jour de solidarité
Je vous remercie Papagere, mais ce papa ne veut rien entendre, il ne veut tenir compte que du texte de la Direccte disant que l'on doit faire cette journée mais ne précisant pas que l'on ne doit pas subir de perte de salaire. J'ajoute que ces parents employeurs sont très radins et rechignent tous les mois pour grapiller quelques centimes. J'ai adressé un mail à Pajemploi, j'attends leur réponse, en espérant qu'ils me donnent raison, mais je n'y crois pas trop. Et pour tout vous dire je n'ai qu'une envie, et tant pis si je perds des sous, c'est de faire comme la Reine des neiges avec eux, c'est être LIBEREE, DELIVREE.
Re: Jour de solidarité
Bonjour, en effet, voilà un employeur pinailleur.
Dans ce cas, refusez de signer le solde de tout compte, et/ou adressez lui un rar mentionnant les textes cités plus hauts.
Et contactez vous même votre directe.
Re: Jour de solidarité
non mais n'importe quoi?vous n'avez pas de chance de tomber sur des parents qui osent vous deduire une journée pour contribuer a "la journee de solidarité" pour les personnes agees.mais juste une question me va droit au cerveau.A qui l'employeur va reverser cette sommedemandez leurs pour voir juste pour rire ou pas
Re: Jour de solidarité
Bonjour,
Alors là.. aucun de mes employeurs ne m'a fait ce tour là !!
Le mieux faites un email à l'inspection du Travail, ils répondent sous 1 semaine maximum (ou de téléphoner) mais je préfère par écrit car ils donnent des textes ou autres que l'on peut imprimer.
Bon courage
Re: Jour de solidarité
Bonjour,
pour compléter ce qui a déjà été dit,
Au titre de la journée de solidarité effectuée par le salarié, l'employeur reverse à l'état l'équivalent d'une journée de travail sous forme de cotisation.
Vous pouvez regarder sur votre bulletin de salaire. Il s'agit de la "CSA" (Cotisation Solidarité Autonomie) dont le taux est de 0,3% et qui fait partie des charges patronales.
Bref ça confirme que la journée de solidarité s'applique bien aux assistantes maternelles.
(ça n'empêche qu'il s'agit d'une journée supplémentaire et non d'une retenue sur salaire!)
Evidemment, lorsque les parents sont éligibles aux aides de la CAF, ces cotisations sont prises en charge par la CAF. Donc ça ne sort pas de leur poche...
Bonne journée.
Re: Jour de solidarité
Bonjour,
C'est une cotisation qui est due tous les mois. Ce n'est pas uniquement pour la journée de solidarité.
Voici ce qui est noté :
La contribution de solidarité pour l’autonomie est destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cette contribution est due par l’ensemble des employeurs (publics et privés) redevables d’une cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement d’un régime français de base de l’assurance maladie.
Et la journée de solidarité si vous l'appliquez c'est seulement 7 heures avec tous vos employeurs. Le reste de la journée est payée en heures supplémentaires.
Comme moi, si je l'appliquais (mais je ne le fais car notre syndic est contre) je devrais travailler 1.75 h par parent et le reste le parent me paierait en heures supplémentaires. Donc le parent ne trouve pas cela du tout avantageux pour lui.
Bonne année
Coquelicot
Re: Jour de solidarité
effectivement c'est une cotisation qui est due tous les mois, car c'est lissé sur l'année.
voici un exemple pour mieux comprendre:
le salaire net du mois est de 523,12€ soit un brut de 682,12 € qui sert de base pour le calcul des cotisations.
le montant de la CSA (0,3%) pour ce mois est de 2,05 €
au bout de 12 mois ça fait 24,60€ de cotisations au titre de la journée de solidarité. Ce qui correspond à peu près à une journée de 7h.
par contre votre calcul qui consiste à répartir les 7h entre chaque parent n'est pas bon. C'est vrai dans le cas par exemple d'une femme de ménage qui partage un temps plein entre 3 employeurs. A ce moment là elle devra faire 7h réparties entre les 3 et au prorata du contrat de chacun.
Dans le cas des assistantes maternelles, ce ne sont pas les heures qui sont partagées, c'est le taux horaire.
La seul chose, c'est pour des contrats inférieurs à 35h (après mensualisation), dans ce cas, on fait une règle de 3 en considérant que 7h c'est pour une semaine de 35h.
Bonne journée
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Jour de solidarité
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