Infos sur la convention, suite à une visioconférence
J'ai assisté hier à une visioconférence, comme nous étions 1000 participants, les animatrices ne pouvaient pas répondre à nos questions, mais avaient fait une synthèse des questions qu'elles reçoivent le plus souvent.
J'ai pris des notes, je vous les transmets, il est probable que vous en connaissiez une partie.
- En cas d'arrêt maladie pendant ses CP, on peut reporter les jours de CP
- période d'essai, 30j max en cas de fratrie
- le déménagement rentre dans le cadre du retrait forcé puisqu'il y a modification de l'agrément en changeant de domicile, elle perd sa prime de licenciement, mais pas ses droits à ARE
-AC on ne déclare pas ses CP sur pajemploi, je n'ai pas compris ce point là
- régularisation de salaire, on fait une régularisation prévisionnelle à chaque anniversaire, par écrit et signé par les 2 parties, à la fin du contrat, on fait une synthèse sur l'ensemble du contrat
-indemnité de retraite, mise en place par l'APNI (association paritaire nationale interbranche) à partir de 2023
il faut en faire la demande 6 mois avant le départ en retraite
10 ans de carrière 1 mois de salaire
15 ans de carrière 1,5 mois de salaire
20 ans de carrière 2 mois de salaire
30 ans de carrière 2,5 mois de salaire
cette prime est calculée sur la moyenne des 5 dernières années de salaire
il faut avoir travaillé pendant au minimum 5 ans sur les 7 dernières années (attention aux périodes de chomages)
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
Bonjour
Perso, j'ai refusé cette visio, organisée par le biais d'un organisme qui ne nous représente pas. Orienté par et pour l'employeur.
Et aucune possibilité d'interaction !
Mais, je vaid regarder le point sur le déménagement..
Moi les quelques points que j'ai retenu en lisant la CCN, pas encore en entier :
Certificat médical pour absence enfants à remettre au plus tard AU RETOUR de l'enfant.
Plus de possibilité d'ajouter les jours pour enfants de moins de 15 ans en fin de contrat, et dans le cas d'une année complète, pas possible non plus de l'inclure dans l'iccp même si les conditions requises au 31 mai sont requises.
Pour la régularisation de salaire, c'est évidemment dommageable sans clause supérieure. Clairement deg.
Obligation en cas d'année incomplète pour l'employeur d'annoncer au moins 2 mois à l'avance ses semaines de non accueil quand elles ne sont pas définies au préalable.
J'ouvre le reste aux amatrices...
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
Bonjour pour la retraite perso 1 janvier 2023 donc j'essaierais de faire la demande par contre les 5 dernières années ne sont pas mes meilleures années donc je vous redirais le moment venu si j'ai touché quelque chose merci por ces informations par contre comment a t-on l'adresse pour faire la demande ? pour le déménagement je ne suis pas concernée mais je trouve cela dommage de ne pas avoir la prime de licenciement !!! quand les PE nous "laissent" on la touche alors encore un avantage pour eux ...
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
je comprend ta position, mais je n'ai pas eu le sentiment que la balance penchait pour les employeurs, elles ont par exemple insisté sur le fait que la journée de travail se termine lorsque l'employeur repart avec son enfant, qu'une absence ne se remplace pas et qu'elle doit être rémunérée
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
angèle, j'ai déménagée plusieurs fois, et j'ai prévenu longtemps à l'avance les PE, quand je restais sur ma commune, ils me suivaient, sinon, j'étais licenciée avec la prime.
C'est dans le cas ou aucun accord n'est trouvé, mais dans ce cas là, si un PE est tétu, je ne le préviendrai pas de ma date de déménagement précise, je lui dirai qu'il arrivera un jour devant une porte lose, ça le motivera peut être à faire le licenciement pour partir avant.
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
Bonjour
Pour répondre à ta question concernant les contrats en année complète et le fait de ne pas déclarer de congés payés
c'est tout à fait normal car le nombre de jours mensualisés tient compte des congés payés car tu fais ton calcul sur 52 semaines.
donc tu ne vas pas les déclarer en plus
d'ailleurs c'est bien noté sur les bulletins de salaire
la case nombre de jours de congés payés n'est pas a remplir pour les contrats en année complète
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
J'ai vu moi aussi qu'ils avaient modifier le terme pour la remise du certificat médical pour justifier l'absence de l'enfant malade
avant il était inscrit
dans un délai raisonnable maintenant il est bien stipulé au plus tard le jour du retour de l'enfant
Ils ont aussi clarifier la situation concernant les jours enfants de moins de 15 ans qui ne sont applicables que si on termine la période de référence
Ce qui me paraît logique
parce que si tu as un contrat qui se termine en juillet tu nr peux pas bénéficier de 2 jours et demi au 31 mai et encore 2 jours et demi au mois de juillet
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
merci Assmatzam, l'administratif n'est pas mon naturel, je bug encore parfois, même si je fais beaucoup d'efforts pour apprendre
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
Assmatzam
Je te cite :
ils ont aussi clarifier la situation concernant les jours enfants de moins de 15 ans qui ne sont applicables que si on termine la période de référence
Ce qui me paraît logique
parce que si tu as un contrat qui se termine en juillet tu nr peux pas bénéficier de 2 jours et demi au 31 mai et encore 2 jours et demi au mois de juillet
Moi, ce que j'ai compris c'est qu'en année complète, même si tu remplis les conditions au 31 mai, exemple 18 jours acquis + 4 jours enfants moins de 15 ans, tu ne pourras pas prétendre à les faire rémunérer en iccp si ton contrat s'achève avant leur pose !
Si tu veux bien lire ce paragraphe et me donner ton interprétation, car c'est ce que j'ai compris, mais est-ce vraiment la bonne analyse ?
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
J'ai aussi RDV en visio en février sur ce thème.
Pour le déménagement d'un côté je comprends que ça ne soit pas aux PE de faire une rupture car c'est bien l'AM qui modifie un terme du contrat qui est l'adresse de l'accueil de l'enft. C'est souvent un pt important pour les PE qui ne viennent même pas rencontrer l'AM si géographiquement ça ne leur convient pas. J'avoue que j'avais été surprise de découvrir que la jurisprudence disait le contraire.
J'ai lu assez attentivement la nouvelle CCN et je n'ai rien vu à ce sujet. Étonnant alors que ça ait changé?
Après, c'est sur que si l'AM déménage très loin ou ds un logement inadapté...
Je trouve parfaitement inadmissible qu'une AI ne serait régularisée qu'à la toute fin du contrat car cela voudrait dire qu'on admet lisser les semaines d'accueils, non par mois, non par année mais carrément par contrat. On n'est pas prêt de me faire accepter d'enlever des semaines qui ne sont pas à MA demande!
Je ne comprends toujours pas non plus comment on peut trouver admissible que les semaines sans solde des PE ne seront pas automatiquement précisées au contrat, qu'elles peuvent être annoncées seulement 2 mois avant: comme si ça permettait à l'AM de s'engager sur un autre contrat qui complète! Sauf ds le cas d'un contrat à temps plein peut-être (minimum 2115h/an effectives + 225h de congés payés) ?
Perso, je m'en fous je ne travaille qu'avec des contrats 46 semaines/an car JE pose une semaine sans solde en plus de mes 5 semaines de CP. Il arrive qu'on me pose la question de retirer d'autres semaines ms comme je réponds OK, à condition que JE décide qd l'enft sera absent ET j'augmente mon taux horaire. J'explique que sinon le PE lui est en congés ms pas moi, donc pourquoi accepterais je de ne pas être payée alors que je n'ai pas demandé à être libérée? Ils comprennent. Comprennent aussi que pour le même prix mensuelle autant ne rien retirer de plus, s'ils ne partent pas en congés, ils pourront me confier leur enft et aller à la plage, au ciné, chez le coiffeur...sinon c'est de la convenance perso'. Ce qui arrive (bien sur!) ms ils me préviennent et ne viennent jamais réclamer d'enlever un jour ici, un autre là...
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
La nouvelle CCN dit : "Sauf si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait eu le temps de prendre les jours
de congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent donner lieu au versement d’une
indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise."
Pour moi, ça ne change rien avec ce qu'on avait auparavant. Mettons un contrat qui se terminerait fin août. Si l'assmat a posé ses jours enfant à charge courant juin par exemple, le PE ne les lui doit plus. Si en revanche l'assmat n'a pas eu le temps de prendre ces jours et que le contrat se termine, alors ils doivent lui être payés (ce qui semble juste logique).
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
Pour moi ce n'est pas logique dans le cas cité, car au bilan au 31 mai elle y avait droit.
Et si le contrat avait été en année incomplète elle aurait eu le paiement de ces jours.
Pour le déménagement, je n'ai pas vu non plus cet spécificité dans la ccn alors que oui il y a jurisprudence...
Un peu comme les cours d'appel sur les fratries, plus valables ? J'avoue que je ne suis pas calée en droit pour approfondir tout cela,.
Re: Infos sur la convention, suite à une visioconférence
bonjour
cp décalé rien n'a changé c'était déja le cas si l'arret tombe avant les cp et ça reste non décalé si les cp on commencé
j'ai lu la convention rien sur le déménagement. ça ne peux en aucun cas être une démission (étant donné qu'on ne peux pas obliger une employé a déménagé) donc au pire abandon de poste et donc droit ouvert a l'are.
AC c'était déja le cas (on déclare les congés uniquement quand les acquis non pris sont payé en fin de contrat) donc pas de changement
régularisation oui payé en fin de contrat (sauf si clause supérieure à la convention) noté au contrat
la retraite vu que pas encore converné j'ai pas regardé
tout pour dire que la visio n'est pas top
bonne journée
Gestion Administrative Simplifiée
Accédez à des Dizaines de Documents Prêts à l'Emploi, à des Calculatrices en Ligne et à des Guides
Réponse Rapide à Toutes vos Questions
Des assistantes maternelles expérimentées répondent rapidement à toutes vos interrogations
Informations et Actualités sur le Métier
Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle
Toujours 100% GRATUIT !
JE M'INSCRIS
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
19/01/22 
09:04