Indemnités de rupture de contrat avant sa date d'effet
Bonjour,j'ai signé un contrat.la page de réservation de place est paraphée sans être remplie,mais c'est mentionné qu'un demi mois brut est à verser par les parents au cas où ils renoncent à la place.
Question:est ce que cette indemnité m'est due même si on n'a pas rempli la réservation de place puisque le contrat signé fait foi.
Merci pour vos réponses.
Je souhaite avoir un argument solide basé sur un article,pour pouvoir demander a être indemnisée.
Re: Indemnités de rupture de contrat avant sa date d'effet
bonjour
tu l'as dit le contrat fait office d'engagement réciproque
Re: Indemnités de rupture de contrat avant sa date d'effet
le meiux pour montrer aux parents est un écrit de l'inspection du travail envoyez leur un mail
Re: Indemnités de rupture de contrat avant sa date d'effet
Bonjour,
j'ai déjà eu ce cas a mes débuts.
Les parents ne m'ont rien versés car dans le contrat rien ne prévoyait ce cas, contrairement à l'engagement réciproque ou il est bien écrit qu'en cas de désistement de l'une des parties celle ci devra verser une indemnitée égale à 1/2 mois de salaire.
Mais contactez tout de même l'inspection du travail pour être sûr.
Bon courage, bonne journée ☀
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22/05/18 
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