Indemnités de licenciement
Bonjour, qu'en est t- il de l'indemnité de licenciement à 1/80 ème pour les contrats souscrits avant janvier 2022 ? Si on fait un avenant au contrat les parents employeurs peuvent refuser ?
Re: Indemnités de licenciement
L'avenant est inutile car c'est la nouvelle convention qui s'applique que les parents soient d'accord ou pas, c'est ainsi.
Re: Indemnités de licenciement
Bonjour perso j'ai une fin de contrat cette année et ce sera 1/80 ème même si le contrat va sur ses 3 ans ! de toute façon je prépare tout et c'est dans la nouvelle convention donc pas besoin d'avenant !
Re: Indemnités de licenciement
Super je vous remercie beaucoup pour vos réponses
Re: Indemnités de licenciement
La nouvelle CCN s'applique de fait depuis le 1er janvier 2022 à tous les contrats.
C'est la loi ds n'importe quel corps de métier. Un contrat ne peut être en dessous de la CCN en vigueur.
Si notre nouvelle CCN ne leur plait pas ils peuvent se faire élire comme délégués PE et aller négocier la prochaine fois.
Tu peux si tu le souhaites faire un petit message pour AVERTIR de ce qui change, ce qui fait ÉVOLUER AUTOMATIQUEMENT ton contrat ms ce n'est même pas une obligation car ils le sauront avec PAJEmploi ou en lisant la CCN.
En aucun cas tu fais un Avenant pour ça car alors ça enverrait le message tronqué qu'ils ont le choix de refuser ce qui n'est pas le cas.
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31/01/22 
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