Indemnités compensatrice de congés payés
Bonjour,
Je suis en rupture de contrat avec des parents,
je voudrai savoir si je peux prétendre avoir des indemnités compensatrices de congés payés.
( car le RAM me dit que non)
Je suis en année incomplète,
j'ai travaillé 8 mois
j'ai pris 10 jours de congés.
Il m'en reste 10 a prendre.
Comment doit on procéder ?
Merci par avance de vos réponses.
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
Bonjour,
Bien sur que si vous y avez droit. Votre RAM est dans l'erreur (une fois de plus).
L'ICCP permet de rémunérer les CP acquis de l'année de référence précédente non pris et les CP en cours d'acquisition (juin 2017 à date de rupture )
Article 18 de la CCN
e) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
Bonjour avez vous été payée par 10% dès le début du contrat.
Et les Rams.. .ne sont pas compétents dans certains cas....
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
Petite précision
en année complète vous avez touché les cp de début du contrat à mai qui ont été payé normalement en juin à priori 8 jours ouvrables maxi (si contrat commencé le 1 mars et toutes les semaines travaillées)+ les jours enfant - 15 ans éventuellement donc il reste à payer de juin à la date de rupture.
Par contre 10 jours ouvrable de pris ?? Ils correspondent à quoi
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
Piou piou notre collègue à un contrat en année incomplète...
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
oui 10% tous les mois, je viens d'apprendre que ce n'était pas a faire.
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
Je suis en année incomplète et les 10 jours sont les 2,5 jours par mois...
8 mois donc 20 jours, moins 10 jours pris en aout (2 semaines)
il me reste 10 jours
les dates sont
début 13/02/17
fin 15/10/17
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
autant pour moi pour l'année incomplète.
En année incomplète ce n'est pas 2.5 jours par mois, mais :
nb semaines travaillées et assimilées /4 x 2.5 sur la période de référence
donc si il y a eu des semaines non travaillées vous n'avez peut être pas acquis 10 jours.
On ne raisonne pas en mois travaillés , mais en période de référence de juin à mai de chaque année donc vous n'avez pas forcément acquis 20 jours pour 8 mois car vous êtes à cheval sur deux périodes.
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
Bonjour,
Vous devez faire les calculs période de référence par période de référence pour les congés.
Vous calculez le nombre de semaines travaillées du 13 février 2017 au 31 mai 2017 / 4 x 2.5 = nombre de jours acquis.
Ceux-ci sont payés en plus de la mensualisation en fonction de ce que vous avez noté au contrat.
Comme vous avez perçu les 10 % tous les mois, vous faites la comparaison avec le maintien de salaire et si celui-ci est plus avantageux les parents vous doivent la différence (maintien de salaire = nombre de jours ouvrables acquis arrondi au supérieur / 6 jours ouvrables dans une semaine x nombre de jours d'accueil par semaine = nombre de jours ouvrés à arrondir au supérieur x nombre d'heures d'accueil par jour x tarif horaire brut).
Ensuite vous faites du 1er juin 2017 au 15 octobre 2017 et vous faites la même chose.
Au mois d'octobre, calcul de la cour de cassation du fait que le contrat se termine en milieu de mois.
Bonne fin d'après-midi
Coquelicot
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
J'ai oublié de vous dire de faire une régularisation de salaire pour vérifier si toutes les heures travaillées ont été payées.
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
Après il faut aussi que les AM qui pratiquent les 10 °/° dès le début du contrat pour le paiement des CP, assument leur choix.
Je dirai donc que vos congés payés ( 10 °/°) tous les mois ont donc été payés par les parents, ils ne vous doivent plus rien.
Normalement les congés ne sont jamais payés par anticipation, il faut attendre fin mai de chaque année pour comparer les 10 °/° et la méthode maintien de salaire. Comme vous avez fait le choix d'être payée par anticipation, tant pis pour vous...On arrête pas de le répéter !!!
Comme le contrat se finit avant les 12 mois, vous devez faire une régularisation de salaire.
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
Moi je dirais que c'est à l'employeur de faire appliquer la ccn.les 10 pour cent dès le début du contrat n'existe pas dans les contrats !
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
Oui Métal mais ce sont souvent les AM qui proposent les 10 °/°....
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
Je vous remercie pour toutes ces explications, je vais pouvoir calculer et réfléchir aux modifications pour mes contrats, j'ai opté pour les 10% sur les conseils du RAM mais peut être que je l'applique mal.... de plus cette formule me convenais car ça m’a assuré un salaire régulier tous les mois et même pendant mes congés.
Merci à tous, bonne soirée.
Re: Indemnités compensatrice de congés payés
Bonjour,
Au lieu d'aller voir le RAM il est préférable de lire la convention collective que vous trouvez sur ce site en haut carré vert et il est bien noté comment il faut calculer les congés payés.
Peut-être que cette formule vous convenait mais c'est une formule qui n'existe pas et qui est illégal. De plus vous perdez de l'argent, vous mettez en porte à faux le parent employeur responsable de votre contrat.
Vous pouvez pratiquer à la fin de la période de référence, le paiement au 1/12e. On ne la recommande pas car à la fin du contrat le parent vous doit les congés en cours, les congés acquis de l'année précédente et souvent également l'indemnité de licenciement, ce qui représente un bon budget.
Vous pouvez proposer au parent de mettre de côté les 10 % tous les mois comme au mois de juin, il n'aura pas une grosse somme d'argent à sortir. De plus ce n'est pas à nous de gérer leur budget.
Avec la mensualisation normale cela vous procure un salaire régulier tous les mois !
Bonne journée
Coquelicot
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