Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
Bonjour,
Je dois signer 2 contrats (une fratrie),je garde actuellement un enfant et j'ai un complément Assedic (droit ouvert depuis septembre 2020).
Ma question : Si l'accueil se passe mal et que met un therme au contrat durant la période d'essai est ce que cela équivaux a une démission et dans ce cas vais je perdre mes droits Assedic ouvert?
J'ai crue comprendre cela depuis la réforme du chômage.
Dans ce cas comment puis je faire pour ne pas perdre mes droits si je dois interrompre l'accueil?
Je ne veux pas me retrouver en difficulté financière.
Merci pour vos retours et conseilles
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
Je ne sais pas comment ça se passe avec la réforme. Mais avant ca l’arrêt durant la période d’essai ça équivaut à une démission et donc perte des droits assedic pendant minimum 4 mois.
SAUF si il y a moins de 8 jours de travail ou moins de 17h.
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
Bonsoir comme Nounou3loulous ce n'est pas nouveau j'ai eu le cas il y a peut-être 5 ans maintenant et 4 mois sans ARE après seulement 8 jours de travail en période d'essai çà m'a rendu malade ... donc méfiance ! la période d'essai protège les PE mais pas les ass mat qui touchent du chômage ... donc si vous n'êtes pas sure de ce futur contrat mieux vaut ne pas signer que de devoir arrêter au bout de 7 jours ! vous auriez des doutes sur un ou plusieurs points ???
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
Je ne sais pas non plus avec la nouvelle reforme ms je doute qu'elle protège mieux un salarié qui démissionne.
Mon conseil est de ne pas signer un contrat si on a suffisamment de raison de penser que ça ne va pas bien se passer ou qu'on le prendrait en attendant mieux et ce pour 2 raisons:
- signer un contrat c'est s'engager à accueillir un enft aussi longtemps qu'il en aurait besoin selon l'accord signé, il est qd même de la responsabilité des adultes pour éviter de mettre un enft ds une situation qui l'oblige à X changements
- parce que si finalement ça ne se passe pas bien, que tu veux démissionner mais que tu as besoin de l'aide ARE pour payer tes factures, tu risques d'être en difficulté financières: POLEmploi n'a pas pour vocation de payer des salariés qui organisent leur chômage.
Qd je signe un contrat c'est que tout ce qu'il prévoit me convient sinon je ne le signe pas. Qd c'est OK pour moi je ne pars pas du principe que je changerais d'avis sinon je ne signerais plus aucun contrat.
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
Merci de vos retour,
J'ai eu le cas en septembre passé ou l'enfant était très fusionnelle avec ses parents et donc n'a jamais pu s'adapter (enfant de 2 ans),il restait collé a la porte d'entrée et hurlait, c'était impossible d'en tirer quoi que ce soit, ou bout de 2 jours j'ai demandé aux parents de rester durant l'adaptation, l'enfant restait assis sur les genoux de son papa et ne voulait pas bouger, si il voulait bouger pour venir jouer avec moi il tirait la main de son papa et ne l'a lâchait pas. Au bout de 3 semaines d'un commun accord avec les parents on a mis fin au contrat, mais j'avais signé un CDD de 1 mois comme période d'adaptation.
Je pense que je vais faire pareil signer un CDD de 1 mois renouvelable comme période d'essai.
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
Bonjour, le recours à un CDD est très encadré dans notre profession. Je ne pense pas qu'une période d'adaptation puisse légalement être effectuée dans le cadre d'un CDD ni même une période d'essai.
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
Bonjour,
Oui je sais que c'est réglementé mais vous pouvez signer un CDD pour besoin familial (du coté des parents).
Si je le fait c'est d'un commun accord avec les parents, j'en ai déjà parlé et ils sont d'accord.
Lorsqu'on a travaillé 12 ans comme ASMATH, on en voit des vertes et des pas mures, comme lorsqu'un parents ne vous paye pas pendant 4 mois, qu'il dit qu'il ne peut pas vous payer car il n'a pas d'argent mais qu'il vous ramène son enfant 5 j/semaine de 8h a 18h,que vous n'avez pas le droit de le refuser, que si vous démissionnez vous perdez vos droits (travailler avec lui pendant 1 an) et qu'il peut se retourner contre vous paracerque vous refusez d'accueillir son enfant donc il ne peut pas chercher du travail, qu'il faut que ce soit le tribunal qui mette fin au contrat.
que vous l'envoyez au prud'homme ,vous gagnez le procès bien évidement mais qu'il ne peux toujours pas vous payer, que vous prenez un huissier que vous payez bien entendu et que finalement il ne peut rien faire car il est insolvable. Au final vous perdez 4000e et personne ne vient vous aider, ni le RAM ni la PAJEMPLOIE.
Ah siiiii pajemploie m'avait appelé pour me demander le dossier présenté au tribunal pour récupérer l'aide qu'ils versaient au parents pour la garde d'enfant (Via les aides de la CAF) et je leurs est dit et moi? Ils m'ont dis qu'ils ne pouvaient rien faire pour moi.
Un autre parent qui refusait de me payer les congés sur les jours ou il gardait son enfanta sa convenance, malgres l'inspection du travail le RAM qui lui on dit qu'il était en tortil n'a rien voulut savoir. Le choix pour moi de l'envoyer au prud'homme, j'ai lâchait l'affaire car ça ne sert a rien vu la 1er expérience et je me suis assis sur 15 jours de congés sous condition qu'il me licencie.
Alors maintenant je fais ce qu'il me semble bien pour moi, je me protège car personne ne le fera pour moi. Il me reste 1 an et demi et j'arrete.
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
J'entends très bien Malika l’agacement que l'on peut toutes avoir fasse à certaines situations et le fait de se retrouver piégée car en cas de démission on n'est pas soutenues. C'est un fait.
Dans le cas où ça ne se passe pas bien car l'enft ne s'adapte pas on a tout lieu d’espérer que le PE aura l'intelligence d'accepter lui même de rompre le contrat dans l’intérêt de son enft, ce qui t'évite de démissionner.
Ms ds l'absolu, aucune des 2 parties ne peut forcer l'autre à endosser la responsabilité de la rupture du contrat. C'est la partie qui souhaite rompre qui doit le faire. Et oui c'est injuste pour nous car si ns percevons déjà une ARE elle sera suspendue pour minimum 4 mois en cas de démission alors qu'un PE n'a pas d'incidence financière particulière à cette décision.
Ce que l'on peut dire c'est qu'autant l'AM que le PE n'ont pas besoin de prouver une faute pour avoir le droit de rompre un contrat en respectant le préavis.
Le CDD jusqu'à présent n'était possible ds notre profession que pour remplacement du mode de garde.
Aujourd'hui avec la nouvelle CCN, je ne sais pas si c'est possible autrement.
Quelle possibilité réelle pour nous alors?
- Mener un entretient précis et écouter ses antennes: si on ne le sent pas on ne signe pas
- Avoir un contrat écrit le plus précis possible pour aborder les sujets possibles de litiges avant qu'ils n'arrivent
- Expliquer clairement aux PE qu'ils pourront stopper le contrat sans difficulté si c'est mieux pour l'enft et que si tel est le cas oui il faut le faire
- Stopper un contrat au tort de l'employeur dès le 1er mois d'impayé
- Se constituer une réserve d'argent qui ns permette de supporter une perte financière en cas de besoin pour pouvoir démissionner si ça s'avère nécessaire et que le PE refuse de le faire pour nous sans avoir besoin de notre ARE
Voilà tu demandes légalement comment faire on essaie de te répondre :-)
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
merci pour ton retou,je suis consciente de tout cela, alors on peut signer un CDD pour besoin de la famille ,si la personne qui gardait l'enfant est indisponible (ça peut être un membre de la famille).
Tu n'as pas le droit de rompre un contrat si tu as un impayé, c'est le tribunal qui doit trancher .Sinon le parent peut se retourner contre toi et porter plainte contre toi.
On doit signé mercredi, je vais remettre tout cela sur la table, mais moi ce qui me fait peur ce n'est pas le contrat mais vraiment le fait que les enfants ne s'adaptent pas et que les parents ne veuillent pas mettre un therme au contrat. La maman ne travaille pas et a besoin de faire garder ses enfants pour trouver du travaille.
J'espère que ça va aller, je me laisse encore jusqu'à mercredi pour décider.
Je vous remercie
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
Je n'ai jamais vu un texte qui dise "pour besoin de la famille" et pour remplacer un mode de garde il faut que celui ci soit déclaré donc si le membre de la famille qui le faisait ne peut pas en ce moment, s'il était déclaré oui ça fonctionne. Pour etablir qu'on remplace quelqu'un c'est que cette personne retrouve son poste après son indispo (formation, maladie, congés...), elle doit être nommée ds le contrat et on doit être payée minimum au même taux horaire. C'est pour ça que ça ne marche pas si c'est du bénévolat.
Tu as toujours le droit de démissionner quelque soit la raison et non un employeur ne peut pas porter plainte parce que tu démissionnes. Par contre si c'est un CDD et que tu ne vas pas au bout de ton contrat le PE peut réclamer une indemnité compensatrice du préjudice (tt comme toi tu peux la reclamer aussi si c'est lui qui ne va pas au bout du CDD).
C'est aussi pour ça qu'il vaut mieux faire un CDI.
Un employeur qui ne paie pas son salarié, après une mise en demeure officielle oui tu peux rompre le contrat et si tu as la preuve qu'il ne te paie pas c'est même une des seules raisons qui te dispense de faire ton préavis. Par contre pour que le POLEmploi considère que ce n'est pas une démission mais bien une rupture aux torts de l'employeur, oui il faut passer par le tribunal et en attendant tu n'as tjrs pas d'ARE.
Là, la Maman ne travaille pas.
Bien sur avoir un mode de garde l'aidera à trouver du travaille, c'est sur. Mais si comme toi j'avais déjà eut des impayés je demanderais probablement quel travail fait le Papa histoire de m'assurer qu'ils pourront me payer qd même. J'expliquerai clairement que mon salaire devra être versé à X date ts les mois sinon c'est porte close.
Je demanderais aussi ds quel domaine pense t elle chercher du travail car je n'accueille pas avant 7h le matin ni après 18h30, ni le WE.
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
Bonjour GRISELDA,
Alors voila ce que j'ai trouvé pour le CDD:
La conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible que dans des situations précises.
-Remplacement d'une assistante maternelle absente quel qu'en soit le motif : maladie, congés, formation, etc., sauf s'il s'agit d'une grève.
-Réduction provisoire du temps de travail de l'assistante maternelle habituelle en raison d'un congé parental d'éducation, d'une création ou reprise d'entreprise, etc.
-Embauche de courte durée en raison de l'indisponibilité exceptionnelle d'un membre de la famille qui garde habituellement l'enfant pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé.
Rien ne précise qu'il doit être déclaré.
Pour la rupture en cas d'impayé c'est ce que m'avait dit un avocat, "il faut attendre que le tribunal mette therme au contrat, ne pas démissionné car tu perd tes droits" .
Avec le jugement j'ai eu le droit a mes indemnités Assedic.
La maman est dentiste, le papa et chef d'entreprise mais ça ne va fort en ce moment avec la crise sanitaire (location de voiture de luxe pour les mariage).
J'ai signé un CDD de 3 mois en Mai passé pour un enfant dans le parents est enseignant, c'est la grand mére qui la gardait et elle est tombé malade. J'ai signé le CDD après en avoir discuté avec le RAM et c'est eux qui m'ont dit qu'il valait mieux que je signe un CDD.
D'ailleurs dans la fratrie je vais en signé 1 de 6 mois car l'enfant rentre a l'école en septembre. Je me vois mal faire une mensualisation sur 12 mois et fin aout faire une régularisation, Ca fait une grosse somme a débourser pour les parents en 1 fois.
L'autre sera un CDI.
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
Où as tu trouvé cet écrit concernant le CDD?
Ton Avocat a raison de dire de ne pas démissionner. Mais rompre le contrat pour defaut de salaire n'est pas une démission, c'est une rupture pour faute de l'employeur. Encore faut il avoir la preuve qu'on n'est pas payé (c'est assez simple) et faire d'abord une mise en demeurre en RAR. Le soucis est que tant que tu n'as pas ton Attestation Employeur tu ne peut pas prétendre au chômage. Et si tu l'as et que le PE coche démission il te faut aller au tribunal pour faire requalifier la rupture "au tort des employeurs" ce qui peut être long mais aucune loi n'oblige un salarié à continuer de travailler pour un employeur qui ne paie pas le salaire!
Ensuite concernant l'utilisation du CDD, en tout cas avant le 1er janvier 2022 et depuis la CCN précédente il n'était possible que dans le cadre du remplacement du mode de garde.
Ceci étant dit: un employeur et un salarié peuvent bien faire n'importe quel contrat avec n'importe quel clause, même absolument illégale, tant qu'aucune des 2 parties ne va pas s'en plaindre au tribunal il ne se passera rien.
La bonne raison de rester au maximum dans les clous c'est pour éviter d'être retoquée par le tribunal si l'autre partie change d'avis sur l'accord passé et va prétendre qu'il ne "savait pas". Si d'ordinaire ce sont + souvent les employeurs qui perdent au tribunal c'est parce que c'est eux qui font le contrat et le salaire ms qd l'AM s’érige en "sachant" et fait le contrat et les calculs à la place du PE, s'il y a non respect des règles et que le PE peut prouver que c'est l'AM qui a fait les calculs, oui elle perdra. Le salarié est protégé par défaut à condition de n'avoir pas pris les rennes.
Attention avec le CDD car il verrouille l'accord pour les 2 parties de date à date. Ça peut être un piège pour toi aussi...
Re: Indemnités Assedic et rupture de contrat lors de la période d'essai
Attention pour être certain un texte doit être estampillé officiel comme du site ".gouv" par exemple. Si ça vient d'un syndicat ça peut être une interprétation qui ne serait pas forcément validée par un tribunal... en cas de tribunal bien sur. Mieux vaut avoir le texte officiel sous les yeux.
Un CDD "de remplacement" DOIT mentionner la personne remplacée, ce d'autant plus que ton salaire ne peut alors être inférieur au sien. Pardon mais ça me semble très tendancieux de prétendre que c'est bien un CDD de remplacement si c'est quelqu'un qui accueille bénévolement (comme la grand-mère) si c'est le cas.
Perso je ferais un CDI, en AC si je sais que c'est un contrat de 6 mois où il n'y aurait pas de congés sans solde ce qui évitera la grosse regul.
Quoi qu'il arrive je ne ferais pas de CDD à répétition ms ce n'est que mon pt de vue.
Encore une fois si tu te sens plus à l'aise avec un CDD et que les PE son pleinement d'accord et connaissent les tenants et aboutissants d'un CDD... admettons. L'important est que vous soyez d'accord et pleinement informés.
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15/01/22 
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