Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
la nouvelle CCN prévoit une indemnité de 1/80 des salaire brut versés, elle est du à partir d'une ancienneté de 9 mois, c'est ce qui est légal, je ne vois pas les 1/3 dont vous parlez.
par exemple pour un contrat à 500€ net par mois, cela représente 8€ par mois travaillé, j'ai du mal à comprendre la somme de 1400€.
Je ne sais pas quel était le montant de votre contrat, ni sa durée, mais je ne pense pas que vous deviez autant.
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
les 1/3 seraient une clause supérieure pour que cette clause soit bien défendable en prud'homme, elle doit être signée, pour bien montrer que ce n'est pas une surprise pour vous
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Relisez les posts. Vous avez les réponses à vos questions. La convention sauf clauses supérieures signées par les deux parties sur deux exemplaires de contrat identiques.
On ne peut pas être plus clair !
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Bonjour,
En janvier la CCN a évolué :
Au lieu de 1/120 ème des salaires nets c'est 1/80eme des salaires bruts
et 9 mois pour avoir droit à la prime de licenciement.
Elle n'avait pas besoin de rectifier, c'est la Convention et on doit s'y tenir.
Sur la clause du contrat elle a rayé 1/12eme des salaires.....pour mettre 1/80eme. Avez-vous fait le calcul ?
De toutes façons cette clause est caduque depuis le départ
car il n'y a pas la signature des 2 parties en dessous.
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Bonjour
Eh bien super ce contrat. Vous dites que vous avez été naïve. Je pense plutôt que ça arrange bien certains parents que lassmat s'occupe de la paperasse.
Ça prend 5 min à lire un contrat et si on ne comprend pas on demande des explications. Je ne veux pas vous blâmer mais vous êtes responsable juridiquement du contrat car vous êtes l'employeur.
Les 1/3 n'existent pas dans la ccn. Ca peut être une clause supérieure mais elle soit être signée et vous avez le choix entre oui ou non qui doit être coché. Cela doit être très explicite.
Bon courage pour vous dépêtrer dans ce contrat. De plus, vous êtes sensée avoir un exemplaire identique au sien.
Bonne journée
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
sur la page du contrat il est bien noté 1/80 et pas 1/3 donc oui c'est normal c'est la loi et oui elle y a droit au bout de 9 mois c'est la loi aussi elle a juste corrigé pour le mettre aux nouvelles réglementations
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Bonjour,
J’ai vu la page en question.
Sachez pour n’importe quel contrat entre 2 parties assistante maternelle, achat d’un bien immobilier, peu importe, dès qu’il y a une mention manuscrite, les 2 parties doivent parafer à l’endroit noté à la main.
Si 10 mentions manuscrites = 10 paraphés
Et malheureusement SI pas d’imprimante, PRENDRE VOUS-MÊME en photo ou qu’elle aurait dû photographier elle-même et vous l’envoyez sur le champ devant vous par sms et même par mail avec son portable. Ce que je fais moi-même car je n’imprime rien et c’est normal de procéder ainsi si l’on n’a pas un 2eme exemplaire sous la main, cela évite de dire qu’il y a arnaque.
Elle n’a pas été correcte je trouve selon VOS dires, nous n’avons pas sa version.
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Le contrat de votre assistante maternelle est basée sur l'ancienne convention collective. Celle ci a changé en janvier 2022.
Ce qui fait que légalement parlant:
La prime de licenciement est de 1/80ème de tous les salaires + cp+ régul depuis le début du contrat, pour chaque enfant
Et que ceci est mis en place dès 9 mois d'ancienneté.
Je ne vois pas de clause supérieure parlant des 1/3. C'est marqué 1/80 des 12 derniers mois, ce qui est faux puisque c'est depuis le début du contrat, qu'il ait 3 ans ou 9 mois, ou 1/3 des 3 derniers, ce qui, sauf erreur de ma part, n'est basé sur rien de légal. Et comme il n'est pas précisé qu'il s'agit d'une clause supérieure au contrat, validée et signée des 2 parties, il n'y a aucune légitimité à la mettre en place
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Sur la première ligne il est indiqué le 1/80 mais plus bas on voit indiquer le 1/3 et il est rajouté que le plus avantageux sera pris en compte, en aucun cas je n'acable ma nounou, je demande juste des réponses et quand je lui est demander à elle elle m'a juste dit que j'avais intérêt à lui payer ce qu'elle me demandais
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Il me semble que c'était marqué 1 tiers des 3 derniers mois. Cela n'existe pas et il n'est pas indiqué que c'est une clause supérieure à la ccn. Vous pouvez contester.
Vous lui devez 1/80 pour chaque enfant
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Dans tous les cas : reportez vous à la nouvelle convention collective que vous n'êtes pas sensée ignorer en tant que parent employeur et dont vous auriez dû remettre un exemplaire à votre salariée.
Cette nouvelle convention s'applique de fait même sur les contrats signés avant sa mise en appliquant. Il y a donc rétroactivité.
C'est vous en tant qu'employeur qui avez la responsabilité du respect de cette convention collective et de la validité du contrat de travail.
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
1/80 sur tous les salaires BRUTS depuis le début du contrat ainsi que sur les CP
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
(licenciement, dans la convention collective, elle est de 1/80ème de tous les salaires perçus depuis le début du contrat, et pour chaque enfant: (salaires bruts, CP, régul).)
Zelande non pas poyr chaque enfant, car quand c'est une fratrie on a un seul bulletin de salaire poyr les deux ou les 3 dans ce cas ici, donc le total brut des salaires depuis le début diviser par 80 ce qui donne l'indemnité de fin de contrat. Maison doit avoir 3 contrats, un pour chaque enfant.
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
D'accord merci,j'ai un seul contrat pour les 3, et en faisant le calcul des 1/80 j'arrive à 238€en comptant les CP de juin
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Vous devriez avoir un contrat par enfant.
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
1 enfant = 1 contrat....
Rien n'a été fait comme il faut, ça ne présume rien de bon pour cette fin de contrat...
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Oui, c'est vrai, un seul BS
Et la régularisation de salaire ? Vous l'avez fait ?
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Non je lui paie juste les CP, je suis en année complète.
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
Le contrat a été négocié et signé par les 2 parties, tant que les clauses ne se trouvent pas à la defaveur d'un salarié au regard de sa Convention Collective en vigueur il est valable. C'était à vous, avant de négocier, de vous renseigner pour savoir si ce qui a été demandé était au juste minimaux ou davantage, puis à savoir si la demande était justifiée, acceptable. Non, vous ne vous êtes pas fait avoir.
Surprenant que vous n'ayez pas vous même une copie du contrat signé mais là encore en tant qu'Employeurs il était de votre responsabilité de préparrer le contrat selon les termes négociés, vous l'auriez si vous l'aviez fait, l'AM n'est pas censée ni rédiger, et encore moins imprimer ces documents et donc pas plus à vous le fournir, c'est le contraire.
Alors, oui perso je propose un contrat qui est envoyé avant signature par mail (les PE ont donc encore le tps de lire et se renseigner si quelque chose les choque), nous le remplissons ensemble chez moi ensuite et j'ai la gentillesse de l'imprimer moi même en double exemplaire mais RIEN ne m'y oblige. Je pourrais exiger des PE qu'ils l'impriment eux même en double exemplaires et me le fournissent.
Si aujourd'hui la somme vous semble importante pour la prime de rupture ce n'est pas seulement parce que le taux négocié est plus avantageux que le minimum (et le minimum est vraiment TRES en dessous du droit commun!) mais aussi parce qu'il s'agit d'un contrat pour non pas 1 enft accueillis mais 3. Forcément, ça fait 3 fois +. Mais votre AM a bien fournit le travail pour vos 3 enfts comme convenu.
La vraie question aujourd'hui c'est qui et pourquoi la rupture?
Si votre AM vs dit que vs devez faire la rupture fin août parce que vos enfts rentrent à l'école alors elle a raison, ce n'est pas à elle de démissionner si vous n'avez plus besoin d'elle et si vous ne le faites pas vous devriez continuer de lui payer sa mensu même en l'absence de vos enfts.
Ms si vous estimez avoir encore besoin d'elle, qu'elle veut arreter avec vs, c'est bien à elle de démissionner et vs ne seriez alors pas obligé de lui donner ni cette prime, ni une plus raisonnable à votre idée. Ms vs auriez le droit de lui en donner une.
Si la rupture vs arrange ts les 2 vs pouvez negocier avec elle contre écrit la prime conventionnelle de 1/80eme de ts les salaires bruts.
Re: Indemnité fin de contrat assistante maternelle
En effet si en septembre vos enfts rentrent à l'école et que vous souhaitez qu'elle continue avec vous en perisco vous devez négocier avec elle les termes de l'Avenant que vous lui présenteriez car aucune loi ne peut obliger un salarié à accepter une diminution de son salaire ou une modification de ses horaires.
En cas de refus de l'Avenant présenté vous aurez 2 solutions:
- continuer le contrat en l'état et donc la payer intégralement. Vous pourrez continuer de lui confier vos enfants selon maximum les horaires actuels du contrat et devrez lui porter vos enfants car rien ne peut l'obliger à accepter d'aller les chercher à l'école ou les y emmener.
- procéder à la rupture de contrat pour simple retrait d'enfant dans le respect du préavis, sachant que ses CP acquis avec vous suspendent le préavis d'autant. Vous avez donc interêt à entamer la procédure rapidement pour ne pas devoir lui payer un préavis non effectué en plus puisqu'elle vous a déjà dit qu'elle ne souhaitait pas passer à tps partiel.
Dans ces circonstances votre AM n'a aucun intérêt à accepter de négocier avec vous une prime inférieure à ce qui a été convenue et actée.
Curieux d'avoir apposer des mentions particulières au stylo après impression. Ces mentions ou précisions, si elles sont au delà de notre CCN ne peuvent être valables que si les 2 parties ont paraphés ou signés ces mentions sur ces pages ce qui prouverait que ça bien été accepté au départ par les 2 parties.
Le contrat acte la négociation qui a eut lieu avant. Bien sur on ne peut pas ajouter des choses au contrat sans l'aval de l'autre partie.
Est ce que cette histoire de prime est une clause ajoutée que vous n'avez ni signée, ni paraphée?
Si oui, vous pouvez aller au tribunal et faire démontrer que vous n'étiez ni d'accord ni averti. Mais encore une fois en tant qu'Employeur vous aviez la responsabilité de faire le contrat et donc d'en détenir une copie signée, pas sur que le tribunal vous suive. Si oui vous obtiendriez peut être de ne verser que la prime conventionnelle?! Pas sur.
Je serais vs je ferais la rupture tt de suite pour respecter le préavis et finir au 31/08, lui paierais ce qui a été signé au contrat.
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