Indemnité entretrien
Bonjour, j'aimerais confirmation car j'ai une maman qui veut proratiser le montant d'indemnité d'entretien car soit disant la ram lui a dit que ca se faisait, pour moi j'avais demandé 3 euros par jour jusqu'à 9 h de garde (je la garde environ 8h). Je viens d'aller sur le site de paje emploi et là je vois qu'on peut proratisé , je ne sais plus sur quel pied dansé (une fois on dit on peut pas, après on peut) j'aimerais votre avis merci. En plus c'est un remplacement et ca m'ennerve que les gens regarde sur 1e (si ca continue faudrait qu'on fasse du bénévolat)
Re: Indemnité entretrien
Bonjour, non c'est faux.
Déjà 3€ pour 9heures c'est moins que le mini. Vous devriez être à 3.04€
On peut proratiser au delà de 9 heures d'accueil.
Pour toute journée commencée c'est 2.65€ MINIMUM
Position validée par la cour d'appel d'AMIENS du 19/10/2010 N°10/00128
Ensuite vient la loi du 27 juin 2005, plus le décret du 29 mai 2006, qui indique que les IE ne peuvent être inférieur à 85% du minimum garanti pour 9 heures d'accueil.
Voilà vous avez les atouts en main.
Re: Indemnité entretrien
Voilà je viens d'avoir la ram et m'a confirmé qu'elle prend les informations sur pajemploi et que c'est noter qu'on peut proratiser. J'ai regarder les décrets et lois mais franchement j'ai du mal à comprendre (c'est pas noter clairement qu'on ne doit pas proratiser)
Re: Indemnité entretrien
Eh bien , non, on ne proratise pas.
Sinon, vous ne pourrez pas prétendre à l'abattement forfaitaire, (pour la déclaration de revenus), et votre employeur ne pourra pas non plus avoir un crédit d'impôts.
Si cet employeur veut déjà contourner la loi, FUYEZ.
Et comme d'habitude le ram se gourre.
En dessous de 2.65€ pour 7h50 c'est illégal. POINT
EDITEZ LES TEXTES DE LOI,
Re: Indemnité entretrien
Voiçi la ccn :
Par accord paritaire du 1er juillet 2004, les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l'indemnité d'entretien à 2,65 € par journée d'accueil.
Ou voyez vous qu'il faut proratiser ?
Re: Indemnité entretrien
Voiçi l'extrait du texte à montrer à votre employeur et au ram :
Attendu qu’aux termes des articles L423-18 et D423-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles combinés à l’article 8 ,paragraphe 1 et annexe 1 de la convention collective applicable aux assistants maternels employés par des particuliers , la journée de travail inférieure à neuf heures n’autorise pas de proratisation pour le calcul de l’indemnité d’entretien (dispositions conventionnelles plus favorables ) et la journée de travail égale ou supérieure à neuf heures voit s’appliquer les dispositions légales plus favorables que la convention collective ( majoration du taux minimum) ; que sur ces bases et en fonction des tableaux de jours d’accueil produits par les parties, la cour, infirmant la décision déférée sur ce point dispose des éléments nécessaires pour fixer le montant du solde de l’indemnité d’entretien à la somme précisée ci-après ;
CA Amiens, 5e ch. cab. a, 19 oct. 2010, n° 10/00128. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Amiens/2010/B5B34F4FB6725DAC63BB5
Re: Indemnité entretrien
c'est ce qui est noté sur paje emploi (2ème partie)
L'indemnité d'entretien
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de votre enfant couvrent et comprennent :
Les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistante maternelle à ce titre ;
La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle agréée.
Montant en vigueur depuis le 1er janvier 2018 : 3,03 €* (par jour et par enfant).
* Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3.03 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé. Ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant. L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas remise en cas d'absence de l'enfant.
Re: Indemnité entretrien
Oui, et c'est tout à fait faux. Comme l'indique la cour d'appel.
De plus, 3.03€ est inférieur au minimum légal (85% du mini garanti), puisque le calcul obtenu est de 3.0345 donc automatiquement arrondi au supérieur et non à l'inférieur.
Donc la paje sur ce point n'applique pas la ccn.
Re: Indemnité entretrien
merci pour vos réponses, ce matin je lui expliqué ohhh là là j'ai cru que je lui demandais une fortune surtout que c'est un remplacement de 3 semaines , madame me comptait 1.93 par jour elle avait proratiser 29h sur 5 jours de travail je lui ai dis que je n'étais pas d'accord ce n'est pas comme ça que le minimum que c'est 2.65 pour les 7h50 , elle me dit je vais pas vous payer 2.65 pour le samedi car je fais 1h voir 1h30 pour 2.65( eh ben si même 1h) déjà j'ai accepté car j'ai une petite 1x par mois sinon je prend pas le samedi et en plus ca chipote. Prochaine fois je n'accepterais plus un remplacement sans avoir fait le contrat signer (je sais je suis dans mon tord à ce sujet mais ca été fait du jour au lendemain et comme elle allait travailler de suite on avait pas tout finaliser car elle n'avait pas emmener le contrat); ca m'apprendra à ne plus faire confiance au gens. Je trouve que ce metier devient de plus en plus dur surtout avec les parents, heureusement que les enfants nous donnent des moments de bonheur
Re: Indemnité entretrien
metal1988 par hasard auriez vous un document ou c'est noter 2.65 par jour car je pourrais lui montrer et montrer ma bonne foi j'ai bien regarder toute les lois mais j'ai pas trouver le montant noter . merci
Re: Indemnité entretrien
Bonjour,
Comme vous l'a dit, c'est noté dans la convention collective.
Mais 2.65 € ce sont pour des jours d'accueil moins de 7 h 56.
L'indemnité d'entretien légale représente 85% du Minimum Garanti pour une journée de 9 heures.
Au 1er janvier 2018, le Minimum Garanti est de 3,57 €.
Pour les frais d’entretien, le minimum fixé par la convention collective est donc de :
– 2,65 € par journée d’accueil de 1 h à 7 h 56 de présence par jour, non proratisable.
– 3,04 € par journée de 9 h d'accueil (minimum garanti x 85% = 3,04 €)
– Au delà de 9 heures d'accueil par jour = 0,3378 € par heure supplémentaire ou suivant la formule = 3,04 x nombre d'heures d'accueil / 9.
Récapitulatif :
Durée du travail journalier Indemnité d’entretien minimale
1 h à 7 h 56 convention collective 2,65 €
7 h 56 (7,93 h x 0,3378 minimum légal) 2,68 €
8 h (8 h x 0,3378 minimum légal) 2,70 €
8 h 15 (8,25 h x 0,3378 minimum légal) 2,79 €
8 h 30 (8,50 h x 0,3378 minimum légal) 2,87 €
8 h 45 (8,75 h x 0,3378 minimum légal) 2,96 €
9 h (9 h x 0,3378 minimum légal) 3,04 €
10 h (10 h x 0,3378 minimum légal) 3,38 €
10 h 30 (10,50 h x 0,3378 minimum légal) 3,55 €
À partir de 7 h 56 vous multipliez par 0,3378 et ne pas oublier de mettre les heures en centièmes.
Bien sûr, ceci est le minimum que vous pouvez demander, donc si vous souhaitez prendre plus d’indemnité d’entretien vous le pouvez. Mais faites attention, lorsque vous annoncez, par exemple, pour 9 h d’accueil 3,20 € et si jamais un jour vous faites une heure complémentaire, vous devez prendre 3,38 € pour 10 h d’accueil.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Indemnité entretrien
Merci coquelicot, je vais m'imprimer votre message pour les fois suivantes et au moment du contrat je leur montrerais. J'ai trouvé un document pour les 2.65 et j'ai imprimer à la maman pour prouver ma bonne foi (vu la tête qu'elle avait ce matin); Bonne journée à toute et merci d'etre là pour nous éguiller car on ne peut pas compter sur la ram (
Re: Indemnité entretrien
Ce n'est pas le rôle du RAM de vous répondre à toutes ces questions !
Re: Indemnité entretrien
Pourtant Coquelicot59, c'est la RAM qui nous dit que s'il y a des questions c'est à eux qui faut les poser, idem si les parents ont des questions, ou faire les contrats il faut aller vers eux, mais vu qu'il ne connaisse pas les lois il ne devrait meme pas conseiller. Mais voilà j'ai réglé le problème mis une copie ou c'est noter les indemnités d'entretien,( en plus c'est juste un remplacement )mais je ne veux que les parents pensent qu'on peut faire les choses comme à leur choix et comprennent que c'est un métier et que c'est pas eux qui décident, il y a des lois comme dans chaque boulot. Maintenant à voir si elle va me faire ma fiche de paie à temps et les papiers car je viens de voir l'assistante maternelle que je remplace et m'a dit qu'elle n'a toujours pas ses fiches de paie depuis 3 mois (je sens que je vais encore galéré),
Re: Indemnité entretrien
bonjour
on proratise oui mais au dela de 9h
de 1mn a 7h52 c'est minimum 2.65€ et la paje de dit pas le contraire juste que c'est mal interpreté par certains.
3€ pour 9h c'est en dessous du minimum qui est de 3.04€ contrairement a ce que dit la paje
bonne journée
Re: Indemnité entretrien
Bonjour.
Je rebondis sur le fait que vous n'avez pas signé de contrat de travail. Sachez que pour un CDD, celui-ci est obligatoire ! A moins que vous ayez réussi à lui faire entendre raison, à partir du moment où vous n'avez rien signé, vous refusez l'accueil et puis c'est tout !
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Indemnité entretrien
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