Indemnité de rupture
Bonjour,
Dans le référentiel POLE EMPLOI (Unédic), on trouve cela (voir photo).
Si je comprends bien, c'est si l'employeur est une personne morale, c'est à dire ??? Directeur de crèche par exemple ? ou Mairie ?
Ça ne concerne pas les assistantes maternelles employées par des particuliers (car personnes physiques et non morales ?)
Bonne journée
Re: Indemnité de rupture
"Ça ne concerne pas les assistantes maternelles employées par des particuliers (car personnes physiques et non morales ?)"
oui c'est ça
Re: Indemnité de rupture
bonjour,
Oui c'est ce que dit l'article L423-12 du code de l'action sociale et des familles, qui est cité par l'UNEDIC.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022326394/
Je vous signale qu'il est tout a fait possible de prévoir une clause au contrat pour intégrer une indemnité supérieur à la convention.
Re: Indemnité de rupture
Bonjour.
Cela concerne les AM en crèche familiale pas celles qui sont employées par des Particuliers Employeurs
J'ai inclus une clause sup à 1/70ème versé sans aucune condition d'ancienneté
Re: Indemnité de rupture
Asmatzam, quelle clause avez-vous mis dans vos contrats ? Cela ne peut-il pas être considéré comme clause abusive ?
J'en ai marre de voir les PE qui licencient à quelques jours des 1 an de contrat pour pas payer l'indemnité ! (Reçu ma lettre de licenciement le 10/02, le contrat aurait eu 1 an le 12).
Re: Indemnité de rupture
ben dans ce cas tu peux mettre
Prime de rupture (clause supérieure a la ccn)
la prime de rupture sera due quelque soit l'ancienneté de l'assistante maternelle, même si le contrat à moins d'un an
elle sera calculée sur la base de 1/70ème des salaires versés sur la durée du contrat
tu fais signer les parents à coté de la clause
pour les 1/70ème tu peux changer et mettre 1/120ème c'est toi qui vois
Re: Indemnité de rupture
Merci Kikine ! J'ai un contrat qui débute en juin, je vais lister mes clauses supérieures à la CCN et les intégrer à mon contrat !
Re: Indemnité de rupture
Dans la partie rupture de contrat j'ai noté ceci
il est prévue contractuellement en tant que clause supérieure à la convention collective que l'indemnité de rupture de contrat sera due sans aucune condition d'ancienneté ou de motif de rupture .
Son montant sera égal à 1/70ème des salaires nets perçus (sans indemnité) durant la période du contrat
Ne pas oublier d'inscrire la mention lu et approuvé avec la signature des parents en dessous
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Indemnité de rupture
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18/02/21 
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