Heures d'enfant malade non déductibles
Bonjour,
Rassurez moi, les heures d'absence d'enfants malades sont toujours non déductibles ? Parce que j'ai une maman qui va faire le point en fin d'année et me les déduire telle que je la connais. J'ai actuellement un scolaire de 3 ans que je garde uniquement le mercredi et la maman m'a prévenue hier soir qu'il ne viendrait pas car il était malade. Je garde sa petite soeur qui est malade aussi donc je ne vois pas ce que ç change, mais bon. Je pense qu'il est chez papy mamie comme ils ne l'ont pas mis à l'école.
Donc comme ce ,'est pas moi qui refuse l'enfant, ce jour d'absence n'a pas à être déduit. Je me trompe ?
Merci
Re: Heures d'enfant malade non déductibles
Si pas de certificat médical il n y a pas à déduire.
Re: Heures d'enfant malade non déductibles
Bonjour
Oui pas de certificat médical = pas de déduction...et de plus pas plus de 10 par an.
Avec un péri celà vaudrait peut-être le coup de négocier une clause supérieure à la ccn.
Re: Heures d'enfant malade non déductibles
Ça dépend de votre contrat ! Il faut avoir fait signer une clause supérieure au PE indiquant qu'on accepte d'accueillir l'enfant malade et que si l'enfant n'est pas confié par choix du parent le salaire est maintenu même sur présentation d'un certificat médical ! Et il faut que l'employeur est le choix oui ou non sinon c'est considéré abusif
Donc si vous avez bien cette clause en effet elle ne pourra rien déduire si vous ne l'avez pas elle peut déduire uniquement sur présentation d'un certificat médical une absence non justifiée par un certificat ne peux absolument pas être déduite sauf si c'est vous qui refusez de prendre l'enfant
Re: Heures d'enfant malade non déductibles
Merci pour vos réponses.
Je ne sais pas si elle va me donner un certificat médical ou pas. C'est un enfant que je gardais à temps complet avant son entrée à l'école et il venait même malade. Donc on a juste fait un contrat classique pour le mercredi sans mention particulière.
Re: Heures d'enfant malade non déductibles
Ah alors sans clause supérieure elle peut déduire avec certificat médical remis dans un délai raisonnable (les 48h ne sont plus d'actualité) , si elle ne vous donne pas de certificat elle ne peut pas déduire
Re: Heures d'enfant malade non déductibles
Ok merci
Re: Heures d'enfant malade non déductibles
"Parce que j'ai une maman qui va faire le point en fin d'année et me les déduire telle que je la connais."
J'avoue que je ne comprend pas très bien. Explique ns plus précisément.
Si rien n'est spécifié ds le contrat signé c'est la CNN qui s'applique: un PE est autorisé à retirer jusqu'à 10 jrs/an (ou 14 jrs consécutifs) pour maladie de l'enfant concerné à condition de remettre un Certificat Médicale (c'est donc le médecin qui préconise l’éviction du milieu collectif, pas le PE ni l'AM) ds un délais raisonnable, avant la fin du mois concerné par exemple.
Perso j'ai depuis longtemps une clause qui précise que les 10 jrs possibles ne sont que pour un contrat à tps plein et + (45h hebdo en AC) sinon au prorata.
Il y a peu lors d'une réunion avec une juriste j'ai découvert l'article L423-20 du code de l'action sociale et des familles qui dit que le PE devrait même ds ce cas, au titre d'indemnité compensatoire, X% du salaire, selon le décret.
Le décret a statué 50% pour les AM travaillant pour une structure ou une asso ms pour celles embauchées par des PE le pourcentage mini n'a tjrs pas été spécifié.
Pour la juriste, en vertus de cet article il est donc de bon ton de s'accorder avec les PE pour que la perte ne soit pas à 100% en tt cas.
Pour celles qui le font déjà, invoquer cet article renforcera cette position que la minoration de notre salaire pour la maladie de leur enfant n'est pas justifié. Pour celles qui hésite c'est le moment de s'emparer de cet article pour faire évoluer notre pratique, non?!
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09/02/21 
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