Heures complémentaires trop perçues, remboursées sur heures complémentaires d'un autre mois, légal ?!
Bonsoir,
Je m'explique..
En pleine régularisation suite à ma démission, la mère du petit me dit que j'aurais soit disant trop perçu d'heures complémentaires en Juin 2016 (6H) , et voudrait me les déduire des 21H complémentaires de Septembre 2016 qu'elle me doit et qui ne m'ont pas été réglées.
Est-ce légal ?!
Sachant que j'ai fait ma régularisation et qu'elle me doit 110H.... Je trouve ça étrange de proposer ça !
Un texte de loi ou quelque chose prouverait que j'ai raison, ou il n'en existe pas ?!
Merci à celles qui sauront me répondre ;)
Re: Heures complémentaires trop perçues, remboursées sur heures complémentaires d'un autre mois, légal ?!
Bonsoir,
Si la maman vous a payé trop d'heures complémentaires donc faites en plus par rapport à la mensualisation au mois de juin 2016 c'est une erreur comptable et elle a le droit de vous demander de la rembourser.
Ensuite en faisant la régularisation de salaire elle vous a payé plus d'heures que prévues le trop perçu vous profite. Je vous remets l'explication de la régularisation.
Pour faire une régularisation de salaire, vous faites un tableau avec 2 colonnes (mois par mois) :
- 1 colonne avec les heures mensualisées prévues au contrat (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) sans aucune heure complémentaire, ou supplémentaire payée en plus ce mois-là,
- 1 colonne avec les heures réellement travaillées sur le mois (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) car vous avez pratiqué la déduction avec le calcul de la cour de cassation. Mais vous ne déduisez pas si l'enfant n'est pas venu pour convenance personnelle du parent.
Pour les cp, en année incomplète, on ne compte pas les semaines où on est en vacances car ces semaines ont été déduites de la mensualisation et on ne compte pas les semaines où le parent a pris les semaines supplémentaires notées au contrat car également déduites à la mensualisation.
Si les parents vous doivent quelque chose ils vous paient la somme due par contre si vous avez un trop perçu il vous reste acquis, vous ne devez pas rembourser les parents (article 18-d de la convention collective).
Bonne soirée
Coquelicot
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02/02/17 
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